Droit public, municipal, scolaire et de la santé

Droit public, municipal, scolaire et de la santé
Dunton Rainville a réuni la plus vaste équipe privée de droit public au Québec afin de répondre efficacement aux exigences de ses clients. Cette équipe d’expérience accompagne les clients du cabinet et représente leurs intérêts devant les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires.
L’expertise unique de ces professionnels permet à Dunton Rainville de proposer des solutions sur mesure et adaptées aux besoins spécifiques de chacun.
L’équipe du droit municipal, public, scolaire et de la santé sera en mesure de vous assister en matière de :
Droit municipal Responsabilité médicale Expropriation Évaluation municipale
Champs de pratique Sélectionnez un champs de pratique pour rechercher des avocats spécialisés
- Accès à l’information
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Droit municipal
- Adjudication de contrats municipaux
- Aménagement et urbanisme
- Évaluation foncière, taxation et perception
- Expropriation
- Financement
- Fiscalité municipale
- Législation environnementale et protection du territoire agricole
- Partenariats public-privé
- Protection de l’élu municipal
- Projet de loi privée
- Rédaction de lois et règlements
- Représentation devant le Tribunal administratif du Québec
- Responsabilité municipale
- Éthique
- Aménagement du territoire
- Approvisionnement public
- Droit agroalimentaire
- Droit constitutionnel
- Droit disciplinaire et déontologie professionnelle
- Droits et libertés de la personne
- Environnement
- Éducation et droit scolaire
- Litige impliquant une administration publique
- Pénal et criminel
- Actions collectives
-
Santé et services sociaux
- Contrat d’approvisionnement
- Droit aux services
- Droit de la santé mentale
- Élections
- Entente avec des ressources intérimaires
- Fiscalité
- Fonctionnement des organismes satellites
- Garde en établissement et autorisation de traitement
- Loi sur les services de santé et les services sociaux
- Organisation interne
- Rédaction et négociation de contrats
- Représentation devant les instances judiciaires et administratives
- Responsabilité