Catégorie : Corporate and commercial law

Quebec National Assembly adopted the Act mainly to improve the transparency of enterprises, the purpose of which is to amend the Act respecting the legal publicity of enterprises

La pandémie de COVID-19 a accentué une pénurie de main-d’œuvre ainsi que des ruputres de stock et une pénurie de biens et de matériaux.

Afin de bien comprendre ce qu’est la levée du voile corporatif, il faut d’abord savoir que les personnes physiques et les personnes morales ont des personnalités juridiques séparée.

L’émission de titres est soumise à la compétence de l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») et nécessite un prospectus qui peut coûter des milliers de dollars. Cependant, il existe des exceptions.

Se lancer en affaires entraîne un lot de questions dont celle de l’incorporation : Devrais-je m’incorporer ou non ? Si oui, à quel moment et sous quelle forme juridique ?

La constitution d’une entreprise en personne morale, communément appelée « incorporation », est une possibilité à laquelle songe éventuellement tout entrepreneur.

Il est fréquent dans le cadre d’une vente d’entreprise que l’acheteur et le vendeur conviennent d’une clause de non-concurrence afin de protéger les intérêts économiques de l’acheteur.

Posons l’hypothèse suivante : le conseil d’administration d’un organisme sans but lucratif (« OSBL ») songe depuis quelques mois à s’allier avec un autre OSBL.

The American stock exchange's Special Purpose Acquisition Companies (SPAC) programs offer an alternative to the traditional method of going public through an initial public offering (IPO).

Devant le grand succès des programmes alternatifs d’inscriptions en bourse américains (SPAC), la Bourse canadienne NEO qui a déjà son programme SPAC a proposé, le 16 avril 2021, d’en ajouter un nouveau.