La Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER) a été sanctionnée le 4 décembre dernier et entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Ce régime est volontaire et ni l’employeur ni l’employé ne sont tenus d’y participer.
Cependant, la loi prévoit que toute entreprise ayant cinq employés ou plus à son service doit souscrire à un RVER et inscrire automatiquement ses employés au régime. Ceux-ci doivent être âgés d’au moins 18 ans et justifier d’un an de service continu.
Cependant, l’employeur n’a pas cette obligation dans les cas suivants :
- les employés ont la possibilité de cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite
- ou à un compte d’épargne libre d’impôt, désigné dans l’entreprise de l’employeur
- ou s’ils font partie d’une catégorie d’employés qui bénéficient d’un régime de pension agréé, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Malgré l’inscription automatique au régime, l’employé peut renoncer à y participer.
Ce qu’il faut retenir de cette loi, c’est que l’employeur et les employés n’ont aucune obligation d’y cotiser, et ce, même si l’employeur a souscrit à un RVER.
Pour les modalités d’application, nous vous référons plus spécifiquement au projet de loi no 39 (2013, chapitre 26).