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Banking, real estate and notarial matters
Ce projet de loi sanctionné le 11 décembre 2019 est désormais entré en vigueur le 10 janvier 2020, e…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-and-transactional-matters/ladoption-du-projet-de-loi-16-une-securite-dinvestissement-pour-les-intervenants-en-immobilier
For tax purposes, the Canadian real estate investment trust ("REIT")1 is firstly a "mutual fund trus…
https://www.duntonrainville.com/en/miscellaneous/simplified-creations-of-canadian-reits
En matière de bail commercial, il est généralement établi que les travaux seront à la charge du loca…
https://www.duntonrainville.com/en/banking-real-estate-and-notarial-matters/bail-commercial-veritablement-net-redaction-claire-nette
Le cautionnement personnel dans les ouvertures de comptes et les contrats — une ou deux signatures ?
Le 21 novembre 2016, dans un texte publié dans « La Procédure », nous abordions la question des caut…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-and-transactional-matters/cautionnement-personnel-ouvertures-de-comptes-contrats-deux-signatures
Commercial and transactional matters
Bien souvent, un divorce ne bouleverse pas que la vie des époux, il peut également chambouler celle…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-and-transactional-matters/proteger-son-entreprise-en-cas-de-divorce
Dans le présent article, nous identifierons des exemples de clauses clés dont il faudra désormais te…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-and-transactional-matters/bonnes-pratiques-redactionnelles-en-temps-de-crise
Nous sommes probablement tous d’avis qu’après la longue et difficile pandémie que nous subissons que…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-and-transactional-matters/retour-des-introductions-en-bourse-entreprises-apres-la-covid-19
Ce projet de loi sanctionné le 11 décembre 2019 est désormais entré en vigueur le 10 janvier 2020, e…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-and-transactional-matters/ladoption-du-projet-de-loi-16-une-securite-dinvestissement-pour-les-intervenants-en-immobilier
Labour, employment and immigration
Le présent article vise à débroussailler certains aspects en matière de congédiement, sujet malheure…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/dedommagements-congediement-sans-motif-serieux
Il va sans dire qu’un employeur ne peut congédier un salarié en raison du simple dépôt, par ce derni…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/quand-labus-de-procedure-devient-une-forme-de-deloyaute
Depuis l’annonce par le gouvernement du Québec de la réouverture progressive de certains secteurs d’…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/respecter-les-obligations-en-sante-et-securite-au-travail-en-pandemie
Avec le déconfinement graduel qui s’est amorcé, plusieurs questions liées au retour au travail du pe…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/deconfinement-graduel-retourner-au-travail
Public, municipal, education and health law
Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/contrats-entreprises-inadmissibles-aux-contrats-publics
La Loi 108, ou Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Au…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/plaintes-demandes-de-soumissions-publiques
Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des en…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/vos-envois-par-messager-sont-ils-proteges-contre-la-perte-ou-le-bris
L’accès aux dossiers médicaux est encadré par plusieurs dispositions législatives se retrouvant nota…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/sy-retrouver-dans-les-demandes-dacces-aux-dossiers-medicaux
Civil, insurance, construction and family law
Vos vacances tant attendues sont tombées à l’eau, vous avez probablement été contraint d’accepter le…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/remboursement-ou-credit-voyage-code-civil
Le 13 mars dernier, un communiqué de la Cour supérieure du Québec nous informait des mesures applica…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/les-urgences-parmi-letat-durgence-quen-est-il-du-droit-familial
Compte tenu de la portée de l’action collective, le législateur a prévu qu’une action collective ne…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/demande-dautorisation-action-collective
Lorsque les parents se séparent et que des modalités de garde sont mises en place, un calcul est fai…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/garde-partagee-frais-particuliers
Notaries
La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/deceder-au-quebec-sans-testament
L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction
Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/mariage-lunion-civile-protegent-vraiment-cas-de-deces-de-lun-conjoints
En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourr…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/votre-testament-le-saviez-vous
Specialized publications
Le législateur doit donc faire preuve de doigté et de réflexion dans la rédaction de textes de lois…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/la-redaction-reglementaire-un-art
Bien qu’essentielles à la vie démocratique et permettant aux citoyens d’assurer la transparence et l…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/la-possibilite-pour-une-municipalite-de-ne-pas-tenir-compte-dune-demande-dacces-a-linformation-lors-dabus
Le 8 juillet 2016, le plus haut tribunal du pays rendait un jugement décisif sur l’interprétation à…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/larret-jordan-rappel-des-conditions-dapplication-dans-le-contexte-actuel-de-la-pandemie
Il est difficile pour un inspecteur municipal de connaître la portée ainsi que la limite de ses pouv…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/le-pouvoir-des-inspecteurs-municipaux-en-matiere-dinspection