Catégorie : Affaires commerciales, transactionnelles et fiscales

Le 31 mars dernier, la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (communément appelée la « Loi sur la transparence ») est entrée en vigueur. Cette loi apporte des modifications législatives à la Loi sur la publicité légale des entreprises. Ces modifications ont notamment pour objectif de lutter contre l’évasion fiscale, la corruption et le blanchiment d’argent ainsi que d’optimiser la protection du public en rendant accessible certaines informations pouvant améliorer certaines relations socio-économiques.

Lire la suite

Le projet de loi C-208 vise à faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises en corrigeant une iniquité fiscale qui avait principalement pour effet de favoriser indûment la vente d’une entreprise à un tiers sans lien de dépendance au détriment du transfert d’une entreprise familiale à de proches parents.

Lire la suite

Se lancer en affaires entraîne un lot de questions dont celle de l’incorporation : Devrais-je m’incorporer ou non ? Si oui, à quel moment et sous quelle forme juridique ?

Lire la suite