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Commercial, transactional and tax matters
Une société privée qui souhaite réaliser des projets audacieux, mais qui manque du financement et de…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/financement-et-valeurs-mobilieres/deux-facons-de-devenir-un-emetteur-assujetti-lappel-public-a-lepargne-et-la-prise-de-controle-inversee
Quebec National Assembly adopted the Act mainly to improve the transparency of enterprises, the purp…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-transactional-and-tax-matters/corporate-and-commercial-law/act-respecting-the-legal-publicity-of-enterprises-new-obligations-for-businesses
La pandémie de COVID-19 a accentué une pénurie de main-d’œuvre ainsi que des ruputres de stock et un…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-commerciales-transactionnelles-et-fiscales/droit-des-societes-et-droit-commercial/penurie-de-main-oeuvre-et-rupture-de-stock
Cet article a pour objectif de renseigner les entrepreneurs à propos de leur potentielle obligation…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-commerciales-transactionnelles-et-fiscales/fiscalite/inscription-aux-fichiers-de-taxes
Banking, real estate and notarial matters
Qu’est-ce qu’une servitude de passage ? C’est une charge qui grève votre terrain au profit de celui…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/servitude-de-passage-droits-voisin
Un des principes phares de la copropriété divise est le fait que le syndicat, en tant que personne m…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/responsabilite-du-syndicat-de-une-copropriete
Depuis l’affaire Viel il y a presque vingt ans, une jurisprudence abondante a été rédigée pour encad…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/dommages-pour-abus-de-procedures-quid
Le droit de la copropriété a été substantiellement modifié récemment et plusieurs obligations ont ét…
https://www.duntonrainville.com/en/affaires-bancaires-immobilieres-et-notariat/immobilier-affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/lassurance-responsabilite-obligatoire-pour-les-coproprietaires
Labour, employment and immigration
En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après « LSST »), l’employeur a diverse…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-du-travail-emploi-et-immigration/sante-et-securite-au-travail/les-obligations-de-lemployeur-en-matiere-de-violence-conjugale-et-familiale
Le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, a été adopté a…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/occupational-health-and-safety/the-act-to-modernize-the-occupational-health-and-safety-regime
Le retour en présentiel s’amorce chez plusieurs employeurs, mais certains employés ne désireront pas…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-du-travail-emploi-et-immigration/regles-regissent-le-retour-au-travail-en-temps-de-pandemie
La Loi sur la santé et la sécurité au travail a pour objet l’élimination à la source des dangers pou…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-du-travail-emploi-et-immigration/sante-et-securite-au-travail/responsabilite-penale-chez-les-employeurs-en-sante-et-securite-au-travail
Public, municipal, education and health law
Cet article vise explicitement, tel que mentionné, les téléphones cellulaires, mais il y a plus
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/appareils-electroniques-en-conduisant
Comment concilier les nouvelles dispositions et les principes directeurs qui régissent l’octroi des…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/adoption-du-projet-de-loi-67
Le 24 mars dernier, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi 67, Loi instaurant un…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/attribution-des-contrats-publics/projet-de-loi-67-obligations-pour-les-municipalites
Les municipalités ont accès à un nouvel outil afin de générer des revenus supplémentaires qu’une vil…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/droit-municipal/la-redevance-au-developpement-un-outil-pour-financer-vos-projets-de-developpement-urbain
Civil, insurance, construction and family law
L’hypothèque légale de la construction garantit une créance découlant de travaux ayant conféré une p…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-construction/les-sous-traitants-et-lhypotheque-legale-de-la-construction
La location à court terme est la location d’une résidence ou d’une unité pour une période de 31 jour…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-civil-assurances-construction-et-familial/la-location-a-court-terme
Dans la majorité des litiges familiaux, le revenu des parties sera examiné et utilisé, notamment dan…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-famille/la-determination-du-revenu-dun-parent-entrepreneur-et-la-prise-en-consideration-des-benefices-non-repartis-bnr
Cet article est le troisième d’une série de trois sur les modes alternatifs de règlement de différen…
https://www.duntonrainville.com/en/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-famille/modes-alternatifs-de-reglement-de-differends-en-matiere-familiale-la-negociation
Notaries
La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/deceder-au-quebec-sans-testament
L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction
Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/mariage-lunion-civile-protegent-vraiment-cas-de-deces-de-lun-conjoints
En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourr…
https://www.duntonrainville.com/en/notaires/votre-testament-le-saviez-vous
Specialized publications
Le 22 septembre 2021, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des…
https://www.duntonrainville.com/en/publications-specialisees/quebec-municipal/protection-des-renseignements-personnels-de-nouvelles-obligations-pour-les-municipalites
La loi 37 vise à octroyer de nouveaux pouvoirs aux villes et aux municipalités du Québec quant à l’a…
https://www.duntonrainville.com/en/publications-specialisees/quebec-municipal/droit-de-preemption-sur-les-immeubles-la-loi-37-octroie-de-nouveaux-pouvoirs-aux-municipalites
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, également connue sous le nom de «…
https://www.duntonrainville.com/en/publications-specialisees/quebec-municipal/loi-96-quels-sont-ses-impacts-pour-les-municipalites%e2%80%89
il se peut qu'une entreprise doive obtenir de la part de l’Autorité des marchés publics (AMP) une au…
https://www.duntonrainville.com/en/publications-specialisees/quebec-municipal/regime-dautorisation-de-lautorite-des-marches-publics-quand-est-ce-necessaire-et-comment-lobtenir