Affaires commerciales, bancaires et immobilières
Sur le plan fiscal, la fiducie de placement immobilier (« FPI ; REIT») canadienne est avant tout une…
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La Loi sur le cannabis légalise, pour les adultes, l’accès et la consommation de cannabis à des fins…
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Une personne morale s'exprime par l'intermédiaire de documents écrits, lesquels sont contenus dans u…
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Un syndicat de copropriétaires a des obligations fiscales à respecter sous peine de conséquences qui…
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Travail, emploi et immigration
L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a décrété l’état de pandémie au niveau de la COVID-19. Les…
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Le 1er février 2018, la Cour suprême du Canada s’est prononcée dans la décision Caron1, quant à l’ob…
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La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles 1 (LATMP) prévoit aux articles…
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En juillet 2018, M. Jay Evans, président de Keirton Inc., une entreprise de l’Ouest du Canada qui pr…
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Droit municipal, public, scolaire et de la santé
Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la…
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La Loi 108, ou Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Au…
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Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des en…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/vos-envois-par-messager-sont-ils-proteges-contre-la-perte-ou-le-bris
L’accès aux dossiers médicaux est encadré par plusieurs dispositions législatives se retrouvant nota…
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Droit civil, assurances, construction et familial
Compte tenu de la portée de l’action collective, le législateur a prévu qu’une action collective ne…
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Lorsque les parents se séparent et que des modalités de garde sont mises en place, un calcul est fai…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/garde-partagee-frais-particuliers
C’est la Loi sur le bâtiment qui prévoit les amendes applicables à un entrepreneur qui effectue ou f…
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Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des en…
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Notaires
La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
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L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainville.com/notaires/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction
Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
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En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourr…
https://www.duntonrainville.com/notaires/votre-testament-le-saviez-vous
Publications spécialisées
Le 15 mars 2020, suivant l’adoption d’un arrêté ministériel, la ministre des affaires municipales an…
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Une municipalité peut-elle légalement soustraire des « prix séparés » contenus aux soumissions reçue…
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Influence ou tentative d’influence, quels sont les principes à retenir pour éviter tout manquement ?
Toutes les municipalités du Québec doivent adopter un code d’éthique et de déontologie qui stipule u…
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En matière de poursuites sommaires, il est important de rappeler le rôle que tient un procureur, dif…
https://www.duntonrainville.com/publications-specialisees/quebec-municipal/cours-municipales-role-et-responsabilite-du-procureur