Article par :
Frédéric Dumont Tremblay
L’ordonnance de type Anton Piller – une mesure intrusive autorisant la perquisition et la saisie sans préavis auprès d’une partie dans un litige civil d’éléments de preuves potentiellement à risque de destruction ou de disparation – requiert une exécution rigoureuse une fois rendue par un tribunal.
Les critères établissant son obtention sont désormais bien définis dans la jurisprudence et la nomination d’un avocat superviseur indépendant est l’une des composantes principales des ordonnances qui sont rendues par les tribunaux en la matière.
Ainsi, l’avocat indépendant, communément défini comme le « supervising solicitor » dans la Common Law, joue un rôle essentiel pour garantir l’équité et prévenir les abus dans tout l’exercice délicat que sont la planification, l’exécution et la finalisation d’une ordonnance de type Anton Piller. En effet, sa nomination par le tribunal vise principalement à assurer une supervision impartiale de l’exécution de l’ordonnance et à accompagner l’huissier exécutant dans ses fonctions.
Durant la perquisition et la saisie, l’avocat indépendant agit comme officier de la Cour et il veille au strict respect des termes de l’ordonnance rendue. Il s’assure que la procédure reste proportionnée et conforme à la loi. Son rôle étant notamment d’empêcher toute perquisition ou saisie excessive ou non pertinente.
L’avocat indépendant supervise la documentation exhaustive des éléments saisis, assurant l’établissement d’inventaires détaillés remis aux parties. Cette obligation de transparence renforce la crédibilité du processus et prévient les allégations de mauvaise conduite des intervenants exécutant l’ordonnance, son impartialité étant fondamentale pour la légitimité de tout l’exercice.
Au-delà de l’exécution immédiate, l’avocat indépendant peut assurer un suivi, veillant à la conservation sécurisée des éléments saisis et facilitant la communication entre les parties. Son implication continue contribue à résoudre d’éventuels problèmes post-exécution de l’ordonnance de perquisition et de saisie effectuée.
En conclusion, l’avocat indépendant est le garant de l’équité procédurale lors de la mise en application d’une ordonnance de type Anton Piller. Son expertise et son impartialité protègent les droits de toutes les parties impliquées dans le litige, qu’elle soit en défense ou en demande, le tout s’assurant que cette mesure exceptionnelle est appliquée avec prudence et dans le respect de l’état du droit.
Sans son rôle actif, le risque d’abus serait significativement plus élevé, compromettant l’équilibre nécessaire entre la protection des intérêts du demandeur et le respect des droits et libertés de toutes les parties perquisitionnées ou saisie.