Catégorie : Miscellaneous

Un arrêt récent de la Cour d’appel : Ville de Montréal c. EBC inc. rappelle l’importance, aussi bien pour les maîtres d’ouvrage que pour les juristes, d’analyser avec un soin minutieux les soumissions qui sont déposées par les entrepreneurs en réponse à des appels d’offres lancés par des corps publics et, plus particulièrement, en ce qui nous concerne, par des municipalités.

For tax purposes, the Canadian real estate investment trust ("REIT")1 is firstly a "mutual fund trust" ("MFT")2 that serves as a conduit if it is also an REIT under the Income Tax Act3 and makes appropriate distributions and elections.

Bill C-45, An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts (the “Cannabis Act”) came into force on October 17, 2018, resulting in significant changes to Canada’s cannabis legal landscape. Indeed, the Cannabis Act legalizes access to and use of cannabis for recreational and adult use. It […]

Un syndicat de copropriétaires a des obligations fiscales à respecter sous peine de conséquences qui pourraient avoir un impact important sur la situation financière de la copropriété.

Il est maintenant établi au Québec qu’un entrepreneur qui fait défaut de respecter ses obligations en matière de santé et sécurité au travail s’expose à une peine de prison.

Le 1er décembre 2017, la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (Loi 108) a été adoptée par l’Assemblée nationale. La Loi 108 fait suite aux recommandations de la Commission Charbonneau et l’Autorité des marchés publics (ci-après nommée « AMP ») aura comme mission de surveiller et d’encadrer l’octroi des contrats publics au Québec. À ce compte, l’AMP s’est vue confier d’importants pouvoirs de surveillance et d’intervention.

Toute organisation doit à l’occasion conjuguer avec des absences pour raisons médicales, ce qui amène son lot de défis au niveau de la gestion du personnel. Il va sans dire que l’employeur souhaitera généralement obtenir certains renseignements relativement à l’état de santé de l’employé. Quelle information est-il alors possible d’exiger? Que faire si l’employé refuse de collaborer?

Le respect du partage constitutionnel des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux est l’une de ces constantes devant inévitablement demeurer à l’esprit des décideurs municipaux au moment d’adopter des normes d’aménagement et d’occupation du territoire.

La première moitié de l’année 2018 a vu les tribunaux prendre une nouvelle tangente fort intéressante dans le domaine des injonctions. En effet, la Cour suprême du Canada[1] a réformé le traditionnel critère initial de l’ « apparence de droit » que doit démontrer la demanderesse depuis l’arrêt phare RJR-MacDonald[2] pour l’émission d’une injonction interlocutoire de type mandatoire.

Une élection provinciale se tiendra au Québec le lundi 1er octobre 2018. La Loi électorale[1] prévoit que les heures de vote pour les circonscriptions seront de 9 h 30 à 20 h. À cette occasion, vos employés seront appelés à exercer leur droit de vote. Compte tenu de l’importance accordée à ce droit, la Loi électorale confère diverses obligations aux employeurs. Nous vous soumettons donc un aide-mémoire des différentes obligations découlant de cette loi que vous devez respecter.