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Commercial, transactional and tax matters
On parle des clauses contractuelles souvent utilisées dans des conventions entre actionnaires, perme…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-transactional-and-tax-matters/clauses-contractuelles-des-conventions-entre-actionnaires
un des chemins pour réussir à attirer, mobiliser et fidéliser son capital humain est d’instaurer des…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-transactional-and-tax-matters/survol-des-regimes-dinteressement-pour-vos-employes
La présente traite de la mesure proposée par le gouvernement fédéral dans le cadre de son budget de…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-transactional-and-tax-matters/nouvelles-mesures-de-divulgations-fiscales-des-fiducies
La convention entre actionnaires vise principalement à établir les droits et obligations de chacun e…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-transactional-and-tax-matters/la-convention-unanime-entre-actionnaires-une-convention-loin-de-faire-lunanimite
Banking, real estate and notarial matters
Le présent article vise à rappeler les principes qui permettent l’ouverture des recours en raison de…
https://www.duntonrainville.com/en/banking-real-estate-and-notarial-matters/real-estate-law/rappel-des-principes-de-base-en-matiere-de-vice-cache
Ce projet de loi sanctionné le 11 décembre 2019 est désormais entré en vigueur le 10 janvier 2020, e…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-transactional-and-tax-matters/ladoption-du-projet-de-loi-16-une-securite-dinvestissement-pour-les-intervenants-en-immobilier
For tax purposes, the Canadian real estate investment trust ("REIT")1 is firstly a "mutual fund trus…
https://www.duntonrainville.com/en/miscellaneous/simplified-creations-of-canadian-reits
En matière de bail commercial, il est généralement établi que les travaux seront à la charge du loca…
https://www.duntonrainville.com/en/banking-real-estate-and-notarial-matters/bail-commercial-veritablement-net-redaction-claire-nette
Labour, employment and immigration
Avez-vous besoin de préparer un contrat de travail écrit ? Cet article se veut un rapide survol de l…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/contrat-de-travail-ecrit-etes-vous-bien-protege
Le présent article vise à débroussailler certains aspects en matière de congédiement, sujet malheure…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/dedommagements-congediement-sans-motif-serieux
Il va sans dire qu’un employeur ne peut congédier un salarié en raison du simple dépôt, par ce derni…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/quand-labus-de-procedure-devient-une-forme-de-deloyaute
Depuis l’annonce par le gouvernement du Québec de la réouverture progressive de certains secteurs d’…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/respecter-les-obligations-en-sante-et-securite-au-travail-en-pandemie
Public, municipal, education and health law
Les municipalités ont accès à un nouvel outil afin de générer des revenus supplémentaires qu’une vil…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/la-redevance-au-developpement-un-outil-pour-financer-vos-projets-de-developpement-urbain
Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/contrats-entreprises-inadmissibles-aux-contrats-publics
La Loi 108, ou Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Au…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/plaintes-demandes-de-soumissions-publiques
Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des en…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/vos-envois-par-messager-sont-ils-proteges-contre-la-perte-ou-le-bris
Civil, insurance, construction and family law
Il n’existe pas de « patrimoine familial » pour les conjoints de fait. En théorie, chaque conjoint c…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/interets-financiers-des-conjoints-de-fait-en-cas-de-rupture
Vos vacances tant attendues sont tombées à l’eau, vous avez probablement été contraint d’accepter le…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/remboursement-ou-credit-voyage-code-civil
Le 13 mars dernier, un communiqué de la Cour supérieure du Québec nous informait des mesures applica…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/les-urgences-parmi-letat-durgence-quen-est-il-du-droit-familial
Compte tenu de la portée de l’action collective, le législateur a prévu qu’une action collective ne…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/demande-dautorisation-action-collective
Notaries
La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/deceder-au-quebec-sans-testament
L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction
Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/mariage-lunion-civile-protegent-vraiment-cas-de-deces-de-lun-conjoints
En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourr…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/votre-testament-le-saviez-vous
Specialized publications
Quand intervient une modification règlementaire qui affecte les usages permis sur un lot, l’usage de…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/le-maintien-des-droits-acquis-malgre-le-depart-dun-locataire
Le 8 septembre dernier, la Cour d’appel, dans l’affaire Ville de Québec c. Galy a profité d’un litig…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/pouvoir-discretionnaire-des-municipalites-en-matiere-reglementaire
Depuis l’adoption de la Loi sur l’Éthique et la déontologie en matière municipale (c. E-15.1.0.1), l…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/favoriser-un-tiers-ou-la-limite-se-situe-t-elle
Le législateur doit donc faire preuve de doigté et de réflexion dans la rédaction de textes de lois…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/la-redaction-reglementaire-un-art