Affaires commerciales, transactionnelles et fiscales
Il est fréquent dans le cadre d’une vente d’entreprise que l’acheteur et le vendeur conviennent d’un…
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Posons l’hypothèse suivante : le conseil d’administration d’un organisme sans but lucratif (« OSBL »…
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La popularité des programmes de Special Purpose Acquisition Companies (SPAC) de bourses américaines…
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Devant le grand succès des programmes alternatifs d’inscriptions en bourse américains (SPAC), la Bou…
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Affaires bancaires, immobilières et notariat
Le principe général est que les biens d’une personne constituent le gage commun de ses créanciers, c…
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Le présent article vise à rappeler les principes qui permettent l’ouverture des recours en raison de…
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Ce projet de loi sanctionné le 11 décembre 2019 est désormais entré en vigueur le 10 janvier 2020, e…
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Sur le plan fiscal, la fiducie de placement immobilier (« FPI ; REIT») canadienne est avant tout une…
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Travail, emploi et immigration
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après la « CNESS…
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La liberté contractuelle ayant ses limites et la clause de non-concurrence faisant entrave à la libe…
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Malgré les avantages que comporte le travail à distance, les employeurs font face à des difficultés…
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Dans ce court billet, nous vous proposons un survol de la mécanique de classification et de tarifica…
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Droit municipal, public, scolaire et de la santé
Le 24 mars dernier, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi 67, Loi instaurant un…
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Les municipalités ont accès à un nouvel outil afin de générer des revenus supplémentaires qu’une vil…
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Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la…
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La Loi 108, ou Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Au…
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Droit civil, assurances, construction et familial
Selon le Code civil du Québec, il y a certaines conditions qui doivent être remplies pour pouvoir in…
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Depuis l’avènement des réseaux sociaux, nous avons vu surgir un phénomène nouveau, soit la publicati…
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Il n’existe pas de « patrimoine familial » pour les conjoints de fait. En théorie, chaque conjoint c…
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Vos vacances tant attendues sont tombées à l’eau, vous avez probablement été contraint d’accepter le…
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Notaires
La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
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L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainville.com/notaires/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction
Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
https://www.duntonrainville.com/notaires/mariage-lunion-civile-protegent-vraiment-cas-de-deces-de-lun-conjoints
En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourr…
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Publications spécialisées
Alors que de nombreuses personnes réclamaient, en matière électorale, l’adoption de mesures visant à…
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En matière municipale, la Loi sur les cités et villes et le Code municipal dérogent spécifiquement à…
https://www.duntonrainville.com/publications-specialisees/quebec-municipal/la-prescription-en-matiere-municipale
Quand intervient une modification règlementaire qui affecte les usages permis sur un lot, l’usage de…
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Le 8 septembre dernier, la Cour d’appel, dans l’affaire Ville de Québec c. Galy a profité d’un litig…
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