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Droit municipal, public, scolaire et de la santé

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Québec municipal

Régime d’autorisation de l’Autorité des marchés publics : quand est-ce nécessaire et comment l’obtenir?

Par : Richer, Félix

21 septembre 2023

L’expansion d’une entreprise peut l’entraîner à conclure des contrats d’une valeur plus élevée et à diversifier la nature des entités avec qui elle fait affaire (organismes gouvernementaux, municipalités, etc.). Ce faisant, il se peut que celle-ci doive obtenir de la part de l’Autorité des marchés publics (ci-après « AMP ») une autorisation de contracter, permettant ainsi à cet organisme gouvernemental de vérifier les antécédents de l’entreprise requérante, entre autres.

Nous vous proposons un survol de ce régime d’autorisation administré par l’AMP.

Dans quelles situations doit-on obtenir une autorisation ?

D’abord, il est important d’énoncer les cas où une telle autorisation doit être obtenue par une entreprise. La Loi sur les contrats des organismes publics (ci-après « LCOP ») mentionne qu’une autorisation doit être obtenue de la part de l’AMP lorsque l’entreprise souhaite conclure avec un organisme public des contrats ou sous-contrats d’une valeur égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement1. De manière générale, ce montant a été déterminé à un million de dollars pour les contrats de service et à cinq millions de dollars pour les contrats visant des travaux de construction ou des partenariats public-privé2. Pour évaluer la valeur du contrat, il faut tenir pour acquis que toutes les options de renouvellement prévues au contrat seront exercées.

Pour ce qui est de la notion d’organisme public, la LCOP prévoit que cette notion inclut entre autres les ministères du gouvernement provincial, les centres de services scolaires et les établissements publics de santé3. Or, les municipalités et villes sont également des organismes visés par ces dispositions de la LCOP4. Cela fait en sorte qu’une entreprise doit détenir l’autorisation de l’AMP pour conclure un contrat avec une ville ou municipalité en matière de travaux, d’assurance, d’approvisionnement ou de fourniture de services, tout en tenant compte des seuils applicables. Par ailleurs, il est utile de mentionner que le seuil pour la valeur de certains contrats conclus avec la Ville de Montréal (majoritairement en matière de voirie, d’aqueduc, d’égout et d’enrobés bitumineux) a été abaissé à 100 000$5. Pour sa part, le seuil pour les sous-contrats liés à ces contrats est de 25 000$.

Comment obtenir l’autorisation ?

Pour obtenir cette autorisation, une demande doit être faite auprès de l’AMP6. Celle-ci est faite au moyen des services en ligne de l’AMP et certains documents doivent être transmis par le fait même pour que la demande soit considérée par l’organisme. Par exemple, les états financiers vérifiés de l’entreprise, une liste des institutions financières avec lesquelles elle fait affaire, une liste de ses prêteurs et un organigramme de sa structure devront être fournis à l’AMP7.

Une demande d’autorisation sera refusée par l’AMP si une autorisation a déjà été refusée ou a été révoquée dans les douze derniers mois à l’égard de cette entreprise, à moins que l’entreprise ait apporté les correctifs nécessaires8. Il en est de même si un actionnaire détenant au moins 50% des droits de vote rattachés aux actions, un administrateur ou dirigeant a été déclaré coupable d’une infraction prévue à l’Annexe I de la LCOP dans les cinq dernières années9. Plusieurs infractions sont comprises à cette Annexe ; celles-ci sont reliées à la fraude, la corruption, les déclarations fausses ou trompeuses, l’abus de confiance, etc. Sans être automatiquement refusée, l’autorisation pourrait également être assujettie à un examen de l’intégrité de l’entreprise10.

Une fois l’autorisation obtenue, l’entreprise sera inscrite au registre des entreprises autorisées à contracter ; toute personne peut consulter ce registre afin de s’assurer qu’une entreprise détienne effectivement le droit de conclure certains contrats publics11.

En définitive, une entreprise qui envisage de conclure des contrats avec des organismes publics devrait au préalable s’informer sur les exigences relatives au régime d’autorisation de contracter de l’AMP afin d’être adéquatement préparée lorsque viendra le temps pour les organismes publics de procéder à une demande de soumissions publique, entre autres.


1 Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ, c. C-65.1, art. 21.17.
2 Décret 435-2015, Décret 793-2014 et Décret 796-2014.
3 Loi sur les contrats des organismes publics, préc., note 1, art. 4.
4 Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19, art. 573.3.3.3. ; Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1, art. 938.3.3.
5 Décret 795-2014.
6 Loi sur les contrats des organismes publics, préc., note 1, art. 21.22.
7 Règlement de l’Autorité des marchés publics pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ, c. C-65.1, r. 0.1, art. 4.
8 Loi sur les contrats des organismes publics, préc., note 1, art. 21.24 (2).
9 Id., art. 21.26.
10 Id., art. 21.28.
11 Id., art. 21.45.