Catégorie : Banking, real estate and notarial matters

Le présent article vise à rappeler les principes qui permettent l’ouverture des recours en raison de vices cachés ainsi que certaines des compensations possibles.

Ce projet de loi sanctionné le 11 décembre 2019 est désormais entré en vigueur le 10 janvier 2020, et ce, au grand bonheur des divers intervenants du milieu de l’immobilier.

For tax purposes, the Canadian real estate investment trust ("REIT")1 is firstly a "mutual fund trust" ("MFT")2 that serves as a conduit if it is also an REIT under the Income Tax Act3 and makes appropriate distributions and elections.

En matière de bail commercial, il est généralement établi que les travaux seront à la charge du locataire ; c’est le principe de « bail net » qui s’opposait à l’origine à celui de «  bail brut ».

Le 21 novembre 2016, dans un texte publié dans « La Procédure », nous abordions la question des cautionnements personnels donnés dans le cadre d’ouvertures de comptes et de demandes de crédit.

Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive fréquemment que les obligations du locataire et celles du propriétaire quant aux réparations et à l’entretien de la structure du bâtiment, incluant la toiture, ne soient pas clairement définies. Dans ces circonstances, qui du locataire ou du propriétaire est responsable des frais relatifs à la réparation et à l’entretien de cette structure?

Le 15 mars 2016, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’Honorable Jacques G. Bouchard, rendait un jugement d’intérêt<1> mettant en évidence, encore une fois, l’exercice périlleux auquel doit se soumettre toute institution financière lorsqu’elle rappelle un prêt ou opère compensation d’un compte puisqu’elle craint pour le recouvrement de sa créance face à un débiteur dont la solvabilité est douteuse.

Le contrat de franchise peut représenter une opportunité fort intéressante pour un entrepreneur peu expérimenté souhaitant se lancer en affaires. Malgré ses attraits, le contrat de franchise comporte plusieurs écueils. Nous nous proposons de survoler rapidement les obligations du franchiseur et du franchisé aux termes du contrat de franchise.

Dans le cadre de vos opérations commerciales, il est possible que vos biens se trouvent en possession d'une tierce partie, en vertu d'un bail ou autrement. Si cette tierce partie détenant vos biens est mise en faillite, vous devez réagir rapidement et revendiquer vos biens selon le mécanisme prévu par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (ci-après " LFI ").

Le courtier immobilier, se voyant attribuer un mandat pour une vente sous contrôle de justice, se doit de respecter le caractère spécifique et judiciaire de la vente à intervenir.