Catégorie : Public, municipal, education and health law

Les pouvoirs du maire et du directeur général quant à la gestion d’une municipalité sont souvent confondus.

Qui a la responsabilité de la gestion et des coûts associés à cette utilisation d'un chemin mitoyen?

Cet article vise explicitement, tel que mentionné, les téléphones cellulaires, mais il y a plus

Comment concilier les nouvelles dispositions et les principes directeurs qui régissent l’octroi des contrats publics en ce qui concerne les contrats octroyés par voie d’invitation?

Le 24 mars dernier, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions

Les municipalités ont accès à un nouvel outil afin de générer des revenus supplémentaires qu’une ville peut obtenir auprès des divers promoteurs immobiliers.

Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, le 25 janvier 2019, l’Autorité des marchés publics (AMP) amorce son mandat et peut exercer les larges pouvoirs de vérification et d’enquête qui lui sont octroyés.

La Loi 108, ou Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, a été adoptée le 1er décembre 2017. Cependant, ce n’est que le 25 mai 2019 qu’entreront en vigueur les dispositions modifiant notamment la Loi sur les cités et villes et le Code municipal relatives à l’obligation pour les organismes municipaux de traiter les plaintes qu’ils recevront à l’égard de leurs processus de demandes de soumissions publiques et de leurs avis d’intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique.

Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des entreprises québécoises. Inévitablement, les envois par messager supposent un risque de perte ou de dommage à la marchandise transportée ce qui souvent a des conséquences fâcheuses pour l’expéditeur. Dans ces cas, le transporteur est-il responsable et à quel montant peut-il être tenu ?

L’accès aux dossiers médicaux est encadré par plusieurs dispositions législatives se retrouvant notamment dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux (ci-après « LSSS »), le Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels.