Affaires commerciales, transactionnelles et fiscales

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19 avril 2022

La pandémie de COVID-19 a accentué une pénurie de main-d’œuvre ainsi que des ruputres de stock et une pénurie de biens et de matériaux.

La pandémie de COVID-19 a accentué une pénurie de main-d’œuvre ainsi que des ruputres de stock et un…
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5 avril 2022

Cet article a pour objectif de renseigner les entrepreneurs à propos de leur potentielle obligation d’inscription aux fichiers de taxes TPS et TVQ.

Cet article a pour objectif de renseigner les entrepreneurs à propos de leur potentielle obligation…
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22 mars 2022

L'Assemblée nationale du Québec a adopté la "Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises" laquelle a pour objet de modifier la "Loi sur la publicité légale" des entreprise.

L'Assemblée nationale du Québec a adopté la "Loi visant principalement à améliorer la transparence d…
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21 mars 2022

Afin de bien comprendre ce qu’est la levée du voile corporatif, il faut d’abord savoir que les personnes physiques et les personnes morales ont des personnalités juridiques séparée.

Afin de bien comprendre ce qu’est la levée du voile corporatif, il faut d’abord savoir que les perso…
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Affaires bancaires, immobilières et notariat

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1er avril 2022

Qu’est-ce qu’une servitude de passage ? C’est une charge qui grève votre terrain au profit de celui de votre voisin.

Qu’est-ce qu’une servitude de passage ? C’est une charge qui grève votre terrain au profit de celui…
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23 mars 2022

Un des principes phares de la copropriété divise est le fait que le syndicat, en tant que personne morale, est responsable de veiller aux intérêts de la collectivité.

Un des principes phares de la copropriété divise est le fait que le syndicat, en tant que personne m…
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14 novembre 2021

Depuis l’affaire Viel il y a presque vingt ans, une jurisprudence abondante a été rédigée pour encadrer les circonstances dans lesquelles des dommages pour abus de procédures seront octroyés et sous quelle forme.

Depuis l’affaire Viel il y a presque vingt ans, une jurisprudence abondante a été rédigée pour encad…
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20 septembre 2021

Le droit de la copropriété a été substantiellement modifié récemment et plusieurs obligations ont été ajoutées pour les copropriétaires et les syndicats de copropriété, notamment en matière d’assurance. Le législateur a opéré une…

Le droit de la copropriété a été substantiellement modifié récemment et plusieurs obligations ont ét…
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Travail, emploi et immigration

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26 avril 2022

Le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, a été adopté au cours de l’automne dernier. Il s’agit de la plus importante modernisation en plus de 35 ans.

Le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, a été adopté a…
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8 novembre 2021

Le retour en présentiel s’amorce chez plusieurs employeurs, mais certains employés ne désireront pas revenir sur les lieux de travail ou souhaiteront ardemment maintenir une forme de télétravail.

Le retour en présentiel s’amorce chez plusieurs employeurs, mais certains employés ne désireront pas…
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1er novembre 2021

La Loi sur la santé et la sécurité au travail a pour objet l’élimination à la source des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physiques des travailleurs.

La Loi sur la santé et la sécurité au travail a pour objet l’élimination à la source des dangers pou…
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13 mai 2021

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après la « CNESST ») assure l’indemnisation des victimes de lésions professionnelles au Québec. Les coûts de ce régime sont couverts à 100 % par l…

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après la « CNESS…
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Droit municipal, public, scolaire et de la santé

Archives
22 novembre 2021

Cet article vise explicitement, tel que mentionné, les téléphones cellulaires, mais il y a plus

Cet article vise explicitement, tel que mentionné, les téléphones cellulaires, mais il y a plus
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/appareils-electroniques-en-conduisant

8 novembre 2021

Comment concilier les nouvelles dispositions et les principes directeurs qui régissent l’octroi des contrats publics en ce qui concerne les contrats octroyés par voie d’invitation?

Comment concilier les nouvelles dispositions et les principes directeurs qui régissent l’octroi des…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/adoption-du-projet-de-loi-67

28 avril 2021

Le 24 mars dernier, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des…

Le 24 mars dernier, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi 67, Loi instaurant un…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/attribution-des-contrats-publics/projet-de-loi-67-obligations-pour-les-municipalites

10 décembre 2020

Les municipalités ont accès à un nouvel outil afin de générer des revenus supplémentaires qu’une ville peut obtenir auprès des divers promoteurs immobiliers.

