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Commercial, transactional and tax matters

Archives
30 août 2022

Une société privée qui souhaite réaliser des projets audacieux, mais qui manque du financement et de visibilité pourrait envisager de devenir un émetteur assujetti

Une société privée qui souhaite réaliser des projets audacieux, mais qui manque du financement et de…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/financement-et-valeurs-mobilieres/deux-facons-de-devenir-un-emetteur-assujetti-lappel-public-a-lepargne-et-la-prise-de-controle-inversee

23 mai 2022

Quebec National Assembly adopted the Act mainly to improve the transparency of enterprises, the purpose of which is to amend the Act respecting the legal publicity of enterprises

Quebec National Assembly adopted the Act mainly to improve the transparency of enterprises, the purp…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-transactional-and-tax-matters/corporate-and-commercial-law/act-respecting-the-legal-publicity-of-enterprises-new-obligations-for-businesses

19 avril 2022

La pandémie de COVID-19 a accentué une pénurie de main-d’œuvre ainsi que des ruputres de stock et une pénurie de biens et de matériaux.

La pandémie de COVID-19 a accentué une pénurie de main-d’œuvre ainsi que des ruputres de stock et un…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-commerciales-transactionnelles-et-fiscales/droit-des-societes-et-droit-commercial/penurie-de-main-oeuvre-et-rupture-de-stock

5 avril 2022

Cet article a pour objectif de renseigner les entrepreneurs à propos de leur potentielle obligation d’inscription aux fichiers de taxes TPS et TVQ.

Cet article a pour objectif de renseigner les entrepreneurs à propos de leur potentielle obligation…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-commerciales-transactionnelles-et-fiscales/fiscalite/inscription-aux-fichiers-de-taxes

Banking, real estate and notarial matters

Archives
5 avril 2023

Depuis 1994, la protection contre les vices cachés est désignée comme étant la garantie de qualité. Cette garantie s’applique aux ventes de biens mobiliers et immobiliers.

Depuis 1994, la protection contre les vices cachés est désignée comme étant la garantie de qualité…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/quest-ce-quun-vice-cache

1er avril 2022

Qu’est-ce qu’une servitude de passage ? C’est une charge qui grève votre terrain au profit de celui de votre voisin.

Qu’est-ce qu’une servitude de passage ? C’est une charge qui grève votre terrain au profit de celui…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/servitude-de-passage-droits-voisin

23 mars 2022

Un des principes phares de la copropriété divise est le fait que le syndicat, en tant que personne morale, est responsable de veiller aux intérêts de la collectivité.

Un des principes phares de la copropriété divise est le fait que le syndicat, en tant que personne m…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/responsabilite-du-syndicat-de-une-copropriete

14 novembre 2021

Depuis l’affaire Viel il y a presque vingt ans, une jurisprudence abondante a été rédigée pour encadrer les circonstances dans lesquelles des dommages pour abus de procédures seront octroyés et sous quelle forme.

Depuis l’affaire Viel il y a presque vingt ans, une jurisprudence abondante a été rédigée pour encad…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/dommages-pour-abus-de-procedures-quid

Labour, employment and immigration

Archives
31 mai 2023


https://www.duntonrainville.com/en/droit-du-travail-emploi-et-immigration/pensions-alimentaires-employeurs-connaissez-vous-vos-obligations

7 décembre 2022

Ces nouvelles dispositions de la CNESST portant sur l’assignation temporaire ont pour but d’assurer un meilleur encadrement du processus d’assignation temporaire par l’utilisation d’un seul formulaire unique par tous les intervena…

Ces nouvelles dispositions de la CNESST portant sur l’assignation temporaire ont pour but d’assurer…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-du-travail-emploi-et-immigration/sante-et-securite-au-travail/nouvelles-obligations-de-la-cnesst-concernant-assignation-temporaire

25 juillet 2022

En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après « LSST »), l’employeur a diverses obligations à remplir à l’égard de ses employés.

En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après « LSST »), l’employeur a diverse…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-du-travail-emploi-et-immigration/sante-et-securite-au-travail/les-obligations-de-lemployeur-en-matiere-de-violence-conjugale-et-familiale

31 mai 2022

Le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, a été adopté au cours de l’automne dernier. Il s’agit de la plus importante modernisation en plus de 35 ans.

Le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, a été adopté a…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/occupational-health-and-safety/the-act-to-modernize-the-occupational-health-and-safety-regime

Public, municipal, education and health law

Archives
22 novembre 2022

Les pouvoirs du maire et du directeur général quant à la gestion d’une municipalité sont souvent confondus.

Les pouvoirs du maire et du directeur général quant à la gestion d’une municipalité sont souvent con…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/droit-municipal/les-pouvoirs-du-maire-et-du-directeur-general

11 novembre 2022

Qui a la responsabilité de la gestion et des coûts associés à cette utilisation d'un chemin mitoyen?

