Catégorie : Civil, insurance, construction and family law

garde partagée et frais particuliers

Lorsque les parents se séparent et que des modalités de garde sont mises en place, un calcul est fait quant à la pension alimentaire pour enfants payable, suivant la situation. Cette somme est calculée en fonction des revenus annuels des parents et du temps de garde respectif, conformément au Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

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Dunton Rainville - Envois par messager

Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des entreprises québécoises. Inévitablement, les envois par messager supposent un risque de perte ou de dommage à la marchandise transportée ce qui souvent a des conséquences fâcheuses pour l’expéditeur. Dans ces cas, le transporteur est-il responsable et à quel montant peut-il être tenu ?

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Dans cette affaire, le partage du patrimoine familial, plus précisément de la résidence familiale qui est la propriété d’une fiducie, est contesté dans le cadre de l’action en divorce. La principale question en litige est de déterminer si la résidence fait ou non partie du patrimoine familial des époux. La Cour supérieure a tranché par l’affirmative, mais la Cour d’appel a infirmé cette décision.

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Le droit d’une personne d’ester en justice est un principe fondamental de notre système judiciaire, mais il n’est pas sans limite. Lorsqu’une partie adopte un comportement ou pose des actes abusifs dans le cadre d’une demande en justice ou d’un autre acte de procédure, les tribunaux peuvent à tout moment, sur demande ou même d’office, déclarer que la demande ou l’acte de procédure est abusif au sens de l’article 51 du Code de procédure civile.

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