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Commercial, banking and real estate matters
Nous sommes probablement tous d’avis qu’après la longue et difficile pandémie que nous subissons que…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-banking-and-real-estate-matters/retour-des-introductions-en-bourse-entreprises-apres-la-covid-19
Ce projet de loi sanctionné le 11 décembre 2019 est désormais entré en vigueur le 10 janvier 2020, e…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-banking-and-real-estate-matters/ladoption-du-projet-de-loi-16-une-securite-dinvestissement-pour-les-intervenants-en-immobilier
Aucun, parmi nous, n’aurait pu prévoir la pandémie de la COVID-19. Cette situation hors de l’ordinai…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-banking-and-real-estate-matters/pandemie-et-planification-fiscale
For tax purposes, the Canadian real estate investment trust ("REIT")1 is firstly a "mutual fund trus…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-banking-and-real-estate-matters/simplified-creations-of-canadian-reits
Labour, employment and immigration
Il va sans dire qu’un employeur ne peut congédier un salarié en raison du simple dépôt, par ce derni…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/quand-labus-de-procedure-devient-une-forme-de-deloyaute
Depuis l’annonce par le gouvernement du Québec de la réouverture progressive de certains secteurs d’…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/respecter-les-obligations-en-sante-et-securite-au-travail-en-pandemie
Avec le déconfinement graduel qui s’est amorcé, plusieurs questions liées au retour au travail du pe…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/deconfinement-graduel-retourner-au-travail
L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a décrété l’état de pandémie au niveau de la COVID-19. Les…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/coronavirus-covid-19-prevention-en-milieux-de-travail
Public, municipal, education and health law
Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/contrats-entreprises-inadmissibles-aux-contrats-publics
La Loi 108, ou Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Au…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/plaintes-demandes-de-soumissions-publiques
Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des en…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/vos-envois-par-messager-sont-ils-proteges-contre-la-perte-ou-le-bris
L’accès aux dossiers médicaux est encadré par plusieurs dispositions législatives se retrouvant nota…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/sy-retrouver-dans-les-demandes-dacces-aux-dossiers-medicaux
Civil, insurance, construction and family law
Le 13 mars dernier, un communiqué de la Cour supérieure du Québec nous informait des mesures applica…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/les-urgences-parmi-letat-durgence-quen-est-il-du-droit-familial
Compte tenu de la portée de l’action collective, le législateur a prévu qu’une action collective ne…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/demande-dautorisation-action-collective
Lorsque les parents se séparent et que des modalités de garde sont mises en place, un calcul est fai…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/garde-partagee-frais-particuliers
C’est la Loi sur le bâtiment qui prévoit les amendes applicables à un entrepreneur qui effectue ou f…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/construction-law/licence_par_une-personne-morale
Notaries
La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/deceder-au-quebec-sans-testament
L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction
Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/mariage-lunion-civile-protegent-vraiment-cas-de-deces-de-lun-conjoints
En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourr…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/votre-testament-le-saviez-vous
Specialized publications
Dans l’affaire 9071-6754 Québec inc. c. Ville de Québec, 2020 QCCA 344, la Cour d’appel du Québec a…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/urbanisme-invoquer-un-droit-acquis-a-lautorisation-dun-usage-conditionnel
L’article 148.0.3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (« L.A.U. ») prévoit qu’un conseil muni…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/les-pouvoirs-dun-comite-de-demolition
Le 15 mars 2020, suivant l’adoption d’un arrêté ministériel, la ministre des affaires municipales an…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/peut-on-faire-signer-les-documents-municipaux-electroniquement-pendant-la-covid-19
Une municipalité peut-elle légalement soustraire des « prix séparés » contenus aux soumissions reçue…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/adjudication-partielle-du-plus-bas-soumissionnaire