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Commercial, transactional and tax matters
Le projet de loi C-208 vise à faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises en corrigea…
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Vous vous demandez sûrement si la Loi 25 s’applique à vos activités? La réponse : fort probablement!
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Restaurateurs, tenanciers de bars et titulaires d’un permis d’alcool, connaissez-vous bien vos droit…
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Une société privée qui souhaite réaliser des projets audacieux, mais qui manque du financement et de…
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Banking, real estate and notarial matters
La Loi confère au Syndicat de copropriété le mandat de représenter les copropriétaires selon les ter…
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Depuis 1994, la protection contre les vices cachés est désignée comme étant la garantie de qualité…
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Qu’est-ce qu’une servitude de passage ? C’est une charge qui grève votre terrain au profit de celui…
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Un des principes phares de la copropriété divise est le fait que le syndicat, en tant que personne m…
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Labour, employment and immigration
Ces nouvelles dispositions de la CNESST portant sur l’assignation temporaire ont pour but d’assurer…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-du-travail-emploi-et-immigration/sante-et-securite-au-travail/nouvelles-obligations-de-la-cnesst-concernant-assignation-temporaire
En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après « LSST »), l’employeur a diverse…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-du-travail-emploi-et-immigration/sante-et-securite-au-travail/les-obligations-de-lemployeur-en-matiere-de-violence-conjugale-et-familiale
Le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, a été adopté a…
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Le retour en présentiel s’amorce chez plusieurs employeurs, mais certains employés ne désireront pas…
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Public, municipal, education and health law
La ministre des Transports a présenté en mai dernier le Projet de loi 22 – Loi concernant l’expropri…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/projet-de-loi-22-une-reforme-importante-du-droit-de-lexpropriation
En fonction des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, un fonctionnaire municipal doit s’assurer…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/la-responsabilite-de-la-municipalite-suivant-la-delivrance-dun-permis-illegal
Le conseil municipal (ci-après le Conseil) est l’assemblée délibérante composée d’élus chargés de pr…
https://www.duntonrainville.com/en/publications-specialisees/quebec-municipal/interroger-un-membre-du-conseil-municipal
Lors de l’octroi de contrats de construction par une municipalité, cette dernière demande souvent un…
https://www.duntonrainville.com/en/publications-specialisees/quebec-municipal/le-cautionnement-en-matiere-municipale
Civil, insurance, construction and family law
Le fait d’enregistrer une personne à son insu, notamment lors d’une réunion de travail ou d’une conf…
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Croyez-vous que, comme employeur, vous n’êtes pas lié par les obligations alimentaires de vos employ…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-famille/pensions-alimentaires-employeurs-connaissez-vous-vos-obligations
La régie de l’énergie déclare que les compensations versées par Hydro-Québec à Énergir pour les conv…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-civil-assurances-construction-et-familial/consommation/les-conversions-a-la-bienergie-des-systemes-de-chauffage-au-gaz-ne-peuvent-etre-financees-par-les-tarifs-des-consommateurs-delectricite
Le refus de transmettre sa preuve de revenus peut avoir d’importantes conséquences juridiques pour d…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-famille/lechange-de-preuve-de-revenus-entre-conjoints
Notaries
Le testament est un acte juridique souvent méconnu et sous-estimé, pourtant, il revêt une importance…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/pourquoi-faire-un-testament-preparez-lavenir-en-toute-serenite
La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/deceder-au-quebec-sans-testament
L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction
Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/mariage-lunion-civile-protegent-vraiment-cas-de-deces-de-lun-conjoints
Specialized publications
En fonction des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, un fonctionnaire municipal doit s’assurer…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/la-responsabilite-de-la-municipalite-suivant-la-delivrance-dun-permis-illegal
Le conseil municipal (ci-après le Conseil) est l’assemblée délibérante composée d’élus chargés de pr…
https://www.duntonrainville.com/en/publications-specialisees/quebec-municipal/interroger-un-membre-du-conseil-municipal
Lors de l’octroi de contrats de construction par une municipalité, cette dernière demande souvent un…
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Plusieurs municipalités au Québec comptent des zones agricoles sur leur territoire. Dans le contexte…
https://www.duntonrainville.com/en/publications-specialisees/quebec-municipal/article-79-1-et-lutilisation-des-sols-en-zone-agricole