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Commercial, transactional and tax matters

Deux façons de devenir un émetteur assujetti : l’appel public à l’épargne et la prise de contrôle inversée
Une société privée qui souhaite réaliser des projets audacieux, mais qui manque du financement et de…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/financement-et-valeurs-mobilieres/deux-facons-de-devenir-un-emetteur-assujetti-lappel-public-a-lepargne-et-la-prise-de-controle-inversee
Quebec National Assembly adopted the Act mainly to improve the transparency of enterprises, the purp…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-transactional-and-tax-matters/corporate-and-commercial-law/act-respecting-the-legal-publicity-of-enterprises-new-obligations-for-businesses
La pandémie de COVID-19 a accentué une pénurie de main-d’œuvre ainsi que des ruputres de stock et un…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-commerciales-transactionnelles-et-fiscales/droit-des-societes-et-droit-commercial/penurie-de-main-oeuvre-et-rupture-de-stock
Cet article a pour objectif de renseigner les entrepreneurs à propos de leur potentielle obligation…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-commerciales-transactionnelles-et-fiscales/fiscalite/inscription-aux-fichiers-de-taxes
Banking, real estate and notarial matters
Depuis 1994, la protection contre les vices cachés est désignée comme étant la garantie de qualité…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/quest-ce-quun-vice-cache
Qu’est-ce qu’une servitude de passage ? C’est une charge qui grève votre terrain au profit de celui…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/servitude-de-passage-droits-voisin
Un des principes phares de la copropriété divise est le fait que le syndicat, en tant que personne m…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/responsabilite-du-syndicat-de-une-copropriete
Depuis l’affaire Viel il y a presque vingt ans, une jurisprudence abondante a été rédigée pour encad…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/dommages-pour-abus-de-procedures-quid
Labour, employment and immigration
https://www.duntonrainville.com/en/droit-du-travail-emploi-et-immigration/pensions-alimentaires-employeurs-connaissez-vous-vos-obligations
Ces nouvelles dispositions de la CNESST portant sur l’assignation temporaire ont pour but d’assurer…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-du-travail-emploi-et-immigration/sante-et-securite-au-travail/nouvelles-obligations-de-la-cnesst-concernant-assignation-temporaire
En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après « LSST »), l’employeur a diverse…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-du-travail-emploi-et-immigration/sante-et-securite-au-travail/les-obligations-de-lemployeur-en-matiere-de-violence-conjugale-et-familiale
Le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, a été adopté a…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/occupational-health-and-safety/the-act-to-modernize-the-occupational-health-and-safety-regime
Public, municipal, education and health law
Les pouvoirs du maire et du directeur général quant à la gestion d’une municipalité sont souvent con…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/droit-municipal/les-pouvoirs-du-maire-et-du-directeur-general

Les chemins mitoyens entre deux municipalités : critères et balises de l’intervention de la Commission municipale du Québec
Qui a la responsabilité de la gestion et des coûts associés à cette utilisation d'un chemin mitoyen?
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/droit-municipal/les-chemins-mitoyens-entre-deux-municipalites-criteres-et-balises-de-lintervention-de-la-commission-municipale-du-quebec
Cet article vise explicitement, tel que mentionné, les téléphones cellulaires, mais il y a plus
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/appareils-electroniques-en-conduisant
Comment concilier les nouvelles dispositions et les principes directeurs qui régissent l’octroi des…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/adoption-du-projet-de-loi-67
Civil, insurance, construction and family law
https://www.duntonrainville.com/en/droit-du-travail-emploi-et-immigration/pensions-alimentaires-employeurs-connaissez-vous-vos-obligations

Les conversions à la biénergie des systèmes de chauffage au gaz ne peuvent être financées par les tarifs des consommateurs d’électricité
La régie de l’énergie déclare que les compensations versées par Hydro-Québec à Énergir pour les conv…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-civil-assurances-construction-et-familial/consommation/les-conversions-a-la-bienergie-des-systemes-de-chauffage-au-gaz-ne-peuvent-etre-financees-par-les-tarifs-des-consommateurs-delectricite
Le refus de transmettre sa preuve de revenus peut avoir d’importantes conséquences juridiques pour d…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-famille/lechange-de-preuve-de-revenus-entre-conjoints
L’hypothèque légale de la construction garantit une créance découlant de travaux ayant conféré une p…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-construction/les-sous-traitants-et-lhypotheque-legale-de-la-construction
Notaries
La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/deceder-au-quebec-sans-testament
L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction
Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/mariage-lunion-civile-protegent-vraiment-cas-de-deces-de-lun-conjoints
En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourr…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/votre-testament-le-saviez-vous
Specialized publications
Le conseil municipal (ci-après le Conseil) est l’assemblée délibérante composée d’élus chargés de pr…
https://www.duntonrainville.com/en/publications-specialisees/quebec-municipal/interroger-un-membre-du-conseil-municipal
Lors de l’octroi de contrats de construction par une municipalité, cette dernière demande souvent un…
https://www.duntonrainville.com/en/publications-specialisees/quebec-municipal/le-cautionnement-en-matiere-municipale
Plusieurs municipalités au Québec comptent des zones agricoles sur leur territoire. Dans le contexte…
https://www.duntonrainville.com/en/publications-specialisees/quebec-municipal/article-79-1-et-lutilisation-des-sols-en-zone-agricole

L’écofiscalité ou comment les municipalités peuvent s’attaquer aux changements climatiques tout en augmentant leurs revenus
Au moment d’écrire ces lignes, la 15e Conférence des Parties portant sur la biodiversité (COP15) a l…
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