Article par :
Frédéric Dumont Tremblay
Depuis 2020, le législateur québécois a modifié le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») afin de modifier substantiellement sa façon de traiter les délais de prescription extinctive à l’égard des dossiers de violences subies durant l’enfance, sexuelles ou conjugales.
En effet, l’article 2926.1 C.c.Q., lequel fut initialement introduit au Code en 2013 et qui était en soit une avancée majeure pour les victimes de tels actes à l’époque, fut de nouveau modifié en 2020. Ainsi, le législateur a remplacé, à l’égard d’un préjudice qui résulte de la violence subie pendant l’enfance, de la violence sexuelle ou de la violence conjugale, le délai de 30 ans qui était prévu par l’imprescriptibilité, permettant désormais aux victimes d’agir en justice dans ces cas sans limites de temps.
C’est précisément cette nouvelle règle de prescription que Gilbert Rozon, figure publique bien connue au Québec et en France, remet en question devant les tribunaux, et ce dans le cadre de son procès hautement médiatisé.
Une révolution dans les délais de prescription
L’article 2926.1 C.c.Q. a été introduit pour une première fois en 2013. Ce faisant, il modifiait les délais de prescription extinctive en matière de dépôt de procédures judiciaires quant à des réclamations pour préjudice corporel résultant d’un « acte pouvant constituer une infraction criminelle » ainsi que pour le préjudice résultant d’une « agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance, ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint. »
À l’époque, la position de nombreux experts dans le domaine était à l’effet que de nombreuses victimes de violences sexuelles, souvent marquées par d’abondants traumatismes (honte, peur, amnésie traumatique, etc.) qui les amenaient à garder le silence pendant des années, voire des décennies, se voyaient brimées par les délais de prescription limités applicables. Ainsi, l’introduction de l’article 2926.1 C.c.Q. fut bien accueillie par ces mêmes experts ainsi que les victimes pouvant prétendre à des dommages compensatoires devant les tribunaux civils.
Or, la nouvelle mouture dudit article 2926.1 C.c.Q. a changé encore plus la donne, rendant désormais imprescriptibles les actions en justice pour violence sexuelle, violence conjugale ou violence subie pendant l’enfance. Autrement dit, une personne peut dorénavant poursuivre son agresseur à tout moment dans le cadre d’une action en réparation de préjudice corporel, même si les faits remontent à plusieurs décennies.
Le cas Gilbert Rozon
C’est dans ce nouveau contexte législatif que le procès civil de Gilbert Rozon (ci-après « Rozon »), entamé par neuf femmes qui lui réclament environ 14 millions $ pour des agressions à caractère sexuel présumées entre 1980 et 2004, pourrait changer la donne quant à l’article 2926.1 C.c.Q.
En résumé, Rozon conteste entre autres la validité de cette réforme. Ses avocats soutiennent que de permettre des poursuites pour des faits aussi anciens que ceux allégués dans son dossier met en péril son droit à une défense pleine et entière, et ce, sous les motifs que les souvenirs s’estompent, les témoins disparaissent tout comme la preuve matérielle. Selon eux, l’article 2926.1 C.c.Q. aurait un effet rétroactif injuste, puisqu’il rend possible l’introduction de recours qui seraient autrement clos depuis longtemps, le tout au mépris de la stabilité du droit.
En d’autres termes, le clan Rozon estime qu’on ne peut pas « réécrire les règles du jeu » après coup, même pour des raisons qui émanent de nobles intentions.
Un débat qui dépasse un simple dossier
Les questions de droits soulevées par la défense vont bien au-delà du simple cas Rozon. La décision du Tribunal pourrait avoir un impact majeur sur toutes les poursuites civiles pour violences sexuelles au Québec. Si la juge confirme la constitutionnalité de l’article 2926.1 C.c.Q., elle renforcera le droit des victimes à obtenir réparation, peu importe le temps écoulé. Si, au contraire, la contestation de Rozon est retenue, cela pourrait restreindre les délais de prescription et ainsi fermer la porte à d’autres victimes potentielles.
Il s’agit donc en l’espèce d’un dossier pertinent à suivre, notamment pour toute partie intéressée aux délais de prescription extinctive dans ce type de dossier.