Catégorie : Banking, real estate and notarial matters

FPI canadiennes

For tax purposes, the Canadian real estate investment trust ("REIT")1 is firstly a "mutual fund trust" ("MFT")2 that serves as a conduit if it is also an REIT under the Income Tax Act3 and makes appropriate distributions and elections.

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Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive fréquemment que les obligations du locataire et celles du propriétaire quant aux réparations et à l’entretien de la structure du bâtiment, incluant la toiture, ne soient pas clairement définies. Dans ces circonstances, qui du locataire ou du propriétaire est responsable des frais relatifs à la réparation et à l’entretien de cette structure?

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Le 15 mars 2016, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’Honorable Jacques G. Bouchard, rendait un jugement d’intérêt<1> mettant en évidence, encore une fois, l’exercice périlleux auquel doit se soumettre toute institution financière lorsqu’elle rappelle un prêt ou opère compensation d’un compte puisqu’elle craint pour le recouvrement de sa créance face à un débiteur dont la solvabilité est douteuse.

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Contrat de franchise

Le contrat de franchise peut représenter une opportunité fort intéressante pour un entrepreneur peu expérimenté souhaitant se lancer en affaires. Malgré ses attraits, le contrat de franchise comporte plusieurs écueils. Nous nous proposons de survoler rapidement les obligations du franchiseur et du franchisé aux termes du contrat de franchise.

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Dans le cadre de vos opérations commerciales, il est possible que vos biens se trouvent en possession d'une tierce partie, en vertu d'un bail ou autrement. Si cette tierce partie détenant vos biens est mise en faillite, vous devez réagir rapidement et revendiquer vos biens selon le mécanisme prévu par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (ci-après " LFI ").

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