Catégorie : Corporate and commercial law

Depuis déjà cinq ans, la Loi sur les Sociétés par actions du Québec est entrée en vigueur. Celle-ci s’appliquait automatiquement à toutes les sociétés par actions qui étaient régies par la Partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec. Qu’en était-il alors des compagnies qui étaient régies par la Partie I de la même Loi ? Bien que rares, certaines compagnies québécoises sont encore régies par cette Partie I de la Loi sur les compagnies du Québec. La Loi sur les Sociétés par actions du Québec prévoit cependant que ces compagnies doivent être continuées sous le régime de la nouvelle loi dans un délai de cinq ans suivant son entrée en vigueur, soit d’ici le 14 février 2015, à défaut de quoi elles seront dissoutes. Si votre société est encore régie par la Partie I de la Loi sur les compagnies du Québec, ou si vous désirez plus d’information à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Bientôt les époux ne seront plus des partenaires économiques malgré eux. Les actions d’une compagnie fondée par un époux durant le mariage ne tomberont plus sous la coupe d’une société d’acquêts dont l’étendue n’avait pas été mesurée au moment du mariage.

Vous avez l'intention d'acquérir une entreprise et l'offre d'achat que vous avez déposée est acceptée. Voilà alors que vous vous lancez dans la vérification diligente des affaires de l'entreprise. Dans le cadre de ce texte, nous nous pencherons sur un poste de vérification trop souvent escamoté : les réclamations des employés auprès de la Commission de la santé et sécurité au travail (CSST) et les cotisations de l'employeur auprès de la CSST.

Le fait de produire une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises afin de pouvoir user de la mention « enr. » ne crée pas une personnalité morale. Il ne faut pas confondre non plus la société par actions, qui porte souvent la mention « inc. », avec le regroupement de personnes, qui exercera ses activités sous la désignation « XYZ & Associés » ou « XYZ s.e.n.c. ». Un tel regroupement n’est pas une personne morale.

Saviez-vous que la Cour suprême du Canada s’est récemment penchée sur l’interprétation à donner en droit civil québécois aux clauses restrictives en matière d’emploi et de concurrence contenues dans des conventions de vente d’actifs?

Le 4 juin 2009, entrait en vigueur la Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics.

Saviez-vous que la nouvelle Loi sur les sociétés par actions du Québec entrée en vigueur le 14 février 2011 offre une plus grande latitude quant à la description du capital-actions des sociétés régies par cette loi ?