Québec municipal
Délivrance de permis de construction : l’importante qualification des travaux projetés
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L’hébergement informatique de renseignements personnels à l’étranger : nouvelles obligations pour les municipalités
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L’apparence personnelle et les droits de l’employeur
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Droit municipal, public, scolaire et de la santé
Projet de loi 39 : pouvoirs accrus aux municipalités en matière de taxation
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Notariat
Le mandat de protection notarié: une solution proactive pour planifier l’avenir
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Affaires bancaires, immobilières et notariat
Transformation alimentaire : aspects juridiques au démarrage
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Encadrement des chiens dangereux : quels sont les pouvoirs des municipalités?
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Droit municipal, public, scolaire et de la santé
Décorum aux séances du conseil municipal : les sanctions en cas de contravention au règlement de régie interne
Lire la publicationUne présence juridique solide à travers le Québec
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