Décorum aux séances du conseil municipal : les sanctions en cas de contravention au règlement de régie interne

22 janvier 2024
Texte par Me Julien Merleau-Bourassa, avocat, et madame Laurie Marcoux, stagiaire en droit, originalement paru le 22 janvier 2024 dans Québec Municipal
 
Le maintien de l’ordre lors des conseils municipaux peut s’avérer être un défi de taille, les questions traitées soulevant parfois les passions. Il est donc fondamental d’y assurer le décorum. Pour ce faire, l’adoption d’un règlement de régie interne prévoyant sanctionner toute contravention à celui-ci est un moyen efficace à la disposition des municipalités.

Parmi les diverses dispositions qui peuvent être incluses à un tel règlement, l’on retrouve l’ordre de présentation des sujets à traiter, le droit de parole des élus·es, les règles de civilité (qui s’appliquent en sus du code d’éthique et de déontologie des élus·es), ainsi que des barèmes régissant le déroulement la période des questions, un moment souvent tendu des séances. La mise en place d’un tel règlement contribue non seulement à garantir le respect mutuel entre les participants, mais également à préserver un environnement propice aux débats constructifs, ainsi qu’une équité entre les participants à la séance du conseil.

De plus, il convient de souligner que ce règlement n’est pas exclusivement destiné aux citoyens participants aux séances du conseil municipal. En réalité, ses dispositions peuvent tout aussi bien s’appliquer aux membres élus·es siégeant au sein du conseil municipal. Il pourrait même être envisageable de les appliquer à l’encontre du maire ou de la mairesse de la municipalité, à titre de président de la séance, si celui-ci néglige son rôle ou refuse d’appliquer le règlement. Ainsi, chaque participant, qu’il soit citoyen engagé ou un représentant élu, se trouve soumis aux mêmes normes et obligations définies par ce règlement interne.

Sanctions possibles

Toute personne enfreignant les dispositions de ce règlement s’expose à des sanctions, telles que l’expulsion immédiate de la séance ou l’imposition d’une amende. Un exemple concret de l’application de telles sanctions se trouve dans l’affaire Chambly (Ville de) c. Houle1, où la Ville avait adopté la disposition suivante :

« 20. Toute personne qui agit en contravention des articles 10, 13 d), 17, 18 et 19 du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 100 $ pour une première infraction et de 200 $ pour une récidive, cette amende ne devant en aucun cas être supérieure à 500 $. Les frais pour chaque infraction sont en sus […] »

Dans le contexte de cette affaire particulière, le défendeur a qualifié le maire d’arrogant dans un échange lors d’une séance du conseil municipal. Cette déclaration a été jugée comme impolie par le Tribunal. En résultat, le défendeur a été reconnu coupable d’avoir enfreint la disposition 13 d) du règlement interne, laquelle stipule clairement l’obligation de : « s’adresser en termes polis et de ne pas user de langage injurieux et libelleux ». Cette violation a entraîné une condamnation, avec une peine minimale fixée à 100 $.2

Prudence dans la rédaction du règlement interne

En revanche, il est impératif que la Municipalité exerce la plus grande prudence dans l’élaboration de son règlement, veillant attentivement à ce qu’il respecte les exigences de la Charte, notamment en ce qui a trait à la liberté d’expression, qu’il découle des compétences qui lui sont attribuées, qu’il soit raisonnable, précis et dénué de toute discrimination. Il convient de prendre garde à ne pas restreindre indûment le droit d’un conseiller à représenter de manière adéquate les électeurs et à exprimer librement, de manière polie, toute opinion, même celles susceptibles de déplaire à d’autres.

Parallèlement, il est crucial de tenir compte des limites imposées par l’article 369 de la Loi sur les cités et villes (LCV) et l’article 455 du Code municipal, qui prévoient des sanctions financières pouvant atteindre 1 000 $ pour une première infraction et 2 000 $ en cas de récidive pour les personnes physiques. Ainsi, une municipalité ne pourrait imposer une peine supérieure à ces montants sans contrevenir à la loi.

En conclusion, il faut examiner de près les implications relatives à la liberté d’expression vu la nécessité impérative de trouver un équilibre au sein des séances du conseil municipal pour assurer un environnement respectueux et constructif. Il s’agit de concilier le respect du règlement interne avec le droit fondamental des participants à s’exprimer librement. Lorsqu’une personne enfreint les normes de politesse et d’égards définies par le Règlement, cela peut entraîner des répercussions négatives sur le droit à la libre expression des autres. Les interventions impolies, les interruptions constantes ou les propos irrespectueux peuvent entraver la capacité d’une personne à exprimer clairement et sereinement son point de vue. Cela souligne l’importance de maintenir un juste équilibre, garantissant à la fois la protection de la liberté d’expression et le respect mutuel entre les participants, créant ainsi un cadre propice à des débats constructifs au sein du conseil municipal.

_____________________

[1] 2012 QCCM 56.

[2] Préc., note 1.