Catégorie : Civil, insurance, construction and family law

La régie de l’énergie déclare que les compensations versées par Hydro-Québec à Énergir pour les conversions à la biénergie des systèmes de chauffage au gaz ne peuvent être financées par les tarifs des consommateurs d’électricité.

Le refus de transmettre sa preuve de revenus peut avoir d’importantes conséquences juridiques pour des parents qui ont mis fin à leur relation. 

L’hypothèque légale de la construction garantit une créance découlant de travaux ayant conféré une plus-value au projet de construction.

La location à court terme est la location d’une résidence ou d’une unité pour une période de 31 jours consécutifs et moins.

Dans la majorité des litiges familiaux, le revenu des parties sera examiné et utilisé, notamment dans le calcul de la pension alimentaire pour enfant ou au bénéfice de l’époux.

Cet article est le troisième d’une série de trois sur les modes alternatifs de règlement de différends en matière familiale. Nous y abordons successivement la médiation, la conférence de règlement à l’amiable et la négociation.

Cet article est le deuxième d’une série de trois sur les modes alternatifs de règlement de différends en matière familiale. Nous y abordons successivement la médiation, la conférence de règlement à l’amiable et la négociation.

Cet article est le premier d’une série de trois sur les modes alternatifs de règlement de différends en matière familiale. Nous aborderons successivement la médiation, la conférence de règlement à l’amiable et la négociation.

Il est usuel pour les parties d’obtenir la divulgation d’information et de documentation de toute sorte de la part de la partie adverse. The Code of Civil Procedure (the "C.C.P.") provides a variety of tools to achieve this, such as formal requests to provide details or to communicate documents, or undertakings to provide information or documents during examinations for discovery.

Si le droit de se marier est bien établi au Canada, qu’en est-il du droit de divorcer pour ces couples de même sexe?