Vous entreprenez de vendre votre immeuble avec un bâtiment construit dessus. Malheureusement, alors que vous avez accepté une promesse d’achat, mais avant de passer chez le notaire, le bâtiment passe au feu et est une perte totale. Qu’advient-il de la promesse d’achat?
L’article 1693 du Code civil du Québec répond à la question en stipulant que lorsqu’une obligation ne peut plus être exécutée par le débiteur, en raison d’une force majeure et avant qu’il soit en demeure, il est libéré de cette obligation. De même, le débiteur en est également libéré, lors même qu’il était en demeure, lorsque le créancier n’aurait pu, de toute façon, bénéficier de l’exécution de l’obligation en raison de cette force majeure. Enfin, la preuve d’une force majeure incombe au débiteur.
Dans les circonstances, l’incendie constituant bien évidemment un cas de force majeure, l’impossibilité d’exécuter totalement l’obligation en raison de ce cas de force majeure ayant détruit le bâtiment entraîne la libération de l’obligation de vendre l’immeuble et la résolution automatique de la promesse d’achat acceptée.
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