Affaires commerciales, transactionnelles et fiscales

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14 novembre 2021

L’émission de titres est soumise à la compétence de l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») et nécessite un prospectus qui peut coûter des milliers de dollars. Cependant, il existe des exceptions.

L’émission de titres est soumise à la compétence de l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») e…
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22 octobre 2021

Se lancer en affaires entraîne un lot de questions dont celle de l’incorporation : Devrais-je m’incorporer ou non ? Si oui, à quel moment et sous quelle forme juridique ?

Se lancer en affaires entraîne un lot de questions dont celle de l’incorporation : Devrais-je m’inco…
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14 octobre 2021

Parmi les avantages qui découlent de l’utilisation des médias sociaux, il est possible et de plus en plus fréquent pour les entreprises d’organiser des concours publicitaires en ligne, vu les bénéfices que vous pouvez en tirer.

Parmi les avantages qui découlent de l’utilisation des médias sociaux, il est possible et de plus en…
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24 août 2021

La constitution d’une entreprise en personne morale, communément appelée « incorporation », est une possibilité à laquelle songe éventuellement tout entrepreneur.

La constitution d’une entreprise en personne morale, communément appelée « incorporation », est une…
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Affaires bancaires, immobilières et notariat

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14 novembre 2021

Depuis l’affaire Viel il y a presque vingt ans, une jurisprudence abondante a été rédigée pour encadrer les circonstances dans lesquelles des dommages pour abus de procédures seront octroyés et sous quelle forme.

Depuis l’affaire Viel il y a presque vingt ans, une jurisprudence abondante a été rédigée pour encad…
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20 septembre 2021

Le droit de la copropriété a été substantiellement modifié récemment et plusieurs obligations ont été ajoutées pour les copropriétaires et les syndicats de copropriété, notamment en matière d’assurance. Le législateur a opéré une…

Le droit de la copropriété a été substantiellement modifié récemment et plusieurs obligations ont ét…
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17 septembre 2021

Lors de votre dernière assemblée des copropriétaires, les représentants du conseil d’administration du syndicat de copropriété vous informent qu’en vertu de la nouvelle législation, ils vont devoir inclure au budget annuel une con…

Lors de votre dernière assemblée des copropriétaires, les représentants du conseil d’administration…
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17 mars 2021

Le principe général est que les biens d’une personne constituent le gage commun de ses créanciers, ces derniers peuvent les saisir pour les faire vendre en justice et ainsi se faire payer les sommes qui leur sont dues.

Le principe général est que les biens d’une personne constituent le gage commun de ses créanciers, c…
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Travail, emploi et immigration

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8 novembre 2021

Le retour en présentiel s’amorce chez plusieurs employeurs, mais certains employés ne désireront pas revenir sur les lieux de travail ou souhaiteront ardemment maintenir une forme de télétravail.

Le retour en présentiel s’amorce chez plusieurs employeurs, mais certains employés ne désireront pas…
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1er novembre 2021

La Loi sur la santé et la sécurité au travail a pour objet l’élimination à la source des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physiques des travailleurs.

La Loi sur la santé et la sécurité au travail a pour objet l’élimination à la source des dangers pou…
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13 mai 2021

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après la « CNESST ») assure l’indemnisation des victimes de lésions professionnelles au Québec. Les coûts de ce régime sont couverts à 100 % par l…

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après la « CNESS…
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27 avril 2021

La liberté contractuelle ayant ses limites et la clause de non-concurrence faisant entrave à la liberté de travail et de mouvement du salarié, cette dernière devra être raisonnable telle qu’exigée par le Code civil du Québec

La liberté contractuelle ayant ses limites et la clause de non-concurrence faisant entrave à la libe…
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Droit municipal, public, scolaire et de la santé

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22 novembre 2021

Cet article vise explicitement, tel que mentionné, les téléphones cellulaires, mais il y a plus

Cet article vise explicitement, tel que mentionné, les téléphones cellulaires, mais il y a plus
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/appareils-electroniques-en-conduisant

8 novembre 2021

Comment concilier les nouvelles dispositions et les principes directeurs qui régissent l’octroi des contrats publics en ce qui concerne les contrats octroyés par voie d’invitation?

