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Projet de loi 39 : pouvoirs accrus aux municipalités en matière de taxation

Par : Tanguay, Yanick

15 avril 2024

Soyez créatifs et adaptez votre règlement en fonction des objectifs de développement de votre territoire !

La Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (« Projet de loi 39 »)[1] (ci-après la « Loi ») a été sanctionnée le 8 décembre 2023 et s’inscrit dans le cadre d’un nouveau partenariat entre le gouvernement du Québec et les gouvernements de proximité.

Les mesures mises en place visent à adapter le régime fiscal municipal et innover quant aux diverses possibilités de taxation sur le territoire des municipalités. Elle permettra de donner plus d’autonomie aux municipalités en accordant de nouveaux pouvoirs en matière de fiscalité et facilitera la diversification de leurs sources de revenus.

Les nouvelles dispositions législatives permettront notamment une taxation distincte selon les secteurs. Il s’agit ici d’une nouveauté importante qui permettra aux villes d’appliquer une taxation différente par secteur. Le législateur vise particulièrement à ce que ce système puisse être utilisé pour favoriser la densification de certains secteurs et d’en soutenir d’autres placés dans des situations économiques nécessitant certains allégements. À titre d’exemple, la revitalisation d’un centre-ville ou lorsqu’il y a des travaux majeurs à des artères commerciales.

Dans ce domaine, cependant, le législateur fixe des balises dans lequel un écart maximum de 33,3 % devra être respecté par rapport à un taux uniformisé, lesquelles devront correspondre à la moyenne des taux sectoriels pondérés proportionnellement à la valeur imposable totale de chaque secteur. Pour ce faire, les secteurs visés doivent être définis lors du dépôt du nouveau rôle d’évaluation afin de permettre au plus grand nombre de municipalités d’appliquer ce nouveau pouvoir une mesure transitoire permettra de diviser le territoire municipal en secteurs à l’égard de tout rôle en vigueur le 1er janvier 2024.

Un autre élément important de ce projet de loi 39 est d’élargir l’utilisation des taux variés de la taxe foncière aux immeubles résidentiels et ce, en éliminant les contraintes limitant le nombre de sous-catégories non résidentielles.

Ces mesures permettront d’encourager la densification et l’application d’un taux de taxation plus faible par exemple aux immeubles de plus d’un logement.

Cette loi amène également un pouvoir particulier en matière de taxation (imposition d’une taxe sur la valeur foncière) et ce, à l’égard des logements vacants. Plusieurs municipalités du Québec ont utilisé le pouvoir général de taxation prévu à l’article 500.1 de Loi sur les cités et villes[2] visant les locaux commerciaux vacants, le législateur a donc permis ce pouvoir particulier pour les logements résidentiels avec des balises bien précises.

Un autre domaine est touché par ce projet de loi 39 et il s’agit des règlements liés aux redevances sur le développement qui sont depuis quelques années très utilisés par les municipalités afin de financer le développement des infrastructures nécessaires à leur croissance démographique.

Le législateur intervient dans ce domaine particulièrement afin de s’arroger le pouvoir réglementaire de déterminer le type d’infrastructures et équipements pouvant être financés ainsi que les exemptions de certaines personnes et de certains immeubles.

Les municipalités pourront dorénavant moduler leurs redevances selon certains critères permettant notamment d’encourager les constructions durables ou la densification et il sera possible pour les municipalités d’accorder un crédit de taxes aux propriétaires des immeubles visés par une redevance de développement lorsqu’une taxe spéciale est également levée pour une même infrastructure ou même équipement.

Pour terminer, il sera dorénavant possible à l’ensemble des municipalités de financer le coût lié aux infrastructures et équipements liés au transport collectif par l’entremise d’une redevance.

Nous constatons donc qu’en matière de taxation et de fiscalité municipale, des modifications importantes permettront aux villes d’être plus créatives dans la méthodologie de perception des taxes foncières et ce, afin de les adapter à la réalité économique et de développement du territoire.

Force est de constater que cette avancée législative semble vouloir mettre fin à une taxation uniforme générale laissant place à une ère de réglementation élaborée sur mesure en fonction de la planification de développement du territoire.

Évidemment, nous restons à l’affût de toutes les nouvelles tendances et modalités d’application de cette nouveauté législative et en suivre l’évolution au cours des prochaines années.

[1]              La Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives, 2023, chapitre 33, projet de loi no 39.

[2]              Loi sur les cités et villes, RLRQ c C-19.