Affaires commerciales, transactionnelles et fiscales

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25 juin 2021

Il est fréquent dans le cadre d’une vente d’entreprise que l’acheteur et le vendeur conviennent d’une clause de non-concurrence afin de protéger les intérêts économiques de l’acheteur.

Il est fréquent dans le cadre d’une vente d’entreprise que l’acheteur et le vendeur conviennent d’un…
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17 mai 2021

Posons l’hypothèse suivante : le conseil d’administration d’un organisme sans but lucratif (« OSBL ») songe depuis quelques mois à s’allier avec un autre OSBL.

Posons l’hypothèse suivante : le conseil d’administration d’un organisme sans but lucratif (« OSBL »…
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30 avril 2021

La popularité des programmes de Special Purpose Acquisition Companies (SPAC) de bourses américaines, une méthode alternative de mise en bourse.

La popularité des programmes de Special Purpose Acquisition Companies (SPAC) de bourses américaines…
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20 avril 2021

Devant le grand succès des programmes alternatifs d’inscriptions en bourse américains (SPAC), la Bourse canadienne NEO qui a déjà son programme SPAC a proposé, le 16 avril 2021, d’en ajouter un nouveau.

Devant le grand succès des programmes alternatifs d’inscriptions en bourse américains (SPAC), la Bou…
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Affaires bancaires, immobilières et notariat

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17 mars 2021

Le principe général est que les biens d’une personne constituent le gage commun de ses créanciers, ces derniers peuvent les saisir pour les faire vendre en justice et ainsi se faire payer les sommes qui leur sont dues.

Le principe général est que les biens d’une personne constituent le gage commun de ses créanciers, c…
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13 novembre 2020

Le présent article vise à rappeler les principes qui permettent l’ouverture des recours en raison de vices cachés ainsi que certaines des compensations possibles.

Le présent article vise à rappeler les principes qui permettent l’ouverture des recours en raison de…
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11 juin 2020

Ce projet de loi sanctionné le 11 décembre 2019 est désormais entré en vigueur le 10 janvier 2020, et ce, au grand bonheur des divers intervenants du milieu de l’immobilier.

Ce projet de loi sanctionné le 11 décembre 2019 est désormais entré en vigueur le 10 janvier 2020, e…
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11 octobre 2019

Sur le plan fiscal, la fiducie de placement immobilier (« FPI ; REIT») canadienne est avant tout une « fiducie de fonds commun de placement » (« FFCP ») qui est un conduit si elle est aussi une FPI et effectue les distributions et…

Sur le plan fiscal, la fiducie de placement immobilier (« FPI ; REIT») canadienne est avant tout une…
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Travail, emploi et immigration

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13 mai 2021

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après la « CNESST ») assure l’indemnisation des victimes de lésions professionnelles au Québec. Les coûts de ce régime sont couverts à 100 % par l…

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après la « CNESS…
https://www.duntonrainville.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/sante-et-securite-au-travail/accident-du-travail-taux-de-cotisation-annuelle

27 avril 2021

La liberté contractuelle ayant ses limites et la clause de non-concurrence faisant entrave à la liberté de travail et de mouvement du salarié, cette dernière devra être raisonnable telle qu’exigée par le Code civil du Québec

La liberté contractuelle ayant ses limites et la clause de non-concurrence faisant entrave à la libe…
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23 mars 2021

Malgré les avantages que comporte le travail à distance, les employeurs font face à des difficultés qui sont propres à cette nouvelle réalité.

Malgré les avantages que comporte le travail à distance, les employeurs font face à des difficultés…
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9 mars 2021

Dans ce court billet, nous vous proposons un survol de la mécanique de classification et de tarification utilisées pour les cotisations CNESST.

Dans ce court billet, nous vous proposons un survol de la mécanique de classification et de tarifica…
https://www.duntonrainville.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/sante-et-securite-au-travail/cotisations-cnesst

Droit municipal, public, scolaire et de la santé

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28 avril 2021

Le 24 mars dernier, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des…

Le 24 mars dernier, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi 67, Loi instaurant un…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/attribution-des-contrats-publics/projet-de-loi-67-obligations-pour-les-municipalites

10 décembre 2020

Les municipalités ont accès à un nouvel outil afin de générer des revenus supplémentaires qu’une ville peut obtenir auprès des divers promoteurs immobiliers.

