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Commercial, transactional and tax matters

Archives
22 mars 2021

L’objectif du présent exposé est de mettre en évidence les spécificités qui peuvent être pertinentes à prendre en considération lors de la constitution de votre société.

L’objectif du présent exposé est de mettre en évidence les spécificités qui peuvent être pertinentes…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-transactional-and-tax-matters/corporate-and-commercial-law/incorporer-sa-societe-regime-provincial-ou-regime-federal

9 mars 2021

Après avoir passé des années à mettre en place une entreprise d’envergure dans votre domaine, il est important de planifier soigneusement la suite des choses lorsque le temps sera venu pour vous de vendre votre entreprise. 

Après avoir passé des années à mettre en place une entreprise d’envergure dans votre domaine, il est…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-transactional-and-tax-matters/taxation-en/vendre-votre-entreprise

10 février 2021

Un bon de souscription (aussi appelé reçu de souscription) est un titre émis dans le cadre d’un placement privé ou qui fait l’objet d’un prospectus.

Un bon de souscription (aussi appelé reçu de souscription) est un titre émis dans le cadre d’un plac…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-transactional-and-tax-matters/taxation-en/deduction-des-honoraires-placement-prive-de-bons-de-souscription

16 novembre 2020

On parle des clauses contractuelles souvent utilisées dans des conventions entre actionnaires, permettant aux actionnaires de contrôler le changement dans l’actionnariat de la société.

On parle des clauses contractuelles souvent utilisées dans des conventions entre actionnaires, perme…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-transactional-and-tax-matters/clauses-contractuelles-des-conventions-entre-actionnaires

Banking, real estate and notarial matters

Archives
13 novembre 2020

Le présent article vise à rappeler les principes qui permettent l’ouverture des recours en raison de vices cachés ainsi que certaines des compensations possibles.

Le présent article vise à rappeler les principes qui permettent l’ouverture des recours en raison de…
https://www.duntonrainville.com/en/banking-real-estate-and-notarial-matters/real-estate-law/rappel-des-principes-de-base-en-matiere-de-vice-cache

11 juin 2020

Ce projet de loi sanctionné le 11 décembre 2019 est désormais entré en vigueur le 10 janvier 2020, et ce, au grand bonheur des divers intervenants du milieu de l’immobilier.

Ce projet de loi sanctionné le 11 décembre 2019 est désormais entré en vigueur le 10 janvier 2020, e…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-transactional-and-tax-matters/ladoption-du-projet-de-loi-16-une-securite-dinvestissement-pour-les-intervenants-en-immobilier

16 octobre 2019

For tax purposes, the Canadian real estate investment trust ("REIT")1 is firstly a "mutual fund trust" ("MFT")2 that serves as a conduit if it is also an REIT under the Income Tax Act3 and makes appropriate distributions and elect…

For tax purposes, the Canadian real estate investment trust ("REIT")1 is firstly a "mutual fund trus…
https://www.duntonrainville.com/en/miscellaneous/simplified-creations-of-canadian-reits

14 mai 2018

En matière de bail commercial, il est généralement établi que les travaux seront à la charge du locataire ; c’est le principe de « bail net » qui s’opposait à l’origine à celui de «  bail brut ».

En matière de bail commercial, il est généralement établi que les travaux seront à la charge du loca…
https://www.duntonrainville.com/en/banking-real-estate-and-notarial-matters/bail-commercial-veritablement-net-redaction-claire-nette

Labour, employment and immigration

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23 mars 2021

Malgré les avantages que comporte le travail à distance, les employeurs font face à des difficultés qui sont propres à cette nouvelle réalité.

Malgré les avantages que comporte le travail à distance, les employeurs font face à des difficultés…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/collective-labour-relations/teletravail-et-obligations-de-lemployeur-a-lere-de-la-covid-19

9 mars 2021

Dans ce court billet, nous vous proposons un survol de la mécanique de classification et de tarification utilisées pour les cotisations CNESST.

Dans ce court billet, nous vous proposons un survol de la mécanique de classification et de tarifica…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/occupational-health-and-safety/cotisations-cnesst

8 février 2021

Malgré les mesures mises en place par les employeurs, la Loi sur la santé et la sécurité du travail prévoit que les employés peuvent refuser de travailler lorsqu’il y « a des motifs raisonnables »

Malgré les mesures mises en place par les employeurs, la Loi sur la santé et la sécurité du travail…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/occupational-health-and-safety/le-droit-de-refus-et-pandmie

14 octobre 2020

Avez-vous besoin de préparer un contrat de travail écrit ? Cet article se veut un rapide survol de la notion de contrat de travail, de son contenu habituel et de son importance.

Avez-vous besoin de préparer un contrat de travail écrit ? Cet article se veut un rapide survol de l…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/contrat-de-travail-ecrit-etes-vous-bien-protege

Public, municipal, education and health law

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10 décembre 2020

Les municipalités ont accès à un nouvel outil afin de générer des revenus supplémentaires qu’une ville peut obtenir auprès des divers promoteurs immobiliers.

