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Commercial, transactional and tax matters

Archives
30 août 2022

Une société privée qui souhaite réaliser des projets audacieux, mais qui manque du financement et de visibilité pourrait envisager de devenir un émetteur assujetti

Une société privée qui souhaite réaliser des projets audacieux, mais qui manque du financement et de…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/financement-et-valeurs-mobilieres/deux-facons-de-devenir-un-emetteur-assujetti-lappel-public-a-lepargne-et-la-prise-de-controle-inversee

23 mai 2022

Quebec National Assembly adopted the Act mainly to improve the transparency of enterprises, the purpose of which is to amend the Act respecting the legal publicity of enterprises

Quebec National Assembly adopted the Act mainly to improve the transparency of enterprises, the purp…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-transactional-and-tax-matters/corporate-and-commercial-law/act-respecting-the-legal-publicity-of-enterprises-new-obligations-for-businesses

19 avril 2022

La pandémie de COVID-19 a accentué une pénurie de main-d’œuvre ainsi que des ruputres de stock et une pénurie de biens et de matériaux.

La pandémie de COVID-19 a accentué une pénurie de main-d’œuvre ainsi que des ruputres de stock et un…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-commerciales-transactionnelles-et-fiscales/droit-des-societes-et-droit-commercial/penurie-de-main-oeuvre-et-rupture-de-stock

5 avril 2022

Cet article a pour objectif de renseigner les entrepreneurs à propos de leur potentielle obligation d’inscription aux fichiers de taxes TPS et TVQ.

Cet article a pour objectif de renseigner les entrepreneurs à propos de leur potentielle obligation…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-commerciales-transactionnelles-et-fiscales/fiscalite/inscription-aux-fichiers-de-taxes

Banking, real estate and notarial matters

Archives
1er avril 2022

Qu’est-ce qu’une servitude de passage ? C’est une charge qui grève votre terrain au profit de celui de votre voisin.

Qu’est-ce qu’une servitude de passage ? C’est une charge qui grève votre terrain au profit de celui…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/servitude-de-passage-droits-voisin

23 mars 2022

Un des principes phares de la copropriété divise est le fait que le syndicat, en tant que personne morale, est responsable de veiller aux intérêts de la collectivité.

Un des principes phares de la copropriété divise est le fait que le syndicat, en tant que personne m…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/responsabilite-du-syndicat-de-une-copropriete

14 novembre 2021

Depuis l’affaire Viel il y a presque vingt ans, une jurisprudence abondante a été rédigée pour encadrer les circonstances dans lesquelles des dommages pour abus de procédures seront octroyés et sous quelle forme.

Depuis l’affaire Viel il y a presque vingt ans, une jurisprudence abondante a été rédigée pour encad…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/dommages-pour-abus-de-procedures-quid

20 septembre 2021

Le droit de la copropriété a été substantiellement modifié récemment et plusieurs obligations ont été ajoutées pour les copropriétaires et les syndicats de copropriété, notamment en matière d’assurance. Le législateur a opéré une…

Le droit de la copropriété a été substantiellement modifié récemment et plusieurs obligations ont ét…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/lassurance-responsabilite-obligatoire-pour-les-coproprietaires

Labour, employment and immigration

Archives
25 juillet 2022

En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après « LSST »), l’employeur a diverses obligations à remplir à l’égard de ses employés.

En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après « LSST »), l’employeur a diverse…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-du-travail-emploi-et-immigration/sante-et-securite-au-travail/les-obligations-de-lemployeur-en-matiere-de-violence-conjugale-et-familiale

31 mai 2022

Le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, a été adopté au cours de l’automne dernier. Il s’agit de la plus importante modernisation en plus de 35 ans.

Le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, a été adopté a…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/occupational-health-and-safety/the-act-to-modernize-the-occupational-health-and-safety-regime

8 novembre 2021

Le retour en présentiel s’amorce chez plusieurs employeurs, mais certains employés ne désireront pas revenir sur les lieux de travail ou souhaiteront ardemment maintenir une forme de télétravail.

Le retour en présentiel s’amorce chez plusieurs employeurs, mais certains employés ne désireront pas…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-du-travail-emploi-et-immigration/regles-regissent-le-retour-au-travail-en-temps-de-pandemie

1er novembre 2021

La Loi sur la santé et la sécurité au travail a pour objet l’élimination à la source des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physiques des travailleurs.

La Loi sur la santé et la sécurité au travail a pour objet l’élimination à la source des dangers pou…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-du-travail-emploi-et-immigration/sante-et-securite-au-travail/responsabilite-penale-chez-les-employeurs-en-sante-et-securite-au-travail

Public, municipal, education and health law

Archives
22 novembre 2021

Cet article vise explicitement, tel que mentionné, les téléphones cellulaires, mais il y a plus

Cet article vise explicitement, tel que mentionné, les téléphones cellulaires, mais il y a plus
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/appareils-electroniques-en-conduisant

8 novembre 2021

Comment concilier les nouvelles dispositions et les principes directeurs qui régissent l’octroi des contrats publics en ce qui concerne les contrats octroyés par voie d’invitation?

