Affaires commerciales, transactionnelles et fiscales

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16 novembre 2020

On parle des clauses contractuelles souvent utilisées dans des conventions entre actionnaires, permettant aux actionnaires de contrôler le changement dans l’actionnariat de la société.

On parle des clauses contractuelles souvent utilisées dans des conventions entre actionnaires, perme…
https://www.duntonrainville.com/affaires-commerciales-transactionnelles-et-fiscales/clauses-contractuelles-des-conventions-entre-actionnaires

12 novembre 2020

un des chemins pour réussir à attirer, mobiliser et fidéliser son capital humain est d’instaurer des régimes d’intéressement afin de semer la prospérité de votre entreprise au cœur du travail quotidien de vos employés.

un des chemins pour réussir à attirer, mobiliser et fidéliser son capital humain est d’instaurer des…
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20 octobre 2020

La présente traite de la mesure proposée par le gouvernement fédéral dans le cadre de son budget de 2018 pour toutes les fiducies qui doivent actuellement produire une déclaration T3.

La présente traite de la mesure proposée par le gouvernement fédéral dans le cadre de son budget de…
https://www.duntonrainville.com/affaires-commerciales-transactionnelles-et-fiscales/nouvelles-mesures-de-divulgations-fiscales-des-fiducies

20 octobre 2020

La convention entre actionnaires vise principalement à établir les droits et obligations de chacun eu égard, d’une part, aux actions détenues directement ou indirectement par les actionnaires, et d’autre part, à l’organisation et…

La convention entre actionnaires vise principalement à établir les droits et obligations de chacun e…
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Affaires bancaires, immobilières et notariat

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13 novembre 2020

Le présent article vise à rappeler les principes qui permettent l’ouverture des recours en raison de vices cachés ainsi que certaines des compensations possibles.

Le présent article vise à rappeler les principes qui permettent l’ouverture des recours en raison de…
https://www.duntonrainville.com/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/rappel-des-principes-de-base-en-matiere-de-vice-cache

11 juin 2020

Ce projet de loi sanctionné le 11 décembre 2019 est désormais entré en vigueur le 10 janvier 2020, et ce, au grand bonheur des divers intervenants du milieu de l’immobilier.

Ce projet de loi sanctionné le 11 décembre 2019 est désormais entré en vigueur le 10 janvier 2020, e…
https://www.duntonrainville.com/affaires-commerciales-transactionnelles-et-fiscales/ladoption-du-projet-de-loi-16-une-securite-dinvestissement-pour-les-intervenants-en-immobilier

11 octobre 2019

Sur le plan fiscal, la fiducie de placement immobilier (« FPI ; REIT») canadienne est avant tout une « fiducie de fonds commun de placement » (« FFCP ») qui est un conduit si elle est aussi une FPI et effectue les distributions et…

Sur le plan fiscal, la fiducie de placement immobilier (« FPI ; REIT») canadienne est avant tout une…
https://www.duntonrainville.com/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/creations-simplifiees-de-fpi-canadiennes

14 mai 2018

En matière de bail commercial, il est généralement établi que les travaux seront à la charge du locataire ; c’est le principe de « bail net » qui s’opposait à l’origine à celui de «  bail brut ».

En matière de bail commercial, il est généralement établi que les travaux seront à la charge du loca…
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Travail, emploi et immigration

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14 octobre 2020

Avez-vous besoin de préparer un contrat de travail écrit ? Cet article se veut un rapide survol de la notion de contrat de travail, de son contenu habituel et de son importance.

Avez-vous besoin de préparer un contrat de travail écrit ? Cet article se veut un rapide survol de l…
https://www.duntonrainville.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/contrat-de-travail-ecrit-etes-vous-bien-protege

29 juillet 2020

Le présent article vise à débroussailler certains aspects en matière de congédiement, sujet malheureusement incontournable quand il est question de gestion de personnel.

Le présent article vise à débroussailler certains aspects en matière de congédiement, sujet malheure…
https://www.duntonrainville.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/dedommagements-congediement-sans-motif-serieux

15 juin 2020

Il va sans dire qu’un employeur ne peut congédier un salarié en raison du simple dépôt, par ce dernier, d’une plainte à son endroit. Cette interdiction est d’ailleurs expressément codifiée à mêmes les dispositions d’ordre public d…

Il va sans dire qu’un employeur ne peut congédier un salarié en raison du simple dépôt, par ce derni…
https://www.duntonrainville.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/quand-labus-de-procedure-devient-une-forme-de-deloyaute

11 juin 2020

Depuis l’annonce par le gouvernement du Québec de la réouverture progressive de certains secteurs d’activité, nous constatons qu’il n’est pas chose simple pour les employeurs de respecter leurs obligations en santé et sécurité au…

Depuis l’annonce par le gouvernement du Québec de la réouverture progressive de certains secteurs d’…
https://www.duntonrainville.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/respecter-les-obligations-en-sante-et-securite-au-travail-en-pandemie

Droit municipal, public, scolaire et de la santé

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7 novembre 2019

Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, le 25 janvier 2019, l’Autorité des…

Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/contrats-entreprises-inadmissibles-aux-contrats-publics

