En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après « LSST »), l’employeur a diverses obligations à remplir à l’égard de ses employés.
Depuis le 6 octobre 2021, une nouvelle obligation est prévue au 16e paragraphe de l’article 51 de la LSST : l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection du travailleur exposé sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.
Ce type de violence peut se manifester en milieu de travail de plusieurs façons, notamment1 :
- Harcèlement par téléphone, courriels ou textos
- Intrusions fréquentes de la personne violente sur les lieux de travail de la victime
- Communications de la personne violente auprès des collègues ou de l’employeur
- La victime peut également être suivie et harcelée sur son lieu de travail ou à proximité
De surcroit, l’application de la LSST s’étend au télétravail. Plus spécifiquement, le nouvel article 5.1 de la LSST prévoit que les dispositions de la loi s’appliquent aussi au travailleur qui exécute son travail à domicile.
Or, dans un tel contexte, comment l’employeur peut-il remplir ses obligations ? Il devient difficile pour un employeur de s’assurer que ses employés ne subissent aucune violence s’ils effectuent leur travail à domicile.
À cet effet, l’employeur est tenu de prendre des mesures pour contrer ce type de violence lorsqu’il sait ou devrait raisonnablement savoir que son travailleur est exposé à une telle violence (nos soulignements). Par conséquent, si l’employé indique à son employeur qu’il subit de la violence, ce dernier n’aura d’autre choix que de mettre des mesures en place pour le protéger. Par ailleurs, si l’employeur remarque que son employé connaît une perte de productivité et qu’il reçoit des appels qui peuvent le troubler, ces signes devraient être pris au sérieux et l’employeur devrait s’assurer que son employé reçoive de l’aide immédiatement.
C’est pourquoi l’employeur doit notamment :
- Sécuriser le milieu de travail : s’assurer que ses établissements soient équipés et aménagés pour assurer la protection du personnel (ex. : contrôle de l’accès aux lieux de travail, caméras de sécurité, bouton de panique, etc.)
- Soutenir les victimes : s’assurer que l’organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l’accomplir sont sécuritaires et protègent la santé des travailleurs (ex. : permettre à une victime de violence conjugale un retour au bureau si elle est en télétravail), offrir des congés pour les audiences de la Cour, fournir des références à des organismes d’aide spécialisés, etc.
- Adopter des politiques où l’employeur prend position contre la violence conjugale : utiliser les méthodes et les techniques visant à identifier, corriger et contrôler les risques de violence en milieu de travail (politique sur la violence, plan de sécurité individuel, absence de mesures disciplinaires envers les employés victimes de violence, etc.)
- Sensibiliser le personnel : informer adéquatement les travailleurs sur les risques liés à la violence, dont la violence conjugale et familiale (les informer sur les signes à reconnaître, procédures et/ou politique en place, etc.)
Les travailleurs ont le droit d’avoir des conditions de travail sécuritaires, c’est-à-dire qui respectent leur santé, leur sécurité ainsi que leur intégrité physique ou psychique. En vertu des nouvelles obligations qui incombent aux employeurs, ceux-ci doivent être à l’affut de tout signe qui pourrait laisser croire qu’un employé est victime de violence.
Si vous pensez qu’un de vos employés est victime de violence ou que vous avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe.
Le genre masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d’alléger le texte.