Les municipalités ont accès à un nouvel outil afin de générer des revenus supplémentaires qu’une vil…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/droit-municipal/la-redevance-au-developpement-un-outil-pour-financer-vos-projets-de-developpement-urbain

7 novembre 2019

Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, le 25 janvier 2019, l’Autorité des…

Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/contrats-entreprises-inadmissibles-aux-contrats-publics

14 mai 2019

La Loi 108, ou Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, a été adoptée le 1er décembre 2017. Cependant, ce n’est que le 25 mai 2019 qu’entreront en vigueur les…

La Loi 108, ou Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Au…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/plaintes-demandes-de-soumissions-publiques

Droit civil, assurances, construction et familial

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26 mai 2021

Selon le Code civil du Québec, il y a certaines conditions qui doivent être remplies pour pouvoir inscrire une hypothèque légale de la construction.

Selon le Code civil du Québec, il y a certaines conditions qui doivent être remplies pour pouvoir in…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-construction/hypotheque-legale-de-la-construction-vos-droits

24 février 2021

Depuis l’avènement des réseaux sociaux, nous avons vu surgir un phénomène nouveau, soit la publication de commentaires ou d’avis de différents individus à l’égard des entreprises et des particuliers.

Depuis l’avènement des réseaux sociaux, nous avons vu surgir un phénomène nouveau, soit la publicati…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/responsabilite-civile/propos-diffamatoires-et-reseaux-sociaux

4 décembre 2020

Il n’existe pas de « patrimoine familial » pour les conjoints de fait. En théorie, chaque conjoint conserve ce qui lui appartient en cas de rupture.

Il n’existe pas de « patrimoine familial » pour les conjoints de fait. En théorie, chaque conjoint c…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-famille/interets-financiers-des-conjoints-de-fait-en-cas-de-rupture

16 juillet 2020

Vos vacances tant attendues sont tombées à l’eau, vous avez probablement été contraint d’accepter les fameux crédits voyages que les compagnies octroient aux voyageurs ayant fait affaire avec eux.

Vos vacances tant attendues sont tombées à l’eau, vous avez probablement été contraint d’accepter le…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/remboursement-ou-credit-voyage-code-civil

Notaires

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16 mai 2019

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée une « succession légale » ou une « succession ab intestat ». En effet, si une personne domiciliée au Québec décède sans testament…

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
https://www.duntonrainville.com/notaires/deceder-au-quebec-sans-testament

18 avril 2018

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simple transaction. L’acheteur prudent sollicitera l’avis de son conseiller juridique afin d’analyser et de valider les documents.

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainville.com/notaires/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction

18 avril 2018

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de testament, les conjoints en union de fait ne sont aucunement protégés par le Code civil du Québec advenant le décès de l’un d’eux.

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
https://www.duntonrainville.com/notaires/mariage-lunion-civile-protegent-vraiment-cas-de-deces-de-lun-conjoints

18 avril 2018

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourra engendrer de nombreuses difficultés pour votre famille, vos amis et vos partenaires commerciaux. En voici un aperçu.

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourr…
https://www.duntonrainville.com/notaires/votre-testament-le-saviez-vous

Publications spécialisées

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14 juin 2021

Alors que de nombreuses personnes réclamaient, en matière électorale, l’adoption de mesures visant à faciliter la participation publique lors des jours de scrutin, voilà que la pandémie actuelle aura, en quelque sorte, pavé la voi…

Alors que de nombreuses personnes réclamaient, en matière électorale, l’adoption de mesures visant à…
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22 mars 2021

En matière municipale, la Loi sur les cités et villes et le Code municipal dérogent spécifiquement à la prescription de trois ans pour les poursuites en dommages-intérêts.

En matière municipale, la Loi sur les cités et villes et le Code municipal dérogent spécifiquement à…
https://www.duntonrainville.com/publications-specialisees/quebec-municipal/la-prescription-en-matiere-municipale

23 novembre 2020

Quand intervient une modification règlementaire qui affecte les usages permis sur un lot, l’usage devenu dérogatoire jouit généralement de droits acquis.

Quand intervient une modification règlementaire qui affecte les usages permis sur un lot, l’usage de…
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2 novembre 2020

Le 8 septembre dernier, la Cour d’appel, dans l’affaire Ville de Québec c. Galy a profité d’un litige entourant l’adoption d'un réglement par la Ville de Québec pour réitérer la déférence dont doivent faire preuve les tribunaux da…

Le 8 septembre dernier, la Cour d’appel, dans l’affaire Ville de Québec c. Galy a profité d’un litig…
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