Cet article est originalement paru dans l’infolettre de la Chambre de commerce et d’industrie du Saint-Jérôme métropolitain.
Croyez-vous que, comme employeur, vous n’êtes pas lié par les obligations alimentaires de vos employés ? Détrompez-vous !
Le ministère du Revenu du Québec peut vous contraindre au moyen d’un avis à effectuer des retenues à la source sur le salaire de vos employés qui versent une pension alimentaire. Cette exigence envers l’employeur s’applique en vertu d’un jugement accordant une pension alimentaire et les montants prélevés sont remis de manière périodique au ministère, et ce, conformément à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires1.
En cas d’inaction de votre part suivant la réception d’un tel avis, vous pourriez être tenu responsable au même titre que votre employé pour les sommes impayées.
Par exemple, si vous recevez un avis de retenue non conforme parce que la personne visée n’est plus à votre emploi ou si le montant cesse d’être payable, vous devez rapidement en aviser le ministère, à défaut de quoi vous pourriez vous faire imputer ces montants2. En tant qu’employeur, vous êtes tenu de retenir les sommes indiquées dans l’avis jusqu’à ce qu’elles cessent d’être payables ou jusqu’à la réception d’une mainlevée du ministre.
Il est important de noter que lorsque vous retenez ces sommes d’argent, vous êtes réputé détenir ces fonds en fiducie pour le ministère. Vous devez également vous assurer que ces sommes d’argent sont séparées de vos fonds d’entreprise.
En conclusion, comme employeur, vous devez être très prudent lorsque vous recevez un avis de retenue du ministère du Revenu pour une pension alimentaire, car des droits fondamentaux sont en jeu, principalement le droit d’un enfant de recevoir une pension alimentaire pour son entretien et son éducation.
L’équipe de Dunton Rainville accompagne et conseille les employeurs pour toute question relative au respect des normes gouvernementales de leur entreprise. N’hésitez pas à communiquer avec nous !
1 Voir notamment les articles 11 à 25 de la loi.
2 Droit de la famille — 082535, 2008 QCCS 4726 et art. 19, 21 Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.