Cet article est le deuxième d’une série de trois sur les modes alternatifs de règlement de différends en matière familiale. Nous y abordons successivement la médiation, la conférence de règlement à l’amiable et la négociation.
Dans le cadre de leur séparation, beaucoup de couples se tournent vers les modes alternatifs de règlement. Les motifs qui amènent les gens vers ces choix sont nombreux et diversifiés. Ils visent souvent à limiter les frais juridiques et/ou à assurer un maintien d’une relation cordiale suite à la séparation.
Une panoplie de services s’offre ainsi aux couples. Parmi eux, la Conférence de règlement à l’amiable (CRA). Afin de faire un choix éclairé, il est nécessaire de comprendre les règles qui y sont propres.
Conférence de règlement à l’amiable (CRA)
Pour avoir accès à ce processus de règlement des différends, les parties doivent nécessairement être impliquées dans un processus judiciaire.
L’une ou l’autre des parties peut suggérer à l’autre de participer à ce service dès qu’une procédure est intentée, mais avant qu’une date de procès ne soit fixée. Il est toutefois possible d’obtenir la permission de faire une demande après que le procès ait été fixé, si des circonstances exceptionnelles le justifient.
Ce service est gratuit, à charge par les clients de payer leur avocat. Afin d’y accéder, les parties et/ou leurs avocats respectifs doivent remplir le formulaire prescrit à cet effet. Ce formulaire doit faire état des sujets qui devront être abordés de même que préciser qui sont les personnes qui permettront de solutionner le litige. Une fois le formulaire rempli, le juge en chef désigne un juge, lequel présidera la conférence de règlement à l’amiable. Il est important de noter que le fait de participer à une conférence de règlement à l’amiable ne fait pas en sorte de suspendre le processus judiciaire. Les délais impartis devront être respectés à défaut d’avoir obtenu la permission du tribunal de les prolonger.
Il est important de se présenter à la conférence de règlement à l’amiable préparé et avec un plan concernant vos objectifs. Ce qui est négociable, ce qui l’est moins. La priorité dans laquelle on désire aborder les sujets à être traités. Mais surtout il faut garder l’esprit ouvert. Parfois les solutions proposées sont imaginatives et contraires à toutes nos attentes. Cela n’en fait pas pour autant des mauvaises idées.
Ce que vous devez savoir sur le processus
Tout comme la médiation, il s’agit d’un processus volontaire et en ce sens, une partie peut choisir de s’en retirer à tout moment. L’époux a le choix d’être accompagné de son avocat. Tout ce qui se dit, de même que les documents échangés pendant la conférence de règlement à l’amiable sont confidentiels. Les parties devront s’engager par écrit à respecter la confidentialité du processus avant la tenue de la conférence. Peuvent également participer à la conférence, des tiers qui pourraient être nécessaire pour la solution du litige et permettre de conclure une entente.
Le juge qui préside a pour objectif d’amener les parties à échanger sur le litige qui les opposent dans le but de mieux comprendre leurs positions respectives. Son but est d’amener les parties à trouver des solutions pouvant mener à une entente qui satisfera chacune d’entre elles. Ainsi, même si elles sont accompagnées par un avocat, ce sont les parties elles-mêmes qui seront invitées par le juge à expliquer leur position et à trouver des solutions. Si la partie est accompagnée de son avocat, ce dernier jouera un rôle de conseiller uniquement, il ne prendra que rarement la parole en plénière, le tout dans le but de permettre à son client s’exprimer personnellement son point de vue.
Le juge pourra travailler avec les parties et leurs avocats en plénière ou en caucus. L’ensemble du processus est géré par le juge qui préside avec l’accord des parties.
Tout comme en médiation, les parties pourront en arriver à une entente complète ou partielle. Le cas échéant l’entente intervenue sera homologuée le jour même si cela s’avère possible. Si l’entente est complète, cela mettra fin au processus judiciaire.
En l’absence d’entente le juge a le pouvoir de prendre les mesures de gestion appropriées ou avec l’accord des parties convertir la conférence de règlement à l’amiable en conférence de gestion.
La conférence de règlement à l’amiable est un processus rapide puisque les délais pour y avoir recours sont beaucoup plus courts que ceux requis pour l’obtention d’une date de procès. C’est également beaucoup moins couteux que de tenir une audition.
L’équipe de Dunton Rainville a l’habitude d’accompagner ses clients dans le cadre de leur dossier familial et de divorce. N’hésitez donc pas à communiquer avec nous pour toutes questions ou assistance que vous pourriez juger opportunes à l’occasion de votre divorce ou séparation ou encore en prévision de celui-ci.