Affaires commerciales, transactionnelles et fiscales

Archives
12 septembre 2023

Le projet de loi C-208 vise à faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises en corrigeant une iniquité fiscale qui avait principalement pour effet de favoriser indûment la vente d’une entreprise à un tiers sans lien d…

Le projet de loi C-208 vise à faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises en corrigea…
https://www.duntonrainville.com/affaires-commerciales-transactionnelles-et-fiscales/de-bonnes-nouvelles-pour-la-succession-dentreprises-familiales

2 août 2023

Vous vous demandez sûrement si la Loi 25 s’applique à vos activités? La réponse : fort probablement!

Vous vous demandez sûrement si la Loi 25 s’applique à vos activités? La réponse : fort probablement!
https://www.duntonrainville.com/affaires-commerciales-transactionnelles-et-fiscales/nouvelles-obligations-en-matiere-de-protection-des-renseignements-personnels-etes-vous-conforme

11 juillet 2023

Restaurateurs, tenanciers de bars et titulaires d’un permis d’alcool, connaissez-vous bien vos droits et obligations en matière de boissons alcooliques?

Restaurateurs, tenanciers de bars et titulaires d’un permis d’alcool, connaissez-vous bien vos droit…
https://www.duntonrainville.com/affaires-commerciales-transactionnelles-et-fiscales/droits-et-obligations-en-matiere-de-boissons-alcooliques

19 avril 2022

La pandémie de COVID-19 a accentué une pénurie de main-d’œuvre ainsi que des ruputres de stock et une pénurie de biens et de matériaux.

La pandémie de COVID-19 a accentué une pénurie de main-d’œuvre ainsi que des ruputres de stock et un…
https://www.duntonrainville.com/affaires-commerciales-transactionnelles-et-fiscales/droit-des-societes-et-droit-commercial/penurie-de-main-oeuvre-et-rupture-de-stock

Affaires bancaires, immobilières et notariat

Archives
8 juin 2023

La Loi confère au Syndicat de copropriété le mandat de représenter les copropriétaires selon les termes du Code civil du Québec

La Loi confère au Syndicat de copropriété le mandat de représenter les copropriétaires selon les ter…
https://www.duntonrainville.com/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/le-fonctionnement-dun-syndicat-de-copropriete

5 avril 2023

Depuis 1994, la protection contre les vices cachés est désignée comme étant la garantie de qualité. Cette garantie s’applique aux ventes de biens mobiliers et immobiliers.

Depuis 1994, la protection contre les vices cachés est désignée comme étant la garantie de qualité…
https://www.duntonrainville.com/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/quest-ce-quun-vice-cache

30 août 2022

Une société privée qui souhaite réaliser des projets audacieux, mais qui manque du financement et de visibilité pourrait envisager de devenir un émetteur assujetti

Une société privée qui souhaite réaliser des projets audacieux, mais qui manque du financement et de…
https://www.duntonrainville.com/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/financement-et-valeurs-mobilieres/deux-facons-de-devenir-un-emetteur-assujetti-lappel-public-a-lepargne-et-la-prise-de-controle-inversee

1er avril 2022

Qu’est-ce qu’une servitude de passage ? C’est une charge qui grève votre terrain au profit de celui de votre voisin.

Qu’est-ce qu’une servitude de passage ? C’est une charge qui grève votre terrain au profit de celui…
https://www.duntonrainville.com/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/servitude-de-passage-droits-voisin

Travail, emploi et immigration

Archives
7 décembre 2022

Ces nouvelles dispositions de la CNESST portant sur l’assignation temporaire ont pour but d’assurer un meilleur encadrement du processus d’assignation temporaire par l’utilisation d’un seul formulaire unique par tous les intervena…

Ces nouvelles dispositions de la CNESST portant sur l’assignation temporaire ont pour but d’assurer…
https://www.duntonrainville.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/sante-et-securite-au-travail/nouvelles-obligations-de-la-cnesst-concernant-assignation-temporaire

25 juillet 2022

En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après « LSST »), l’employeur a diverses obligations à remplir à l’égard de ses employés.

En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après « LSST »), l’employeur a diverse…
https://www.duntonrainville.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/sante-et-securite-au-travail/les-obligations-de-lemployeur-en-matiere-de-violence-conjugale-et-familiale

26 avril 2022

Le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, a été adopté au cours de l’automne dernier. Il s’agit de la plus importante modernisation en plus de 35 ans.

Le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, a été adopté a…
https://www.duntonrainville.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/sante-et-securite-au-travail/regime-de-sante-et-de-securite-du-travail

8 novembre 2021

Le retour en présentiel s’amorce chez plusieurs employeurs, mais certains employés ne désireront pas revenir sur les lieux de travail ou souhaiteront ardemment maintenir une forme de télétravail.

Le retour en présentiel s’amorce chez plusieurs employeurs, mais certains employés ne désireront pas…
https://www.duntonrainville.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/regles-regissent-le-retour-au-travail-en-temps-de-pandemie

Droit municipal, public, scolaire et de la santé

Archives
2 octobre 2023

Le projet de loi 16 vise à adapter la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre un encadrement législatif correspondant à la réalité actuelle des municipalités québécoises. Une formation obligatoire, offerte pour les…

Le projet de loi 16 vise à adapter la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre un enca…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/une-nouvelle-formation-obligatoire-pour-les-membres-des-ccu

28 août 2023

La ministre des Transports a présenté en mai dernier le Projet de loi 22 – Loi concernant l’expropriant, ayant pour but de remplacer la Loi et d’établir un tout nouveau régime d’expropriation longuement attendu et demandé par les…

La ministre des Transports a présenté en mai dernier le Projet de loi 22 – Loi concernant l’expropri…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/projet-de-loi-22-une-reforme-importante-du-droit-de-lexpropriation

16 juin 2023

En fonction des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, un fonctionnaire municipal doit s’assurer de délivrer un permis dans le respect des normes prévues et de la règlementation applicable.

