Article par :
Thomas Rainville
Avec la collaboration d’Alice Touzin, stagiaire du Barreau
À l’approche des élections municipales, il est essentiel de rappeler les obligations qui attendent les élu-es une fois en poste. Parmi celles-ci, figure notamment la participation à des formations visant à les outiller dans l’exercice de leurs fonctions.
La Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale1 et la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire2 prévoient chacune une formation que doivent impérativement suivre les élu-es suivant leur entrée en poste.
Formation en éthique et déontologie municipales
Déjà obligatoire, cette formation constitue un pilier essentiel du parcours des élu-es municipaux. Cette formation vise, entre autres, la réflexion sur l’éthique en matière municipale et permet l’acquisition de compétences afin d’assurer la compréhension et le respect des règles en cette matière.
La loi prévoit les délais suivants pour compléter cette formation3 :
- Dans les six (6) mois suivant le début d’un premier mandat ;
- Dans les neuf (9) mois suivant le début de tout mandat subséquent.
Une fois la formation complétée, l’élu-e municipal-e doit en faire la déclaration écrite au greffier ou au greffier-trésorier de la municipalité dans un délai de 30 jours. Ce dernier doit ensuite en faire rapport au conseil municipal.
Chaque municipalité est tenue de maintenir à jour, sur son site Internet, une liste des membres du conseil ayant complété les formations obligatoires. Dans le cas où l’élu-e ne remplit pas son obligation de formation, et ce, sans motif sérieux, le greffier doit aviser la Commission municipale du Québec (CMQ) dans un délai de 30 jours4.
Dans le cas où l’élu-e ne se conforme pas à l’obligation de formation, la CMQ dispose du pouvoir de suspendre la ou le récalcitrant.
Formation portant sur les rôles et responsabilités des élu(e)s municipaux ainsi que sur l’administration municipale
À partir des élections du 2 novembre 2025, une nouvelle formation obligatoire devra être suivie par les élu-es municipaux : une formation portant sur les rôles et responsabilités des élu-es municipaux ainsi que sur l’administration municipale5. Cette nouvelle exigence est prévue dans le Règlement sur la formation des élus municipaux édicté le 28 mai 2025.
La réglementation prévoit le délai suivant pour compléter cette formation6 :
- Dans les neuf (9) mois suivant le début du premier mandat et de tout mandat subséquent.
De plus, les frais d’inscription et les frais afférents à la participation de cette formation sont à la charge de la municipalité7. Une attestation de formation doit être remise par le formateur à l’élu-e municipal-e ayant complété la formation8. L’élu-e dispose ensuite de 30 jours pour en faire la déclaration écrite au greffier, qui doit à son tour, mettre à jour la liste des élu-es formé-es sur le site Internet de la municipalité et aviser la CMQ en cas de défaut de participation.
Tout comme pour la formation en éthique et déontologie municipale, une ou un élu municipal qui ne respecte pas cette obligation, sans raison valable, s’expose à une suspension par la CMQ. Cette suspension entraîne l’interdiction d’exercer ses fonctions de maire-sse ou de conseiller-ière, de siéger à tout conseil, comité ou commission et de percevoir toute forme de rémunération ou d’allocation9.
Conclusion
En définitive, il incombe aux élu-es municipaux de veiller au respect des obligations qui leur sont imposées en matière de formation, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ces formations jouent un rôle essentiel en soutenant l’exercice éclairé et responsable de leurs fonctions. Dans le contexte électoral, un rappel de cette obligation s’avère particulièrement pertinent afin d’en assurer la mise en œuvre effective dès le début du mandat.