Qui a la responsabilité de la gestion et des coûts associés à cette utilisation d'un chemin mitoyen?
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/droit-municipal/les-chemins-mitoyens-entre-deux-municipalites-criteres-et-balises-de-lintervention-de-la-commission-municipale-du-quebec

22 novembre 2021

Cet article vise explicitement, tel que mentionné, les téléphones cellulaires, mais il y a plus

Cet article vise explicitement, tel que mentionné, les téléphones cellulaires, mais il y a plus
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/appareils-electroniques-en-conduisant

8 novembre 2021

Comment concilier les nouvelles dispositions et les principes directeurs qui régissent l’octroi des contrats publics en ce qui concerne les contrats octroyés par voie d’invitation?

Comment concilier les nouvelles dispositions et les principes directeurs qui régissent l’octroi des…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/adoption-du-projet-de-loi-67

Civil, insurance, construction and family law

Archives
31 mai 2023


https://www.duntonrainville.com/en/droit-du-travail-emploi-et-immigration/pensions-alimentaires-employeurs-connaissez-vous-vos-obligations

8 mars 2023

La régie de l’énergie déclare que les compensations versées par Hydro-Québec à Énergir pour les conversions à la biénergie des systèmes de chauffage au gaz ne peuvent être financées par les tarifs des consommateurs d’électricité.

La régie de l’énergie déclare que les compensations versées par Hydro-Québec à Énergir pour les conv…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-civil-assurances-construction-et-familial/consommation/les-conversions-a-la-bienergie-des-systemes-de-chauffage-au-gaz-ne-peuvent-etre-financees-par-les-tarifs-des-consommateurs-delectricite

13 janvier 2023

Le refus de transmettre sa preuve de revenus peut avoir d’importantes conséquences juridiques pour des parents qui ont mis fin à leur relation. 

Le refus de transmettre sa preuve de revenus peut avoir d’importantes conséquences juridiques pour d…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-famille/lechange-de-preuve-de-revenus-entre-conjoints

2 septembre 2022

L’hypothèque légale de la construction garantit une créance découlant de travaux ayant conféré une plus-value au projet de construction.

L’hypothèque légale de la construction garantit une créance découlant de travaux ayant conféré une p…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-construction/les-sous-traitants-et-lhypotheque-legale-de-la-construction

Notaries

Archives
16 mai 2019

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée une « succession légale » ou une « succession ab intestat ». En effet, si une personne domiciliée au Québec décède sans testament…

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/deceder-au-quebec-sans-testament

18 avril 2018

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simple transaction. L’acheteur prudent sollicitera l’avis de son conseiller juridique afin d’analyser et de valider les documents.

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction

18 avril 2018

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de testament, les conjoints en union de fait ne sont aucunement protégés par le Code civil du Québec advenant le décès de l’un d’eux.

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/mariage-lunion-civile-protegent-vraiment-cas-de-deces-de-lun-conjoints

18 avril 2018

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourra engendrer de nombreuses difficultés pour votre famille, vos amis et vos partenaires commerciaux. En voici un aperçu.

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourr…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/votre-testament-le-saviez-vous

Specialized publications

Archives
17 mai 2023

Le conseil municipal (ci-après le Conseil) est l’assemblée délibérante composée d’élus chargés de prendre des décisions concernant les orientations et les priorités de la municipalité.

Le conseil municipal (ci-après le Conseil) est l’assemblée délibérante composée d’élus chargés de pr…
https://www.duntonrainville.com/en/publications-specialisees/quebec-municipal/interroger-un-membre-du-conseil-municipal

28 avril 2023

Lors de l’octroi de contrats de construction par une municipalité, cette dernière demande souvent un cautionnement afin de garantir la disponibilité de fonds pour mener à terme des travaux.

Lors de l’octroi de contrats de construction par une municipalité, cette dernière demande souvent un…
https://www.duntonrainville.com/en/publications-specialisees/quebec-municipal/le-cautionnement-en-matiere-municipale

18 janvier 2023

Plusieurs municipalités au Québec comptent des zones agricoles sur leur territoire. Dans le contexte des dernières années et la perspective d’une crise du logement, plus d’une municipalité souhaiterait agrandir son périmètre d’urb…

Plusieurs municipalités au Québec comptent des zones agricoles sur leur territoire. Dans le contexte…
https://www.duntonrainville.com/en/publications-specialisees/quebec-municipal/article-79-1-et-lutilisation-des-sols-en-zone-agricole

13 décembre 2022

Au moment d’écrire ces lignes, la 15e Conférence des Parties portant sur la biodiversité (COP15) a lieu à Montréal. Il va sans dire, les changements climatiques et leurs impacts constituent les sujets de notre temps.

Au moment d’écrire ces lignes, la 15e Conférence des Parties portant sur la biodiversité (COP15) a l…
https://www.duntonrainville.com/en/publications-specialisees/quebec-municipal/lecofiscalite-sattaquer-aux-changements-climatiques