Publications are only available in French
Commercial, banking and real estate matters
For tax purposes, the Canadian real estate investment trust ("REIT")1 is firstly a "mutual fund trus…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-banking-and-real-estate-matters/simplified-creations-of-canadian-reits
La Loi sur le cannabis légalise, pour les adultes, l’accès et la consommation de cannabis à des fins…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-banking-and-real-estate-matters/cannabis-les-differentes-categories-et-sous-categories-de-licences-au-canada
Une personne morale s'exprime par l'intermédiaire de documents écrits, lesquels sont contenus dans u…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-banking-and-real-estate-matters/limportance-de-la-mise-a-jour-du-livre-de-societe
Un syndicat de copropriétaires a des obligations fiscales à respecter sous peine de conséquences qui…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-banking-and-real-estate-matters/votre-syndicat-de-coproprietaires-respecte-t-il-ses-obligations-fiscales
Labour, employment and immigration
L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a décrété l’état de pandémie au niveau de la COVID-19. Les…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/coronavirus-covid-19-prevention-en-milieux-de-travail
Le 1er février 2018, la Cour suprême du Canada s’est prononcée dans la décision Caron1, quant à l’ob…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/arret-caron-quen-est-il-des-decisions-rendues-depuis-relativement-a-lobligation-daccommodement-raisonnable
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles 1 (LATMP) prévoit aux articles…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/occupational-health-and-safety/les-accidents-de-travail-et-reclamations
En juillet 2018, M. Jay Evans, président de Keirton Inc., une entreprise de l’Ouest du Canada qui pr…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/les-canadiens-travaillant-dans-lindustrie-du-cannabis-peuvent-ils-voyager-aux-etats-unis
Public, municipal, education and health law
Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/contrats-entreprises-inadmissibles-aux-contrats-publics
La Loi 108, ou Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Au…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/plaintes-demandes-de-soumissions-publiques
Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des en…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/vos-envois-par-messager-sont-ils-proteges-contre-la-perte-ou-le-bris
L’accès aux dossiers médicaux est encadré par plusieurs dispositions législatives se retrouvant nota…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/sy-retrouver-dans-les-demandes-dacces-aux-dossiers-medicaux
Civil, insurance, construction and family law
Compte tenu de la portée de l’action collective, le législateur a prévu qu’une action collective ne…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/demande-dautorisation-action-collective
Lorsque les parents se séparent et que des modalités de garde sont mises en place, un calcul est fai…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/garde-partagee-frais-particuliers
C’est la Loi sur le bâtiment qui prévoit les amendes applicables à un entrepreneur qui effectue ou f…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/construction-law/licence_par_une-personne-morale
Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des en…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/vos-envois-par-messager-sont-ils-proteges-contre-la-perte-ou-le-bris
Notaries
La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/deceder-au-quebec-sans-testament
L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction
Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/mariage-lunion-civile-protegent-vraiment-cas-de-deces-de-lun-conjoints
En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourr…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/votre-testament-le-saviez-vous
Specialized publications
Le 15 mars 2020, suivant l’adoption d’un arrêté ministériel, la ministre des affaires municipales an…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/peut-on-faire-signer-les-documents-municipaux-electroniquement-pendant-la-covid-19
Une municipalité peut-elle légalement soustraire des « prix séparés » contenus aux soumissions reçue…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/adjudication-partielle-du-plus-bas-soumissionnaire
Influence ou tentative d’influence, quels sont les principes à retenir pour éviter tout manquement ?
Toutes les municipalités du Québec doivent adopter un code d’éthique et de déontologie qui stipule u…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/influence-ou-tentative
En matière de poursuites sommaires, il est important de rappeler le rôle que tient un procureur, dif…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/cours-municipales-role-et-responsabilite-du-procureur