Revue de la jurisprudence récente décembre 2006

1er décembre 2006
Droit municipal

Diffamation
Un élu municipal n’est pas légalement tenu de motiver son point de vue et peut garder le silence sur les motifs qui l’ont incité à rejeter la candidature d’une personne à un comité du conseil, sans que cela constitue de la diffamation.
Deschamps c. Ghorayeb, 2006 QCCA 0005

Vente pour taxes impayées

Le tribunal considère abusif le refus d’une municipalité de surseoir à une vente pour taxes impayées alors que le contribuable, qui a reçu une offre d’achat pour son immeuble, peut obtenir un prix de vente supérieur au montant des taxes dues.
Les Entreprises Yvon Duhaime inc. c. Corporation municipale de la Ville de Shawinigan, 2006 QCCS 5115

Taxation

Une taxe spéciale basée sur la superficie qui a pour effet de rendre la répartition du fardeau fiscal entre les contribuables plus équitable est valide, et ce, même s’il en résulte une augmentation substantielle des taxes dans le cas de certains contribuables.
Roy c. Municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard, C.S. Terrebonne, 700-17-001939-049, le 11 novembre 2005, juge Jean-Yves Lalonde (en appel, C.A. Montréal, 500-09-016223-059)

Évaluation

La reprise des activités d’une usine qui était fermée à la date d’évaluation ne permet pas à l’évaluateur municipal d’émettre un certificat de modification du rôle d’évaluation afin d’augmenter la valeur de l’unité d’évaluation.
Produits forestiers Arbec inc. (aux droits de Uniforêt-Pâte Port-Cartier inc.) c. Ville de Port-Cartier, T.A.Q. SAI-Q-117805-0505, le 13 avril 2006

Cessation d’usage

La conduite téméraire de citoyens à l’égard de la réglementation de zonage suffit pour justifier la Cour d’appel de ne pas intervenir à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure.
Thériault c. Ville de Gatineau, 2005 QCCA 1245

Protection financière

Des membres d’un conseil municipal qui doivent siéger au conseil d’administration d’une société constituée par une loi de l’Assemblée nationale et qui est composée de municipalités bénéficient de la protection contre certaines pertes financières liées à l’exercice des fonctions municipales.
Guertin c. Ville de Richelieu, C.S. Saint-Hyacinthe, 750-17-000971-063, le 8 septembre 2006, juge Pierre C. Gagnon

Relations du travail

Un cadre convoqué devant une commission du conseil municipal, afin qu’il explique sa conduite lors d’une enquête disciplinaire qu’il a menée, a le droit de prendre connaissance, au préalable, des plaintes portées contre lui, de se faire entendre et d’être accompagné par son procureur.
Gagné c. Ville de Matane, C.S. Rimouski, 100-05-001619-011, le 15 septembre 2005, juge Yves Alain

S’il fallait se rattacher au pouvoir d’embaucher ou d’imposer des mesures disciplinaires pour déterminer le statut d’un employé, il y aurait très peu de gestionnaires dans le monde municipal puisque ces pouvoirs relèvent du conseil municipal. Il faut plutôt s’attarder aux pouvoirs que l’employé peut posséder dans son milieu et s’il exerce ces pouvoirs.
Village de Val-David c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4707, 2006 QCCRT 0273

Un employeur peut vérifier qu’une employée exécute ses tâches pendant ses heures de travail et, à cette fin, accéder à son insu à l’ordinateur mis à sa disposition, de même qu’à son contenu, sans que cela constitue une atteinte à sa vie privée.
Ghattas c. École nationale de théâtre du Canada, 2006 QCCS 1197