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Québec municipal

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­Gestion des zones inondables : de nouvelles obligations pour les municipalités

21 septembre 2023

Le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (le « Règlement ») a été édicté par le décret 1596-2021 publié dans la gazette officielle du Québec du 5 janvier 2022.

Il s’inscrit dans le cadre d’une réforme gouvernementale enclenchée suite aux inondations importantes de 2017 et 2019 qui ont affecté le Québec.

L’entrée en vigueur du Règlement aura plusieurs impacts notables, dont l’abrogation de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables et la fin des décrets gouvernementaux ayant déclaré des zones d’intervention spéciale sur les territoires de plusieurs municipalités.

Rappelons que ces zones prohibaient plusieurs activités dans des zones inondables et le Règlement en fera autant selon des règles différentes.

Il est important de savoir que le régime transitoire qu’il prévoit sera éventuellement remplacé par un nouveau cadre légal et réglementaire permanent.

Les matières abordées dans le Règlement sont complexes et nombreuses.

Le présent texte ne couvrira donc que le régime d’autorisation municipale prévu au chapitre I du Règlement.

L’autorisation de la municipalité doit évidemment être obtenue préalablement à la réalisation des activités prévues au Règlement par la personne qui souhaite les réaliser, et ce, sous peine d’amendes.

Les activités qui devront faire l’objet d’une autorisation municipale se regroupent en trois (3) catégories, soit :

  1. Les activités réalisées dans le littoral d’un lac ou d’un cours d’eau ;
  2. Les activités réalisées dans la rive d’un lac ou d’un cours d’eau ;
  3. Les activités réalisées dans une zone inondable d’un lac ou d’un cours d’eau.

Tous ces termes sont définis dans la version modifiée du Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles, sauf les lacs.

À la lecture du Règlement, on constate que les activités visées sont diversifiées et correspondent essentiellement à différents travaux de construction.

Lors de la demande d’autorisation, la municipalité pourra exiger la production de plusieurs documents et/ou informations par la personne souhaitant réaliser de telles activités dans les lieux visés.

Une fois les documents produits et dans la mesure où l’activité souhaitée respecte le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles, la municipalité n’aura aucune discrétion pour délivrer l’autorisation.

La municipalité devra constituer un registre en y incluant plusieurs informations concernant les autorisations délivrées et les fournir, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à la municipalité régionale de comté dans laquelle se trouve son territoire.

La municipalité régionale de comté devra à son tour publier ces informations sur son site Internet.

Signe de l’importance qu’accorde le législateur à la communication et à la publication de ces informations de même qu’à la tenue d’un registre, le Règlement prévoit l’imposition de sanctions administratives et d’amendes pouvant être imposées à une municipalité qui ne respecterait pas ses obligations à cet égard.

En outre, le Règlement est limpide à l’effet que ce sont les municipalités qui sont responsables de l’application du régime d’autorisation.

Par conséquent, les municipalités ont intérêt à bien saisir la portée du régime d’autorisation prévu au Règlement qui entrera bientôt en vigueur.

Le Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a mis à la disposition du public divers outils de vulgarisation et des formations pour favoriser la compréhension du Règlement, mais ils ne constituent pas une opinion juridique adaptée à votre situation particulière.

Pour obtenir des conseils juridiques éclairés par notre équipe chevronnée de professionnels en droit municipal, n’hésitez surtout pas à contacter Dunton Rainville. Nous répondrons avec plaisir à vos questions.