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Commercial, transactional and tax matters

Archives
17 octobre 2023

Le 31 mars dernier, la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (communément appelée la « Loi sur la transparence ») est entrée en vigueur. Cette loi apporte des modifications législatives à la Loi sur…

Le 31 mars dernier, la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (commun…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-commerciales-transactionnelles-et-fiscales/votre-entreprise-est-elle-transparente

12 septembre 2023

Le projet de loi C-208 vise à faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises en corrigeant une iniquité fiscale qui avait principalement pour effet de favoriser indûment la vente d’une entreprise à un tiers sans lien d…

Le projet de loi C-208 vise à faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises en corrigea…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-commerciales-transactionnelles-et-fiscales/de-bonnes-nouvelles-pour-la-succession-dentreprises-familiales

2 août 2023

Vous vous demandez sûrement si la Loi 25 s’applique à vos activités? La réponse : fort probablement!

Vous vous demandez sûrement si la Loi 25 s’applique à vos activités? La réponse : fort probablement!
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-commerciales-transactionnelles-et-fiscales/nouvelles-obligations-en-matiere-de-protection-des-renseignements-personnels-etes-vous-conforme

11 juillet 2023

Restaurateurs, tenanciers de bars et titulaires d’un permis d’alcool, connaissez-vous bien vos droits et obligations en matière de boissons alcooliques?

Restaurateurs, tenanciers de bars et titulaires d’un permis d’alcool, connaissez-vous bien vos droit…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-commerciales-transactionnelles-et-fiscales/droits-et-obligations-en-matiere-de-boissons-alcooliques

Banking, real estate and notarial matters

Archives
11 janvier 2024

Dans une mise à jour sur la pénurie de logements au Canada rendue publique le 13 septembre 2023, la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) a estimé que d’ici 2030, un total de 3,5 millions de logements devaient être…

Dans une mise à jour sur la pénurie de logements au Canada rendue publique le 13 septembre 2023, la…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/crise-du-logement-au-confluent-de-diverses-competences-et-de-domaines-de-pratique-juridique

24 octobre 2023

On entend de plus en plus parler de location de logements à court terme. En février 2023, c’est près de 30 000 annonces de logements au Québec ont été recensées la plateforme Airbnb. En pleine crise du logement, accepter que des l…

On entend de plus en plus parler de location de logements à court terme. En février 2023, c’est près…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/locations-a-court-terme-sur-airbnb-obligations-et-sanctions

8 juin 2023

La Loi confère au Syndicat de copropriété le mandat de représenter les copropriétaires selon les termes du Code civil du Québec

La Loi confère au Syndicat de copropriété le mandat de représenter les copropriétaires selon les ter…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/le-fonctionnement-dun-syndicat-de-copropriete

5 avril 2023

Depuis 1994, la protection contre les vices cachés est désignée comme étant la garantie de qualité. Cette garantie s’applique aux ventes de biens mobiliers et immobiliers.

Depuis 1994, la protection contre les vices cachés est désignée comme étant la garantie de qualité…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/quest-ce-quun-vice-cache

Labour, employment and immigration

Archives
6 février 2024

Il arrive bien souvent que la décision de congédier un employé soit prise sous le coup de l’émotion, plutôt qu’à la suite d’un processus rationnel et réfléchi, ce qui est susceptible d’entraîner des conséquences juridiques graves…

Il arrive bien souvent que la décision de congédier un employé soit prise sous le coup de l’émotion…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-du-travail-emploi-et-immigration/congediement-quelles-sont-les-regles-a-suivre

4 décembre 2023

La Charte des droits et libertés assure des droits aux candidats postulant auprès d’un employeur dans le cadre d’un processus d’embauche. Dans un tel processus et lors du choix des questions posées au candidat, un équilibre doit…

La Charte des droits et libertés assure des droits aux candidats postulant auprès d’un employeur dan…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-du-travail-emploi-et-immigration/la-discrimination-dans-le-cadre-du-processus-dembauche

8 novembre 2023

La consultation générale sur la planification de l’immigration 2024-2027 au Québec a eu lieu en septembre dernier. Plusieurs enjeux ont été discutés, notamment les résidents non permanents (RNP) dont font partie les étudiants étra…

La consultation générale sur la planification de l’immigration 2024-2027 au Québec a eu lieu en sept…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-du-travail-emploi-et-immigration/travailleurs-temporaires-ce-que-lemployeur-doit-savoir-pour-etre-en-regle

7 décembre 2022

Ces nouvelles dispositions de la CNESST portant sur l’assignation temporaire ont pour but d’assurer un meilleur encadrement du processus d’assignation temporaire par l’utilisation d’un seul formulaire unique par tous les intervena…

Ces nouvelles dispositions de la CNESST portant sur l’assignation temporaire ont pour but d’assurer…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-du-travail-emploi-et-immigration/sante-et-securite-au-travail/nouvelles-obligations-de-la-cnesst-concernant-assignation-temporaire

Public, municipal, education and health law

Archives
9 février 2024

Avec l’adoption par le gouvernement provincial de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens[1], les municipalités ont maintenant une vision plus claire de leu…

Avec l’adoption par le gouvernement provincial de la Loi visant à favoriser la protection des person…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/droit-municipal/encadrement-des-chiens-dangereux-quels-sont-les-pouvoirs-des-municipalites

22 janvier 2024

Le maintien de l’ordre lors des conseils municipaux peut s’avérer être un défi de taille, les questions traitées soulevant parfois les passions. Il est donc fondamental d’y assurer le décorum. Pour ce faire, l’adoption d’un règlem…

