Catégorie : Taxation

Nous sommes probablement tous d’avis qu’après la longue et difficile pandémie que nous subissons que le monde des affaires ne sera plus le même, notamment en ce qui concerne le financement des entreprises

Un individu à son décès est réputé disposer de ses immobilisations à leur juste valeur marchande. À moins de l’application des règles qui suivent ceci déclenche l’imposition de la plus-value accumulée avant le décès relativement à ces biens. À certaines conditions, cette règle peut ne pas s’appliquer à un bien qui, suite à un décès, est transféré ou distribué à un époux ou à un conjoint de fait qui résidait au Canada immédiatement avant le décès du contribuable.

Lorsque deux sociétés sont détenues principalement par un même actionnaire, elles peuvent, selon certaines conditions, être exemptées de percevoir et de remettre les taxes à la consommation, soit la taxe de vente du Québec et la taxe sur les produits et services.

Décision rendu par la Cour fédérale dans MNR v BP Canada Energy Co. 2015 FC 714 concernant les articles 231.1(1) et 231.7(1) de la LIR