Affaires commerciales, transactionnelles et fiscales
L’émission de titres est soumise à la compétence de l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») e…
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Se lancer en affaires entraîne un lot de questions dont celle de l’incorporation : Devrais-je m’inco…
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Parmi les avantages qui découlent de l’utilisation des médias sociaux, il est possible et de plus en…
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La constitution d’une entreprise en personne morale, communément appelée « incorporation », est une…
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Affaires bancaires, immobilières et notariat
Depuis l’affaire Viel il y a presque vingt ans, une jurisprudence abondante a été rédigée pour encad…
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Le droit de la copropriété a été substantiellement modifié récemment et plusieurs obligations ont ét…
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Lors de votre dernière assemblée des copropriétaires, les représentants du conseil d’administration…
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Le principe général est que les biens d’une personne constituent le gage commun de ses créanciers, c…
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Travail, emploi et immigration
Le retour en présentiel s’amorce chez plusieurs employeurs, mais certains employés ne désireront pas…
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La Loi sur la santé et la sécurité au travail a pour objet l’élimination à la source des dangers pou…
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La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après la « CNESS…
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La liberté contractuelle ayant ses limites et la clause de non-concurrence faisant entrave à la libe…
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Droit municipal, public, scolaire et de la santé
Cet article vise explicitement, tel que mentionné, les téléphones cellulaires, mais il y a plus
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Comment concilier les nouvelles dispositions et les principes directeurs qui régissent l’octroi des…
https://www.duntonrainville.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/adoption-du-projet-de-loi-67
Le 24 mars dernier, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi 67, Loi instaurant un…
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Les municipalités ont accès à un nouvel outil afin de générer des revenus supplémentaires qu’une vil…
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Droit civil, assurances, construction et familial
Un litige civil peut s’avérer extrêmement dispendieux pour les entreprises, la Division des petites…
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Selon le Code civil du Québec, il y a certaines conditions qui doivent être remplies pour pouvoir in…
https://www.duntonrainville.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-construction/hypotheque-legale-de-la-construction-vos-droits
Depuis l’avènement des réseaux sociaux, nous avons vu surgir un phénomène nouveau, soit la publicati…
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Il n’existe pas de « patrimoine familial » pour les conjoints de fait. En théorie, chaque conjoint c…
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Notaires
La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
https://www.duntonrainville.com/notaires/deceder-au-quebec-sans-testament
L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainville.com/notaires/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction
Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
https://www.duntonrainville.com/notaires/mariage-lunion-civile-protegent-vraiment-cas-de-deces-de-lun-conjoints
En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourr…
https://www.duntonrainville.com/notaires/votre-testament-le-saviez-vous
Publications spécialisées
En matière pénale municipale, le législateur québécois a expressément délégué aux juges de cours mun…
https://www.duntonrainville.com/publications-specialisees/quebec-municipal/les-pouvoirs-dordonnances-des-juges-municipaux
La participation du public au processus décisionnel d’une ville ou d’une municipalité est requise da…
https://www.duntonrainville.com/publications-specialisees/quebec-municipal/participation-publique-de-nouveaux-outils-dans-le-coffre-des-municipalites
Alors que de nombreuses personnes réclamaient, en matière électorale, l’adoption de mesures visant à…
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En matière municipale, la Loi sur les cités et villes et le Code municipal dérogent spécifiquement à…
https://www.duntonrainville.com/publications-specialisees/quebec-municipal/la-prescription-en-matiere-municipale