Affaires commerciales, bancaires et immobilières

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11 octobre 2019

Sur le plan fiscal, la fiducie de placement immobilier (« FPI ; REIT») canadienne est avant tout une « fiducie de fonds commun de placement » (« FFCP ») qui est un conduit si elle est aussi une FPI et effectue les distributions et…

Sur le plan fiscal, la fiducie de placement immobilier (« FPI ; REIT») canadienne est avant tout une…
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15 janvier 2019

La Loi sur le cannabis légalise, pour les adultes, l’accès et la consommation de cannabis à des fins récréatives. Elle décrit également le rôle du gouvernement fédéral à titre de superviseur de délivrance de permis, de réglementat…

La Loi sur le cannabis légalise, pour les adultes, l’accès et la consommation de cannabis à des fins…
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15 janvier 2019

Une personne morale s'exprime par l'intermédiaire de documents écrits, lesquels sont contenus dans un recueil qui se veut le seul élément tangible du concept abstrait qu'est une société par actions. Pour ce faire, la loi oblige do…

Une personne morale s'exprime par l'intermédiaire de documents écrits, lesquels sont contenus dans u…
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12 novembre 2018

Un syndicat de copropriétaires a des obligations fiscales à respecter sous peine de conséquences qui pourraient avoir un impact important sur la situation financière de la copropriété.

Un syndicat de copropriétaires a des obligations fiscales à respecter sous peine de conséquences qui…
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Travail, emploi et immigration

Archives
13 mars 2020

L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a décrété l’état de pandémie au niveau de la COVID-19. Les deux paliers de gouvernement ont également mis en place des mesures afin de contenir et de ralentir la propagation.

L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a décrété l’état de pandémie au niveau de la COVID-19. Les…
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7 novembre 2019

Le 1er février 2018, la Cour suprême du Canada s’est prononcée dans la décision Caron1, quant à l’obligation d’accommodement raisonnable imposée aux employeurs par la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après la « Cha…

Le 1er février 2018, la Cour suprême du Canada s’est prononcée dans la décision Caron1, quant à l’ob…
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16 mai 2019

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles 1 (LATMP) prévoit aux articles 270-272 qu’un travailleur doit produire sa réclamation d’indemnisation dans les six mois d’une lésion professionnelle. Le moment p…

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles 1 (LATMP) prévoit aux articles…
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13 mars 2019

En juillet 2018, M. Jay Evans, président de Keirton Inc., une entreprise de l’Ouest du Canada qui produit de l’équipement industriel, a été frappé d’une interdiction à vie d’entrée aux États-Unis par le Service des douanes et de l…

En juillet 2018, M. Jay Evans, président de Keirton Inc., une entreprise de l’Ouest du Canada qui pr…
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Droit municipal, public, scolaire et de la santé

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7 novembre 2019

Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, le 25 janvier 2019, l’Autorité des…

Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la…
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14 mai 2019

La Loi 108, ou Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, a été adoptée le 1er décembre 2017. Cependant, ce n’est que le 25 mai 2019 qu’entreront en vigueur les…

La Loi 108, ou Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Au…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/plaintes-demandes-de-soumissions-publiques

12 février 2019

Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des entreprises québécoises. Inévitablement, les envois par messager supposent un risque de perte ou de dommage à la marchandise transpo…

Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des en…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/vos-envois-par-messager-sont-ils-proteges-contre-la-perte-ou-le-bris

12 février 2019

L’accès aux dossiers médicaux est encadré par plusieurs dispositions législatives se retrouvant notamment dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux (ci-après « LSSS »), le Règlement sur l’organisation et l’admi…

L’accès aux dossiers médicaux est encadré par plusieurs dispositions législatives se retrouvant nota…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/sy-retrouver-dans-les-demandes-dacces-aux-dossiers-medicaux

Droit civil, assurances, construction et familial

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25 février 2020

Compte tenu de la portée de l’action collective, le législateur a prévu qu’une action collective ne peut être exercée qu’avec l’autorisation préalable du tribunal.

Compte tenu de la portée de l’action collective, le législateur a prévu qu’une action collective ne…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/demande-dautorisation-action-collective

10 décembre 2019

Lorsque les parents se séparent et que des modalités de garde sont mises en place, un calcul est fait quant à la pension alimentaire pour enfants payable, suivant la situation. Cette somme est calculée en fonction des revenus annu…

Lorsque les parents se séparent et que des modalités de garde sont mises en place, un calcul est fai…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/garde-partagee-frais-particuliers

14 mai 2019

C’est la Loi sur le bâtiment qui prévoit les amendes applicables à un entrepreneur qui effectue ou fait effectuer des travaux sans détenir la licence appropriée.

C’est la Loi sur le bâtiment qui prévoit les amendes applicables à un entrepreneur qui effectue ou f…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-construction/licence_par_une-personne-morale

12 février 2019

Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des entreprises québécoises. Inévitablement, les envois par messager supposent un risque de perte ou de dommage à la marchandise transpo…

Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des en…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/vos-envois-par-messager-sont-ils-proteges-contre-la-perte-ou-le-bris

Notaires

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16 mai 2019

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée une « succession légale » ou une « succession ab intestat ». En effet, si une personne domiciliée au Québec décède sans testament…

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
https://www.duntonrainville.com/notaires/deceder-au-quebec-sans-testament

18 avril 2018

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simple transaction. L’acheteur prudent sollicitera l’avis de son conseiller juridique afin d’analyser et de valider les documents.

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainville.com/notaires/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction

18 avril 2018

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de testament, les conjoints en union de fait ne sont aucunement protégés par le Code civil du Québec advenant le décès de l’un d’eux.

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
https://www.duntonrainville.com/notaires/mariage-lunion-civile-protegent-vraiment-cas-de-deces-de-lun-conjoints

18 avril 2018

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourra engendrer de nombreuses difficultés pour votre famille, vos amis et vos partenaires commerciaux. En voici un aperçu.

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourr…
https://www.duntonrainville.com/notaires/votre-testament-le-saviez-vous

Publications spécialisées

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30 mars 2020

Le 15 mars 2020, suivant l’adoption d’un arrêté ministériel, la ministre des affaires municipales annonçait que les municipalités auraient dorénavant la possibilité de tenir des séances à huis clos, et que les élus seraient autori…

Le 15 mars 2020, suivant l’adoption d’un arrêté ministériel, la ministre des affaires municipales an…
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28 février 2020

Une municipalité peut-elle légalement soustraire des « prix séparés » contenus aux soumissions reçues pour déterminer le soumissionnaire le plus bas lorsque l’ensemble des soumissions reçues dépassaient sa limite budgétaire ?

Une municipalité peut-elle légalement soustraire des « prix séparés » contenus aux soumissions reçue…
https://www.duntonrainville.com/publications-specialisees/quebec-municipal/adjudication-partielle-du-plus-bas-soumissionnaire

12 février 2020

Toutes les municipalités du Québec doivent adopter un code d’éthique et de déontologie qui stipule une règle interdisant à tout membre d’un conseil de la municipalité de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’infl…

Toutes les municipalités du Québec doivent adopter un code d’éthique et de déontologie qui stipule u…
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2 décembre 2019

En matière de poursuites sommaires, il est important de rappeler le rôle que tient un procureur, différent de celui de l’avocat en pratique privée qui doit représenter au mieux les intérêts d’un client en particulier. Le procureur…

En matière de poursuites sommaires, il est important de rappeler le rôle que tient un procureur, dif…
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