En fonction des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, un fonctionnaire municipal doit s’assurer…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/la-responsabilite-de-la-municipalite-suivant-la-delivrance-dun-permis-illegal

17 mai 2023

Le conseil municipal (ci-après le Conseil) est l’assemblée délibérante composée d’élus chargés de prendre des décisions concernant les orientations et les priorités de la municipalité.

Le conseil municipal (ci-après le Conseil) est l’assemblée délibérante composée d’élus chargés de pr…
https://www.duntonrainville.com/publications-specialisees/quebec-municipal/interroger-un-membre-du-conseil-municipal

Droit civil, assurances, construction et familial

Archives
21 août 2023

Le fait d’enregistrer une personne à son insu, notamment lors d’une réunion de travail ou d’une conférence téléphonique, soulève de nombreuses questions qui ont une portée juridique. Me Véronique Hains répond succintement à certai…

Le fait d’enregistrer une personne à son insu, notamment lors d’une réunion de travail ou d’une conf…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/on-vous-enregistre-a-votre-insu-voici-ce-que-vous-devez-savoir

31 mai 2023

Croyez-vous que, comme employeur, vous n’êtes pas lié par les obligations alimentaires de vos employés ? Détrompez-vous !

Croyez-vous que, comme employeur, vous n’êtes pas lié par les obligations alimentaires de vos employ…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-famille/pensions-alimentaires-employeurs-connaissez-vous-vos-obligations

8 mars 2023

La régie de l’énergie déclare que les compensations versées par Hydro-Québec à Énergir pour les conversions à la biénergie des systèmes de chauffage au gaz ne peuvent être financées par les tarifs des consommateurs d’électricité.

La régie de l’énergie déclare que les compensations versées par Hydro-Québec à Énergir pour les conv…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/consommation/les-conversions-a-la-bienergie-des-systemes-de-chauffage-au-gaz-ne-peuvent-etre-financees-par-les-tarifs-des-consommateurs-delectricite

13 janvier 2023

Le refus de transmettre sa preuve de revenus peut avoir d’importantes conséquences juridiques pour des parents qui ont mis fin à leur relation. 

Le refus de transmettre sa preuve de revenus peut avoir d’importantes conséquences juridiques pour d…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-famille/lechange-de-preuve-de-revenus-entre-conjoints

Notaires

Archives
18 septembre 2023

Le testament est un acte juridique souvent méconnu et sous-estimé, pourtant, il revêt une importance capitale dans la planification de votre succession et la protection de vos proches.

Le testament est un acte juridique souvent méconnu et sous-estimé, pourtant, il revêt une importance…
https://www.duntonrainville.com/notaires/pourquoi-faire-un-testament-preparez-lavenir-en-toute-serenite

16 mai 2019

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée une « succession légale » ou une « succession ab intestat ». En effet, si une personne domiciliée au Québec décède sans testament…

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
https://www.duntonrainville.com/notaires/deceder-au-quebec-sans-testament

18 avril 2018

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simple transaction. L’acheteur prudent sollicitera l’avis de son conseiller juridique afin d’analyser et de valider les documents.

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainville.com/notaires/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction

18 avril 2018

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de testament, les conjoints en union de fait ne sont aucunement protégés par le Code civil du Québec advenant le décès de l’un d’eux.

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
https://www.duntonrainville.com/notaires/mariage-lunion-civile-protegent-vraiment-cas-de-deces-de-lun-conjoints

Publications spécialisées

Archives
2 octobre 2023

Le projet de loi 16 vise à adapter la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre un encadrement législatif correspondant à la réalité actuelle des municipalités québécoises. Une formation obligatoire, offerte pour les…

Le projet de loi 16 vise à adapter la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre un enca…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/une-nouvelle-formation-obligatoire-pour-les-membres-des-ccu

16 juin 2023

En fonction des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, un fonctionnaire municipal doit s’assurer de délivrer un permis dans le respect des normes prévues et de la règlementation applicable.

En fonction des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, un fonctionnaire municipal doit s’assurer…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/la-responsabilite-de-la-municipalite-suivant-la-delivrance-dun-permis-illegal

17 mai 2023

Le conseil municipal (ci-après le Conseil) est l’assemblée délibérante composée d’élus chargés de prendre des décisions concernant les orientations et les priorités de la municipalité.

Le conseil municipal (ci-après le Conseil) est l’assemblée délibérante composée d’élus chargés de pr…
https://www.duntonrainville.com/publications-specialisees/quebec-municipal/interroger-un-membre-du-conseil-municipal

28 avril 2023

Lors de l’octroi de contrats de construction par une municipalité, cette dernière demande souvent un cautionnement afin de garantir la disponibilité de fonds pour mener à terme des travaux.

Lors de l’octroi de contrats de construction par une municipalité, cette dernière demande souvent un…
https://www.duntonrainville.com/publications-specialisees/quebec-municipal/le-cautionnement-en-matiere-municipale