Les municipalités ont accès à un nouvel outil afin de générer des revenus supplémentaires qu’une vil…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/la-redevance-au-developpement-un-outil-pour-financer-vos-projets-de-developpement-urbain

7 novembre 2019

Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, le 25 janvier 2019, l’Autorité des…

Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/contrats-entreprises-inadmissibles-aux-contrats-publics

14 mai 2019

La Loi 108, ou Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, a été adoptée le 1er décembre 2017. Cependant, ce n’est que le 25 mai 2019 qu’entreront en vigueur les…

La Loi 108, ou Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Au…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/plaintes-demandes-de-soumissions-publiques

12 février 2019

Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des entreprises québécoises. Inévitablement, les envois par messager supposent un risque de perte ou de dommage à la marchandise transpo…

Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des en…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/vos-envois-par-messager-sont-ils-proteges-contre-la-perte-ou-le-bris

Civil, insurance, construction and family law

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24 février 2021

Depuis l’avènement des réseaux sociaux, nous avons vu surgir un phénomène nouveau, soit la publication de commentaires ou d’avis de différents individus à l’égard des entreprises et des particuliers.

Depuis l’avènement des réseaux sociaux, nous avons vu surgir un phénomène nouveau, soit la publicati…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/civil-responsibility/propos-diffamatoires-et-reseaux-sociaux

4 décembre 2020

Il n’existe pas de « patrimoine familial » pour les conjoints de fait. En théorie, chaque conjoint conserve ce qui lui appartient en cas de rupture.

Il n’existe pas de « patrimoine familial » pour les conjoints de fait. En théorie, chaque conjoint c…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/interets-financiers-des-conjoints-de-fait-en-cas-de-rupture

16 juillet 2020

Vos vacances tant attendues sont tombées à l’eau, vous avez probablement été contraint d’accepter les fameux crédits voyages que les compagnies octroient aux voyageurs ayant fait affaire avec eux.

Vos vacances tant attendues sont tombées à l’eau, vous avez probablement été contraint d’accepter le…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/remboursement-ou-credit-voyage-code-civil

11 juin 2020

Le 13 mars dernier, un communiqué de la Cour supérieure du Québec nous informait des mesures applicables dans les palais de justice précisant, de surcroit, les activités judiciaires jugées urgentes.

Le 13 mars dernier, un communiqué de la Cour supérieure du Québec nous informait des mesures applica…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/les-urgences-parmi-letat-durgence-quen-est-il-du-droit-familial

Notaries

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16 mai 2019

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée une « succession légale » ou une « succession ab intestat ». En effet, si une personne domiciliée au Québec décède sans testament…

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/deceder-au-quebec-sans-testament

18 avril 2018

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simple transaction. L’acheteur prudent sollicitera l’avis de son conseiller juridique afin d’analyser et de valider les documents.

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction

18 avril 2018

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de testament, les conjoints en union de fait ne sont aucunement protégés par le Code civil du Québec advenant le décès de l’un d’eux.

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/mariage-lunion-civile-protegent-vraiment-cas-de-deces-de-lun-conjoints

18 avril 2018

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourra engendrer de nombreuses difficultés pour votre famille, vos amis et vos partenaires commerciaux. En voici un aperçu.

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourr…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/votre-testament-le-saviez-vous

Specialized publications

Archives
22 mars 2021

En matière municipale, la Loi sur les cités et villes et le Code municipal dérogent spécifiquement à la prescription de trois ans pour les poursuites en dommages-intérêts.

En matière municipale, la Loi sur les cités et villes et le Code municipal dérogent spécifiquement à…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/la-prescription-en-matiere-municipale

23 novembre 2020

Quand intervient une modification règlementaire qui affecte les usages permis sur un lot, l’usage devenu dérogatoire jouit généralement de droits acquis.

Quand intervient une modification règlementaire qui affecte les usages permis sur un lot, l’usage de…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/le-maintien-des-droits-acquis-malgre-le-depart-dun-locataire

2 novembre 2020

Le 8 septembre dernier, la Cour d’appel, dans l’affaire Ville de Québec c. Galy a profité d’un litige entourant l’adoption d'un réglement par la Ville de Québec pour réitérer la déférence dont doivent faire preuve les tribunaux da…

Le 8 septembre dernier, la Cour d’appel, dans l’affaire Ville de Québec c. Galy a profité d’un litig…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/pouvoir-discretionnaire-des-municipalites-en-matiere-reglementaire

12 octobre 2020

Depuis l’adoption de la Loi sur l’Éthique et la déontologie en matière municipale (c. E-15.1.0.1), les municipalités québécoises sont tenues, sauf exception, d’adopter un code d’éthique et de déontologie applicables à tous leurs é…

Depuis l’adoption de la Loi sur l’Éthique et la déontologie en matière municipale (c. E-15.1.0.1), l…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/favoriser-un-tiers-ou-la-limite-se-situe-t-elle