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Rapports individuels de travail

Droit et liberté de la personne en contexte d'emploi
Travail, emploi et immigration

Traiter différemment le congé de paternité du congé de maternité

21 septembre 2023

Un arbitre de grief vient de décider qu’il était discriminatoire pour un plaignant en congé de paternité de ne pas recevoir l’indemnité complémentaire accordée à une salariée en congé de maternité. Dans ce grief, le plaignant reprochait à la ville de  » traiter différemment le congé de paternité du congé de maternité quant au droit à une indemnité complémentaire « .

Les dispositions de la convention collective prévoyaient, dans le cas d’un congé de maternité, le versement d’une indemnité complémentaire égale à la différence entre les prestations de maternité versées en vertu du régime de l’assurance emploi ou du régime provincial et quatre-vingt-treize pour cent (93%) du salaire brut régulier. Dans le cas du congé de paternité, Il n’y avait aucune indemnité complémentaire.

Dans sa décision, l’arbitre en conclut qu’il y a eu discrimination à l’endroit du plaignant  » aux termes de l’article 10 de la Charte qui prévoit que toute personne a droit à l’exercice en pleine égalité […] sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur […] l’état civil  » et qu’il y a  » discrimination dans les conditions de travail en vertu de l’article 16 de la Charte « .

En conclusion, l’arbitre ordonne de verser au plaignant la différence entre les prestations reçues du RQAP et 93% de son salaire brut régulier, et ce, pour chacune des 5 semaines de son congé de paternité.

Ce texte a été rédigé par Feu Yves Georges (1947-2015)