La location à court terme

Qu’est-ce que la location à court terme ?

De façon générale, la location à court terme est la location d’une résidence ou d’une unité pour une période de 31 jours consécutifs et moins.

D’une part, la location à court terme permet aux propriétaires de louer leur propriété et de faire des profits plus importants que dans le cadre de la location à moyen ou à long terme, et d’augmenter le rendement de leur propriété. D’autre part, on constate une réduction de la disponibilité des logements à vocation résidentielle ce qui, conséquemment, fait augmenter le prix des loyers.

La Corporation de l’industrie touristique du Québec

Selon Statistique Canada, l’hébergement privé à court terme aurait généré des revenus de 634 millions de dollars au Québec en 2018¹. De plus, selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement, pas moins de 31 000 logements ont été retirés du marché locatif à long terme au Canada à cause de la location à court terme.

Si la résidence est visée par la Loi sur les établissements d’hébergement touristique, à savoir un établissement qui offre, contre rémunération, de l’hébergement à des touristes², il est nécessaire d’obtenir une attestation délivrée par la Corporation de l’industrie touristique du Québec (ci-après « CITQ ») et d’acquitter les frais afférents afin de pouvoir offrir une résidence en location à court terme.

L’attestation

Avant toute chose, le requérant doit s’assurer de ne pas contrevenir à la règlementation municipale. L’exploitant doit ensuite faire une demande auprès de la CITQ qui verra à aviser la municipalité concernée de la demande d’attestation. La municipalité dispose ensuite d’un délai de 45 jours pour s’opposer à cette demande.

L’attestation est un avis écrit comportant un numéro d’établissement, lequel doit être indiqué dans toute annonce ou publicité relative à la location de l’établissement. Par ailleurs, la CITQ établit une distinction entre la résidence principale et la résidence secondaire.

Résidence principale ou résidence secondaire ?

La résidence sera qualifiée de résidence principale si elle répond à toutes les conditions suivantes :

1) Vous y demeurez de façon habituelle ; 2) vous y centralisez vos activités familiales et sociales ; et 3) l’adresse de celle-ci correspond à celle que vous indiquez aux divers organismes du gouvernement (comme le ministère du Revenu).

Un individu ne peut avoir qu’une seule résidence principale.

Les résidences qui ne respectent pas ces critères seront considérées comme des résidences secondaires et celles-ci seront encadrées par les mêmes règles régissant les établissements hôteliers, gîtes et auberges de jeunesse.

Obligations

La Loi sur les établissements d’hébergement touristique prévoit différentes obligations et exigences et, en cas de défaut de respecter celles-ci, le contrevenant s’expose, selon l’infraction commise, à une amende variant de 500 $ à 50 000 $ dans le cas d’une personne physique, et de 1 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas³.

Le droit des municipalités

Par ailleurs, les municipalités peuvent adopter des règlements afin d’interdire complètement la location à court terme dans certaines zones sur l’ensemble de leur territoire ou en encadrer la pratique, en exigeant par exemple que le locateur détienne un permis municipal.

Il est d’ailleurs de plus en plus courant d’interdire et de sanctionner l’offre de location, c’est-à-dire l’affichage de l’établissement pour la location à court terme sur toute plateforme, auquel cas il ne serait pas nécessaire d’avoir loué l’établissement pour être en situation d’infraction.

Bien que la résidence soit louée, le propriétaire demeure responsable du respect des règlements municipaux. Ainsi, si les locataires contrevenaient aux différents règlements concernant les nuisances, la salubrité ou la sécurité, le propriétaire s’exposerait à une poursuite pénale et au paiement d’une amende pour la faute commise par les locataires. En pratique, le propriétaire sera souvent visé par le constat d’infraction, puisque la municipalité poursuivante pourra difficilement identifier les locataires.

La copropriété

Des exigences supplémentaires pourraient s’appliquer pour une copropriété. En effet, un syndicat de copropriété pourrait interdire la location à court terme ou prévoir des exigences supplémentaires, notamment la nécessité pour le locateur de fournir une copie des règlements de l’immeuble au locataire à court terme ou d’obtenir une autorisation du syndicat.

Conclusion

Considérant la popularité grandissante et l’évolution du marché locatif touristique, il est devenu nécessaire de légiférer afin d’en encadrer la pratique. Par ailleurs, les lois et règlements visant les hébergements touristiques sont en pleine réforme et plusieurs modifications sont prévisibles à court et à moyen terme.

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