Catégorie : Individual labour relations

abus de procédure devient une forme de déloyauté

Il va sans dire qu’un employeur ne peut congédier un salarié en raison du simple dépôt, par ce dernier, d’une plainte à son endroit. Cette interdiction est d’ailleurs expressément codifiée à mêmes les dispositions d’ordre public de la Loi sur les normes du travail.

Read more

En principe, un employeur a le droit légalement de surveiller l’utilisation d’Internet par ses employés durant les heures de travail. Ce droit se fonde sur le pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur, lequel découle du lien de subordination qui le lie à ses employés. Ce principe est toutefois sujet à certaines réserves.

Read more

Bien qu’un employeur puisse être tenté de mettre fin immédiatement à l’emploi du salarié dont il reçoit un avis de démission incluant un délai de congé, il ne pourra, à moins de circonstances exceptionnelles, choisir unilatéralement de mettre fin immédiatement à l’emploi du salarié.

Read more