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Commercial, transactional and tax matters
Posons l’hypothèse suivante : le conseil d’administration d’un organisme sans but lucratif (« OSBL »…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-transactional-and-tax-matters/corporate-and-commercial-law/fusion-versus-liquidation-dissolution-des-personnes-morales-sans-but-lucratif-osbl-comment-sy-retrouver
The American stock exchange's Special Purpose Acquisition Companies (SPAC) programs offer an alterna…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-transactional-and-tax-matters/corporate-and-commercial-law/canadian-stock-markets-embracing-spacs
Devant le grand succès des programmes alternatifs d’inscriptions en bourse américains (SPAC), la Bou…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-transactional-and-tax-matters/corporate-and-commercial-law/la-bourse-neo-propose-une-nouvelle-spac
L’objectif du présent exposé est de mettre en évidence les spécificités qui peuvent être pertinentes…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-transactional-and-tax-matters/corporate-and-commercial-law/incorporer-sa-societe-regime-provincial-ou-regime-federal
Banking, real estate and notarial matters
Le présent article vise à rappeler les principes qui permettent l’ouverture des recours en raison de…
https://www.duntonrainville.com/en/banking-real-estate-and-notarial-matters/real-estate-law/rappel-des-principes-de-base-en-matiere-de-vice-cache
Ce projet de loi sanctionné le 11 décembre 2019 est désormais entré en vigueur le 10 janvier 2020, e…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-transactional-and-tax-matters/ladoption-du-projet-de-loi-16-une-securite-dinvestissement-pour-les-intervenants-en-immobilier
For tax purposes, the Canadian real estate investment trust ("REIT")1 is firstly a "mutual fund trus…
https://www.duntonrainville.com/en/miscellaneous/simplified-creations-of-canadian-reits
En matière de bail commercial, il est généralement établi que les travaux seront à la charge du loca…
https://www.duntonrainville.com/en/banking-real-estate-and-notarial-matters/bail-commercial-veritablement-net-redaction-claire-nette
Labour, employment and immigration
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après la « CNESS…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/occupational-health-and-safety/accident-du-travail-taux-de-cotisation-annuelle
La liberté contractuelle ayant ses limites et la clause de non-concurrence faisant entrave à la libe…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/employment-contracts/clause-de-non-concurrence-contrat-de-travail
Malgré les avantages que comporte le travail à distance, les employeurs font face à des difficultés…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/collective-labour-relations/teletravail-et-obligations-de-lemployeur-a-lere-de-la-covid-19
Dans ce court billet, nous vous proposons un survol de la mécanique de classification et de tarifica…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/occupational-health-and-safety/cotisations-cnesst
Public, municipal, education and health law
Le 24 mars dernier, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi 67, Loi instaurant un…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/awarding-of-municipal-contracts/projet-de-loi-67-obligations-pour-les-municipalites
Les municipalités ont accès à un nouvel outil afin de générer des revenus supplémentaires qu’une vil…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/la-redevance-au-developpement-un-outil-pour-financer-vos-projets-de-developpement-urbain
Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/contrats-entreprises-inadmissibles-aux-contrats-publics
La Loi 108, ou Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Au…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/plaintes-demandes-de-soumissions-publiques
Civil, insurance, construction and family law
Selon le Code civil du Québec, il y a certaines conditions qui doivent être remplies pour pouvoir in…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/construction-law/hypotheque-legale-de-la-construction-vos-droits
Depuis l’avènement des réseaux sociaux, nous avons vu surgir un phénomène nouveau, soit la publicati…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/civil-responsibility/propos-diffamatoires-et-reseaux-sociaux
Il n’existe pas de « patrimoine familial » pour les conjoints de fait. En théorie, chaque conjoint c…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/interets-financiers-des-conjoints-de-fait-en-cas-de-rupture
Vos vacances tant attendues sont tombées à l’eau, vous avez probablement été contraint d’accepter le…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/remboursement-ou-credit-voyage-code-civil
Notaries
La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/deceder-au-quebec-sans-testament
L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction
Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/mariage-lunion-civile-protegent-vraiment-cas-de-deces-de-lun-conjoints
En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourr…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/votre-testament-le-saviez-vous
Specialized publications
Alors que de nombreuses personnes réclamaient, en matière électorale, l’adoption de mesures visant à…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/covid-19-vecteur-de-changements-en-matiere-de-vote-par-correspondance
En matière municipale, la Loi sur les cités et villes et le Code municipal dérogent spécifiquement à…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/la-prescription-en-matiere-municipale
Quand intervient une modification règlementaire qui affecte les usages permis sur un lot, l’usage de…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/le-maintien-des-droits-acquis-malgre-le-depart-dun-locataire
Le 8 septembre dernier, la Cour d’appel, dans l’affaire Ville de Québec c. Galy a profité d’un litig…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/pouvoir-discretionnaire-des-municipalites-en-matiere-reglementaire