Les municipalités ont accès à un nouvel outil afin de générer des revenus supplémentaires qu’une vil…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/droit-municipal/la-redevance-au-developpement-un-outil-pour-financer-vos-projets-de-developpement-urbain

Droit civil, assurances, construction et familial

Archives
1er avril 2022

Il est usuel pour les parties d’obtenir la divulgation d’information et de documentation de toute sorte de la part de la partie adverse.

Il est usuel pour les parties d’obtenir la divulgation d’information et de documentation de toute so…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/la-divulgation-element-de-preuve-en-possession-dun-tiers

23 février 2022

Si le droit de se marier est bien établi au Canada, qu’en est-il du droit de divorcer pour ces couples de même sexe?

Si le droit de se marier est bien établi au Canada, qu’en est-il du droit de divorcer pour ces coupl…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-famille/le-droit-des-epoux-de-meme-sexe-de-divorcer

27 juillet 2021

Un litige civil peut s’avérer extrêmement dispendieux pour les entreprises, la Division des petites créances de la Cour du Québec représente une alternative intéressante. 

Un litige civil peut s’avérer extrêmement dispendieux pour les entreprises, la Division des petites…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/petites-entreprises-petites-creances

26 mai 2021

Selon le Code civil du Québec, il y a certaines conditions qui doivent être remplies pour pouvoir inscrire une hypothèque légale de la construction.

Selon le Code civil du Québec, il y a certaines conditions qui doivent être remplies pour pouvoir in…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-construction/hypotheque-legale-de-la-construction-vos-droits

Notaires

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16 mai 2019

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée une « succession légale » ou une « succession ab intestat ». En effet, si une personne domiciliée au Québec décède sans testament…

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
https://www.duntonrainville.com/notaires/deceder-au-quebec-sans-testament

18 avril 2018

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simple transaction. L’acheteur prudent sollicitera l’avis de son conseiller juridique afin d’analyser et de valider les documents.

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainville.com/notaires/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction

18 avril 2018

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de testament, les conjoints en union de fait ne sont aucunement protégés par le Code civil du Québec advenant le décès de l’un d’eux.

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
https://www.duntonrainville.com/notaires/mariage-lunion-civile-protegent-vraiment-cas-de-deces-de-lun-conjoints

18 avril 2018

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourra engendrer de nombreuses difficultés pour votre famille, vos amis et vos partenaires commerciaux. En voici un aperçu.

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourr…
https://www.duntonrainville.com/notaires/votre-testament-le-saviez-vous

Publications spécialisées

Archives
23 mai 2022

il se peut qu'une entreprise doive obtenir de la part de l’Autorité des marchés publics (AMP) une autorisation de contracter, permettant ainsi à cet organisme gouvernemental de vérifier les antécédents de l’entreprise requérante…

il se peut qu'une entreprise doive obtenir de la part de l’Autorité des marchés publics (AMP) une au…
https://www.duntonrainville.com/publications-specialisees/quebec-municipal/regime-dautorisation-de-lautorite-des-marches-publics-quand-est-ce-necessaire-et-comment-lobtenir

7 avril 2022

Les villes et municipalités du Québec bénéficient, à bien des égards, de régimes juridiques particuliers, notamment en matière de responsabilité.

Les villes et municipalités du Québec bénéficient, à bien des égards, de régimes juridiques particul…
https://www.duntonrainville.com/publications-specialisees/quebec-municipal/lecoulement-des-eaux

21 mars 2022

Les revenus d’une municipalité prennent pour la majorité leur source dans la taxation des citoyens occupant son territoire. Le montant de taxe payable sera composé de deux variables : le taux de la taxe foncière et l’évaluation fo…

Les revenus d’une municipalité prennent pour la majorité leur source dans la taxation des citoyens o…
https://www.duntonrainville.com/publications-specialisees/quebec-municipal/la-revision-du-role-devaluation-fonciere-selon-la-loi-sur-la-fiscalite-municipale

13 février 2022

Le décret 1596-2021 s’inscrit dans le cadre d’une réforme gouvernementale enclenchée suite aux inondations importantes de 2017 et 2019 qui ont affecté le Québec.

Le décret 1596-2021 s’inscrit dans le cadre d’une réforme gouvernementale enclenchée suite aux inond…
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