14 mai 2019

La Loi 108, ou Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, a été adoptée le 1er décembre 2017. Cependant, ce n’est que le 25 mai 2019 qu’entreront en vigueur les…

La Loi 108, ou Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Au…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/plaintes-demandes-de-soumissions-publiques

12 février 2019

Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des entreprises québécoises. Inévitablement, les envois par messager supposent un risque de perte ou de dommage à la marchandise transpo…

Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des en…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/vos-envois-par-messager-sont-ils-proteges-contre-la-perte-ou-le-bris

12 février 2019

L’accès aux dossiers médicaux est encadré par plusieurs dispositions législatives se retrouvant notamment dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux (ci-après « LSSS »), le Règlement sur l’organisation et l’admi…

L’accès aux dossiers médicaux est encadré par plusieurs dispositions législatives se retrouvant nota…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/sy-retrouver-dans-les-demandes-dacces-aux-dossiers-medicaux

Droit civil, assurances, construction et familial

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16 juillet 2020

Vos vacances tant attendues sont tombées à l’eau, vous avez probablement été contraint d’accepter les fameux crédits voyages que les compagnies octroient aux voyageurs ayant fait affaire avec eux.

Vos vacances tant attendues sont tombées à l’eau, vous avez probablement été contraint d’accepter le…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/remboursement-ou-credit-voyage-code-civil

11 juin 2020

Le 13 mars dernier, un communiqué de la Cour supérieure du Québec nous informait des mesures applicables dans les palais de justice précisant, de surcroit, les activités judiciaires jugées urgentes.

Le 13 mars dernier, un communiqué de la Cour supérieure du Québec nous informait des mesures applica…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/les-urgences-parmi-letat-durgence-quen-est-il-du-droit-familial

25 février 2020

Compte tenu de la portée de l’action collective, le législateur a prévu qu’une action collective ne peut être exercée qu’avec l’autorisation préalable du tribunal.

Compte tenu de la portée de l’action collective, le législateur a prévu qu’une action collective ne…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/demande-dautorisation-action-collective

10 décembre 2019

Lorsque les parents se séparent et que des modalités de garde sont mises en place, un calcul est fait quant à la pension alimentaire pour enfants payable, suivant la situation. Cette somme est calculée en fonction des revenus annu…

Lorsque les parents se séparent et que des modalités de garde sont mises en place, un calcul est fai…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/garde-partagee-frais-particuliers

Notaires

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16 mai 2019

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée une « succession légale » ou une « succession ab intestat ». En effet, si une personne domiciliée au Québec décède sans testament…

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
https://www.duntonrainville.com/notaires/deceder-au-quebec-sans-testament

18 avril 2018

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simple transaction. L’acheteur prudent sollicitera l’avis de son conseiller juridique afin d’analyser et de valider les documents.

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainville.com/notaires/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction

18 avril 2018

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de testament, les conjoints en union de fait ne sont aucunement protégés par le Code civil du Québec advenant le décès de l’un d’eux.

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
https://www.duntonrainville.com/notaires/mariage-lunion-civile-protegent-vraiment-cas-de-deces-de-lun-conjoints

18 avril 2018

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourra engendrer de nombreuses difficultés pour votre famille, vos amis et vos partenaires commerciaux. En voici un aperçu.

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourr…
https://www.duntonrainville.com/notaires/votre-testament-le-saviez-vous

Publications spécialisées

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23 novembre 2020

Quand intervient une modification règlementaire qui affecte les usages permis sur un lot, l’usage devenu dérogatoire jouit généralement de droits acquis.

Quand intervient une modification règlementaire qui affecte les usages permis sur un lot, l’usage de…
https://www.duntonrainville.com/publications-specialisees/quebec-municipal/le-maintien-des-droits-acquis-malgre-le-depart-dun-locataire

2 novembre 2020

Le 8 septembre dernier, la Cour d’appel, dans l’affaire Ville de Québec c. Galy a profité d’un litige entourant l’adoption d'un réglement par la Ville de Québec pour réitérer la déférence dont doivent faire preuve les tribunaux da…

Le 8 septembre dernier, la Cour d’appel, dans l’affaire Ville de Québec c. Galy a profité d’un litig…
https://www.duntonrainville.com/publications-specialisees/quebec-municipal/pouvoir-discretionnaire-des-municipalites-en-matiere-reglementaire

12 octobre 2020

Depuis l’adoption de la Loi sur l’Éthique et la déontologie en matière municipale (c. E-15.1.0.1), les municipalités québécoises sont tenues, sauf exception, d’adopter un code d’éthique et de déontologie applicables à tous leurs é…

Depuis l’adoption de la Loi sur l’Éthique et la déontologie en matière municipale (c. E-15.1.0.1), l…
https://www.duntonrainville.com/publications-specialisees/quebec-municipal/favoriser-un-tiers-ou-la-limite-se-situe-t-elle

21 septembre 2020

Le législateur doit donc faire preuve de doigté et de réflexion dans la rédaction de textes de lois, activité beaucoup plus complexe que ce que l’on pourrait croire.

Le législateur doit donc faire preuve de doigté et de réflexion dans la rédaction de textes de lois…
https://www.duntonrainville.com/publications-specialisees/quebec-municipal/la-redaction-reglementaire-un-art