Catégorie : Affaires commerciales, transactionnelles et fiscales

Le 31 mars dernier, la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (communément appelée la « Loi sur la transparence ») est entrée en vigueur. Cette loi apporte des modifications législatives à la Loi sur la publicité légale des entreprises. Ces modifications ont notamment pour objectif de lutter contre l’évasion fiscale, la corruption et le blanchiment d’argent ainsi que d’optimiser la protection du public en rendant accessible certaines informations pouvant améliorer certaines relations socio-économiques.

Le projet de loi C-208 vise à faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises en corrigeant une iniquité fiscale qui avait principalement pour effet de favoriser indûment la vente d’une entreprise à un tiers sans lien de dépendance au détriment du transfert d’une entreprise familiale à de proches parents.

Vous vous demandez sûrement si la Loi 25 s’applique à vos activités? La réponse : fort probablement!

Restaurateurs, tenanciers de bars et titulaires d’un permis d’alcool, connaissez-vous bien vos droits et obligations en matière de boissons alcooliques?

La pandémie de COVID-19 a accentué une pénurie de main-d’œuvre ainsi que des ruputres de stock et une pénurie de biens et de matériaux.

Cet article a pour objectif de renseigner les entrepreneurs à propos de leur potentielle obligation d’inscription aux fichiers de taxes TPS et TVQ.

L'Assemblée nationale du Québec a adopté la "Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises" laquelle a pour objet de modifier la "Loi sur la publicité légale" des entreprise.

Afin de bien comprendre ce qu’est la levée du voile corporatif, il faut d’abord savoir que les personnes physiques et les personnes morales ont des personnalités juridiques séparée.

L’émission de titres est soumise à la compétence de l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») et nécessite un prospectus qui peut coûter des milliers de dollars. Cependant, il existe des exceptions.

Se lancer en affaires entraîne un lot de questions dont celle de l’incorporation : Devrais-je m’incorporer ou non ? Si oui, à quel moment et sous quelle forme juridique ?