Le maintien de l’ordre lors des conseils municipaux peut s’avérer être un défi de taille, les questi…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/droit-municipal/decorum-aux-seances-du-conseil-municipal-les-sanctions-en-cas-de-contravention-au-reglement-de-regie-interne

11 janvier 2024

Dans une mise à jour sur la pénurie de logements au Canada rendue publique le 13 septembre 2023, la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) a estimé que d’ici 2030, un total de 3,5 millions de logements devaient être…

Dans une mise à jour sur la pénurie de logements au Canada rendue publique le 13 septembre 2023, la…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/crise-du-logement-au-confluent-de-diverses-competences-et-de-domaines-de-pratique-juridique

4 décembre 2023

La Charte des droits et libertés assure des droits aux candidats postulant auprès d’un employeur dans le cadre d’un processus d’embauche. Dans un tel processus et lors du choix des questions posées au candidat, un équilibre doit…

La Charte des droits et libertés assure des droits aux candidats postulant auprès d’un employeur dan…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-du-travail-emploi-et-immigration/la-discrimination-dans-le-cadre-du-processus-dembauche

Civil, insurance, construction and family law

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11 janvier 2024

Dans une mise à jour sur la pénurie de logements au Canada rendue publique le 13 septembre 2023, la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) a estimé que d’ici 2030, un total de 3,5 millions de logements devaient être…

Dans une mise à jour sur la pénurie de logements au Canada rendue publique le 13 septembre 2023, la…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/crise-du-logement-au-confluent-de-diverses-competences-et-de-domaines-de-pratique-juridique

21 août 2023

Le fait d’enregistrer une personne à son insu, notamment lors d’une réunion de travail ou d’une conférence téléphonique, soulève de nombreuses questions qui ont une portée juridique. Me Véronique Hains répond succintement à certai…

Le fait d’enregistrer une personne à son insu, notamment lors d’une réunion de travail ou d’une conf…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-civil-assurances-construction-et-familial/on-vous-enregistre-a-votre-insu-voici-ce-que-vous-devez-savoir

31 mai 2023

Croyez-vous que, comme employeur, vous n’êtes pas lié par les obligations alimentaires de vos employés ? Détrompez-vous !

Croyez-vous que, comme employeur, vous n’êtes pas lié par les obligations alimentaires de vos employ…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-famille/pensions-alimentaires-employeurs-connaissez-vous-vos-obligations

8 mars 2023

La régie de l’énergie déclare que les compensations versées par Hydro-Québec à Énergir pour les conversions à la biénergie des systèmes de chauffage au gaz ne peuvent être financées par les tarifs des consommateurs d’électricité.

La régie de l’énergie déclare que les compensations versées par Hydro-Québec à Énergir pour les conv…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-civil-assurances-construction-et-familial/consommation/les-conversions-a-la-bienergie-des-systemes-de-chauffage-au-gaz-ne-peuvent-etre-financees-par-les-tarifs-des-consommateurs-delectricite

Notaries

Archives
18 septembre 2023

Le testament est un acte juridique souvent méconnu et sous-estimé, pourtant, il revêt une importance capitale dans la planification de votre succession et la protection de vos proches.

Le testament est un acte juridique souvent méconnu et sous-estimé, pourtant, il revêt une importance…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/pourquoi-faire-un-testament-preparez-lavenir-en-toute-serenite

16 mai 2019

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée une « succession légale » ou une « succession ab intestat ». En effet, si une personne domiciliée au Québec décède sans testament…

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/deceder-au-quebec-sans-testament

18 avril 2018

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simple transaction. L’acheteur prudent sollicitera l’avis de son conseiller juridique afin d’analyser et de valider les documents.

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction

18 avril 2018

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de testament, les conjoints en union de fait ne sont aucunement protégés par le Code civil du Québec advenant le décès de l’un d’eux.

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/mariage-lunion-civile-protegent-vraiment-cas-de-deces-de-lun-conjoints

Specialized publications

Archives
9 février 2024

Avec l’adoption par le gouvernement provincial de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens[1], les municipalités ont maintenant une vision plus claire de leu…

Avec l’adoption par le gouvernement provincial de la Loi visant à favoriser la protection des person…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/droit-municipal/encadrement-des-chiens-dangereux-quels-sont-les-pouvoirs-des-municipalites

22 janvier 2024

Le maintien de l’ordre lors des conseils municipaux peut s’avérer être un défi de taille, les questions traitées soulevant parfois les passions. Il est donc fondamental d’y assurer le décorum. Pour ce faire, l’adoption d’un règlem…

Le maintien de l’ordre lors des conseils municipaux peut s’avérer être un défi de taille, les questi…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/droit-municipal/decorum-aux-seances-du-conseil-municipal-les-sanctions-en-cas-de-contravention-au-reglement-de-regie-interne

2 octobre 2023

Le projet de loi 16 vise à adapter la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre un encadrement législatif correspondant à la réalité actuelle des municipalités québécoises. Une formation obligatoire, offerte pour les…

Le projet de loi 16 vise à adapter la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre un enca…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/une-nouvelle-formation-obligatoire-pour-les-membres-des-ccu

16 juin 2023

En fonction des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, un fonctionnaire municipal doit s’assurer de délivrer un permis dans le respect des normes prévues et de la règlementation applicable.

En fonction des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, un fonctionnaire municipal doit s’assurer…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/la-responsabilite-de-la-municipalite-suivant-la-delivrance-dun-permis-illegal