Catégorie : Civil, insurance, construction and family law

Il est usuel pour les parties d’obtenir la divulgation d’information et de documentation de toute sorte de la part de la partie adverse. The Code of Civil Procedure (the "C.C.P.") provides a variety of tools to achieve this, such as formal requests to provide details or to communicate documents, or undertakings to provide information or documents during examinations for discovery.

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garde partagée et frais particuliers

Lorsque les parents se séparent et que des modalités de garde sont mises en place, un calcul est fait quant à la pension alimentaire pour enfants payable, suivant la situation. Cette somme est calculée en fonction des revenus annuels des parents et du temps de garde respectif, conformément au Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

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