Depuis le 6 octobre 2022, l’employeur d’une travailleuse ou d’un travailleur qui a subi une lésion professionnelle doit maintenant obligatoirement utiliser le nouveau formulaire de la CNESST pour l’assignation temporaire.
Ces nouvelles dispositions de la CNESST portant sur l’assignation temporaire ont pour but d’assurer un meilleur encadrement du processus d’assignation temporaire par l’utilisation d’un seul formulaire unique par tous les intervenants. Elle impose également de plus grandes responsabilités à l’employeur et une nouvelle collaboration du médecin traitant, qui devient un acteur incontournable dans ce processus. Par conséquent, l’ancien formulaire de la CNESST, les listes de tâches internes ou les formulaires dits « maisons » ne seront plus acceptés.
Ainsi, l’employeur pourra faire une ou deux propositions d’assignation temporaire par formulaire. Il vous faut notamment inscrire le titre du poste proposé, une description des tâches ainsi que l’horaire de travail disponible. Si la première proposition de l’employeur est refusée, le professionnel de la santé indiquera sur le formulaire quelle limitation fonctionnelle temporaire du travailleur n’est pas respectée et il donnera son avis sur la seconde proposition, s’il y a lieu.
Le professionnel de la santé traitant indiquera dans le formulaire, les limitations fonctionnelles temporaires et il devra donner un avis favorable pour permettre à l’employeur de procéder à l’une ou l’autre des propositions d’assignation temporaire.
L’assignation temporaire est autorisée si le professionnel de la santé traitant croit que :
- La travailleuse ou le travailleur est raisonnablement en mesure d’accomplir ce travail;
- Le travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique de la travailleuse ou du travailleur en raison de sa lésion;
- Le travail est favorable à sa réadaptation.
Si, toutefois, l’une des trois (3) conditions n’est pas respectée, l’assignation n’est pas valide et ne peut avoir lieu. De plus, le formulaire doit être dûment signé par le médecin traitant, sans quoi l’assignation temporaire ne peut être valide. Dans l’éventualité où l’avis du médecin semblait complaisant et empêchait volontairement l’assignation temporaire, il peut être possible d’inciter le médecin traitant à revenir sur sa position et nous pouvons vous assister à cet effet.
Une nouvelle section quant à l’option de paiement du travailleur en assignation temporaire est maintenant disponible. Si vous êtes en mutuelle de prévention, il faut comprendre que le choix d’options aura un impact direct sur vos cotisations versées à la CNESST, elle pourrait avoir un impact sur votre classement et même sur votre participation à la mutuelle de prévention, le cas échéant.
Sachez que les bienfaits que procure l’assignation temporaire sont importants pour l’employé, mais le sont encore plus pour l’employeur. L’assignation temporaire a pour but, non seulement de favoriser le maintien du lien d’emploi et le rétablissement, généralement plus prompt, du travailleur accidenté, mais elle permet aussi aux employeurs de diminuer leurs cotisations versées à la CNESST.
Dans le cas où aucune assignation temporaire n’est disponible chez l’employeur, l’employé sera maintenu en arrêt de travail et il continuera de recevoir des indemnités de remplacement du revenu (IRR) par la CNESST.
Finalement, l’employeur doit transmettre le formulaire à la CNESST, que l’assignation temporaire soit autorisée ou non par le professionnel de la santé traitant. Cette nouvelle étape est d’autant plus importante considérant l’ajout d’une section réservée au médecin traitant.
Nous sommes conscients de l’impact que ces changements ont sur vos organisations. Notre cabinet peut vous accompagner tout au long de la transition via DR Conseils, sa filiale spécialisée en santé et sécurité du travail.
Ses conseillers pourront en effet vous aider à mettre en place l’assignation temporaire en élaborant avec vous un inventaire des tâches répondant aux restrictions temporaires de vos travailleurs accidentés du travail. Chaque cas étant unique, ils seront en mesure de vous proposer la meilleure stratégie de gestion afin de gérer vos coûts.