Comment concilier les nouvelles dispositions et les principes directeurs qui régissent l’octroi des…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/adoption-du-projet-de-loi-67

28 avril 2021

Le 24 mars dernier, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des…

Le 24 mars dernier, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi 67, Loi instaurant un…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/attribution-des-contrats-publics/projet-de-loi-67-obligations-pour-les-municipalites

10 décembre 2020

Les municipalités ont accès à un nouvel outil afin de générer des revenus supplémentaires qu’une ville peut obtenir auprès des divers promoteurs immobiliers.

Les municipalités ont accès à un nouvel outil afin de générer des revenus supplémentaires qu’une vil…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/droit-municipal/la-redevance-au-developpement-un-outil-pour-financer-vos-projets-de-developpement-urbain

Civil, insurance, construction and family law

Archives
2 septembre 2022

L’hypothèque légale de la construction garantit une créance découlant de travaux ayant conféré une plus-value au projet de construction.

L’hypothèque légale de la construction garantit une créance découlant de travaux ayant conféré une p…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-construction/les-sous-traitants-et-lhypotheque-legale-de-la-construction

26 août 2022

La location à court terme est la location d’une résidence ou d’une unité pour une période de 31 jours consécutifs et moins.

La location à court terme est la location d’une résidence ou d’une unité pour une période de 31 jour…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-civil-assurances-construction-et-familial/la-location-a-court-terme

26 août 2022

Dans la majorité des litiges familiaux, le revenu des parties sera examiné et utilisé, notamment dans le calcul de la pension alimentaire pour enfant ou au bénéfice de l’époux.

Dans la majorité des litiges familiaux, le revenu des parties sera examiné et utilisé, notamment dan…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-famille/la-determination-du-revenu-dun-parent-entrepreneur-et-la-prise-en-consideration-des-benefices-non-repartis-bnr

25 août 2022

Cet article est le troisième d’une série de trois sur les modes alternatifs de règlement de différends en matière familiale. Nous y abordons successivement la médiation, la conférence de règlement à l’amiable et la négociation.

Cet article est le troisième d’une série de trois sur les modes alternatifs de règlement de différen…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-famille/modes-alternatifs-de-reglement-de-differends-en-matiere-familiale-la-negociation

Notaries

Archives
16 mai 2019

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée une « succession légale » ou une « succession ab intestat ». En effet, si une personne domiciliée au Québec décède sans testament…

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/deceder-au-quebec-sans-testament

18 avril 2018

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simple transaction. L’acheteur prudent sollicitera l’avis de son conseiller juridique afin d’analyser et de valider les documents.

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction

18 avril 2018

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de testament, les conjoints en union de fait ne sont aucunement protégés par le Code civil du Québec advenant le décès de l’un d’eux.

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/mariage-lunion-civile-protegent-vraiment-cas-de-deces-de-lun-conjoints

18 avril 2018

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourra engendrer de nombreuses difficultés pour votre famille, vos amis et vos partenaires commerciaux. En voici un aperçu.

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourr…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/votre-testament-le-saviez-vous

Specialized publications

Archives
3 octobre 2022

Le 22 septembre 2021, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a reçu la sanction royale.

Le 22 septembre 2021, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des…
https://www.duntonrainville.com/en/publications-specialisees/quebec-municipal/protection-des-renseignements-personnels-de-nouvelles-obligations-pour-les-municipalites

5 septembre 2022

La loi 37 vise à octroyer de nouveaux pouvoirs aux villes et aux municipalités du Québec quant à l’acquisition prioritaire d’immeubles et de terrains.

La loi 37 vise à octroyer de nouveaux pouvoirs aux villes et aux municipalités du Québec quant à l’a…
https://www.duntonrainville.com/en/publications-specialisees/quebec-municipal/droit-de-preemption-sur-les-immeubles-la-loi-37-octroie-de-nouveaux-pouvoirs-aux-municipalites

15 août 2022

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, également connue sous le nom de « Loi 96 », fait beaucoup parler d’elle. Trop sévère pour certains et pas assez pour d’autres, cette nouvelle loi ne laisse personn…

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, également connue sous le nom de «…
https://www.duntonrainville.com/en/publications-specialisees/quebec-municipal/loi-96-quels-sont-ses-impacts-pour-les-municipalites%e2%80%89

23 mai 2022

il se peut qu'une entreprise doive obtenir de la part de l’Autorité des marchés publics (AMP) une autorisation de contracter, permettant ainsi à cet organisme gouvernemental de vérifier les antécédents de l’entreprise requérante…

il se peut qu'une entreprise doive obtenir de la part de l’Autorité des marchés publics (AMP) une au…
https://www.duntonrainville.com/en/publications-specialisees/quebec-municipal/regime-dautorisation-de-lautorite-des-marches-publics-quand-est-ce-necessaire-et-comment-lobtenir