Affaires commerciales, transactionnelles et fiscales
Le projet de loi C-208 vise à faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises en corrigea…
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Vous vous demandez sûrement si la Loi 25 s’applique à vos activités? La réponse : fort probablement!
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Restaurateurs, tenanciers de bars et titulaires d’un permis d’alcool, connaissez-vous bien vos droit…
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La pandémie de COVID-19 a accentué une pénurie de main-d’œuvre ainsi que des ruputres de stock et un…
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Affaires bancaires, immobilières et notariat
La Loi confère au Syndicat de copropriété le mandat de représenter les copropriétaires selon les ter…
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Depuis 1994, la protection contre les vices cachés est désignée comme étant la garantie de qualité…
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Une société privée qui souhaite réaliser des projets audacieux, mais qui manque du financement et de…
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Qu’est-ce qu’une servitude de passage ? C’est une charge qui grève votre terrain au profit de celui…
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Travail, emploi et immigration
Ces nouvelles dispositions de la CNESST portant sur l’assignation temporaire ont pour but d’assurer…
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En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après « LSST »), l’employeur a diverse…
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Le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, a été adopté a…
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Le retour en présentiel s’amorce chez plusieurs employeurs, mais certains employés ne désireront pas…
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Droit municipal, public, scolaire et de la santé
Le projet de loi 16 vise à adapter la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre un enca…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/une-nouvelle-formation-obligatoire-pour-les-membres-des-ccu
La ministre des Transports a présenté en mai dernier le Projet de loi 22 – Loi concernant l’expropri…
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En fonction des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, un fonctionnaire municipal doit s’assurer…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/la-responsabilite-de-la-municipalite-suivant-la-delivrance-dun-permis-illegal
Le conseil municipal (ci-après le Conseil) est l’assemblée délibérante composée d’élus chargés de pr…
https://www.duntonrainville.com/publications-specialisees/quebec-municipal/interroger-un-membre-du-conseil-municipal
Droit civil, assurances, construction et familial
Le fait d’enregistrer une personne à son insu, notamment lors d’une réunion de travail ou d’une conf…
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Croyez-vous que, comme employeur, vous n’êtes pas lié par les obligations alimentaires de vos employ…
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La régie de l’énergie déclare que les compensations versées par Hydro-Québec à Énergir pour les conv…
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Le refus de transmettre sa preuve de revenus peut avoir d’importantes conséquences juridiques pour d…
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Notaires
Le testament est un acte juridique souvent méconnu et sous-estimé, pourtant, il revêt une importance…
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La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
https://www.duntonrainville.com/notaires/deceder-au-quebec-sans-testament
L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
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Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
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Publications spécialisées
Le projet de loi 16 vise à adapter la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre un enca…
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En fonction des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, un fonctionnaire municipal doit s’assurer…
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Le conseil municipal (ci-après le Conseil) est l’assemblée délibérante composée d’élus chargés de pr…
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Lors de l’octroi de contrats de construction par une municipalité, cette dernière demande souvent un…
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