Comment concilier les nouvelles dispositions et les principes directeurs qui régissent l’octroi des…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/adoption-du-projet-de-loi-67

28 avril 2021

Le 24 mars dernier, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des…

Le 24 mars dernier, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi 67, Loi instaurant un…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/attribution-des-contrats-publics/projet-de-loi-67-obligations-pour-les-municipalites

10 décembre 2020

Les municipalités ont accès à un nouvel outil afin de générer des revenus supplémentaires qu’une ville peut obtenir auprès des divers promoteurs immobiliers.

Les municipalités ont accès à un nouvel outil afin de générer des revenus supplémentaires qu’une vil…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/droit-municipal/la-redevance-au-developpement-un-outil-pour-financer-vos-projets-de-developpement-urbain

Droit civil, assurances, construction et familial

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27 juillet 2021

Un litige civil peut s’avérer extrêmement dispendieux pour les entreprises, la Division des petites créances de la Cour du Québec représente une alternative intéressante. 

Un litige civil peut s’avérer extrêmement dispendieux pour les entreprises, la Division des petites…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/petites-entreprises-petites-creances

26 mai 2021

Selon le Code civil du Québec, il y a certaines conditions qui doivent être remplies pour pouvoir inscrire une hypothèque légale de la construction.

Selon le Code civil du Québec, il y a certaines conditions qui doivent être remplies pour pouvoir in…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-construction/hypotheque-legale-de-la-construction-vos-droits

24 février 2021

Depuis l’avènement des réseaux sociaux, nous avons vu surgir un phénomène nouveau, soit la publication de commentaires ou d’avis de différents individus à l’égard des entreprises et des particuliers.

Depuis l’avènement des réseaux sociaux, nous avons vu surgir un phénomène nouveau, soit la publicati…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/responsabilite-civile/propos-diffamatoires-et-reseaux-sociaux

4 décembre 2020

Il n’existe pas de « patrimoine familial » pour les conjoints de fait. En théorie, chaque conjoint conserve ce qui lui appartient en cas de rupture.

Il n’existe pas de « patrimoine familial » pour les conjoints de fait. En théorie, chaque conjoint c…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-famille/interets-financiers-des-conjoints-de-fait-en-cas-de-rupture

Notaires

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16 mai 2019

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée une « succession légale » ou une « succession ab intestat ». En effet, si une personne domiciliée au Québec décède sans testament…

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
https://www.duntonrainville.com/notaires/deceder-au-quebec-sans-testament

18 avril 2018

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simple transaction. L’acheteur prudent sollicitera l’avis de son conseiller juridique afin d’analyser et de valider les documents.

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainville.com/notaires/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction

18 avril 2018

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de testament, les conjoints en union de fait ne sont aucunement protégés par le Code civil du Québec advenant le décès de l’un d’eux.

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
https://www.duntonrainville.com/notaires/mariage-lunion-civile-protegent-vraiment-cas-de-deces-de-lun-conjoints

18 avril 2018

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourra engendrer de nombreuses difficultés pour votre famille, vos amis et vos partenaires commerciaux. En voici un aperçu.

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourr…
https://www.duntonrainville.com/notaires/votre-testament-le-saviez-vous

Publications spécialisées

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11 octobre 2021

En matière pénale municipale, le législateur québécois a expressément délégué aux juges de cours municipales le pouvoir d’émettre des ordonnances de faire ou de ne pas faire.

En matière pénale municipale, le législateur québécois a expressément délégué aux juges de cours mun…
https://www.duntonrainville.com/publications-specialisees/quebec-municipal/les-pouvoirs-dordonnances-des-juges-municipaux

9 août 2021

La participation du public au processus décisionnel d’une ville ou d’une municipalité est requise dans bien des cas. Avec la pandémie, cependant, de nouvelles façons de faire ont été imposées aux villes et municipalités.

La participation du public au processus décisionnel d’une ville ou d’une municipalité est requise da…
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14 juin 2021

Alors que de nombreuses personnes réclamaient, en matière électorale, l’adoption de mesures visant à faciliter la participation publique lors des jours de scrutin, voilà que la pandémie actuelle aura, en quelque sorte, pavé la voi…

Alors que de nombreuses personnes réclamaient, en matière électorale, l’adoption de mesures visant à…
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22 mars 2021

En matière municipale, la Loi sur les cités et villes et le Code municipal dérogent spécifiquement à la prescription de trois ans pour les poursuites en dommages-intérêts.

En matière municipale, la Loi sur les cités et villes et le Code municipal dérogent spécifiquement à…
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