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Commercial, banking and real estate matters

Archives
6 juillet 2020

Nous sommes probablement tous d’avis qu’après la longue et difficile pandémie que nous subissons que le monde des affaires ne sera plus le même, notamment en ce qui concerne le financement des entreprises

Nous sommes probablement tous d’avis qu’après la longue et difficile pandémie que nous subissons que…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-banking-and-real-estate-matters/retour-des-introductions-en-bourse-entreprises-apres-la-covid-19

11 juin 2020

Ce projet de loi sanctionné le 11 décembre 2019 est désormais entré en vigueur le 10 janvier 2020, et ce, au grand bonheur des divers intervenants du milieu de l’immobilier.

Ce projet de loi sanctionné le 11 décembre 2019 est désormais entré en vigueur le 10 janvier 2020, e…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-banking-and-real-estate-matters/ladoption-du-projet-de-loi-16-une-securite-dinvestissement-pour-les-intervenants-en-immobilier

15 mai 2020

Aucun, parmi nous, n’aurait pu prévoir la pandémie de la COVID-19. Cette situation hors de l’ordinaire bouscule nos vies et affecte également notre économie et nos finances. La planification du patrimoine d’un particulier et de se…

Aucun, parmi nous, n’aurait pu prévoir la pandémie de la COVID-19. Cette situation hors de l’ordinai…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-banking-and-real-estate-matters/pandemie-et-planification-fiscale

16 octobre 2019

For tax purposes, the Canadian real estate investment trust ("REIT")1 is firstly a "mutual fund trust" ("MFT")2 that serves as a conduit if it is also an REIT under the Income Tax Act3 and makes appropriate distributions and elect…

For tax purposes, the Canadian real estate investment trust ("REIT")1 is firstly a "mutual fund trus…
https://www.duntonrainville.com/en/commercial-banking-and-real-estate-matters/simplified-creations-of-canadian-reits

Labour, employment and immigration

Archives
15 juin 2020

Il va sans dire qu’un employeur ne peut congédier un salarié en raison du simple dépôt, par ce dernier, d’une plainte à son endroit. Cette interdiction est d’ailleurs expressément codifiée à mêmes les dispositions d’ordre public d…

Il va sans dire qu’un employeur ne peut congédier un salarié en raison du simple dépôt, par ce derni…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/quand-labus-de-procedure-devient-une-forme-de-deloyaute

11 juin 2020

Depuis l’annonce par le gouvernement du Québec de la réouverture progressive de certains secteurs d’activité, nous constatons qu’il n’est pas chose simple pour les employeurs de respecter leurs obligations en santé et sécurité au…

Depuis l’annonce par le gouvernement du Québec de la réouverture progressive de certains secteurs d’…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/respecter-les-obligations-en-sante-et-securite-au-travail-en-pandemie

29 mai 2020

Avec le déconfinement graduel qui s’est amorcé, plusieurs questions liées au retour au travail du personnel surgissent, notamment celles liées à la crainte d’être infecté par la COVID-19. Ainsi, un employé peut-il refuser de retou…

Avec le déconfinement graduel qui s’est amorcé, plusieurs questions liées au retour au travail du pe…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/deconfinement-graduel-retourner-au-travail

13 mars 2020

L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a décrété l’état de pandémie au niveau de la COVID-19. Les deux paliers de gouvernement ont également mis en place des mesures afin de contenir et de ralentir la propagation.

L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a décrété l’état de pandémie au niveau de la COVID-19. Les…
https://www.duntonrainville.com/en/labour-employment-and-immigration/coronavirus-covid-19-prevention-en-milieux-de-travail

Public, municipal, education and health law

Archives
7 novembre 2019

Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, le 25 janvier 2019, l’Autorité des…

Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/contrats-entreprises-inadmissibles-aux-contrats-publics

14 mai 2019

La Loi 108, ou Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, a été adoptée le 1er décembre 2017. Cependant, ce n’est que le 25 mai 2019 qu’entreront en vigueur les…

La Loi 108, ou Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Au…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/plaintes-demandes-de-soumissions-publiques

12 février 2019

Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des entreprises québécoises. Inévitablement, les envois par messager supposent un risque de perte ou de dommage à la marchandise transpo…

Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des en…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/vos-envois-par-messager-sont-ils-proteges-contre-la-perte-ou-le-bris

12 février 2019

L’accès aux dossiers médicaux est encadré par plusieurs dispositions législatives se retrouvant notamment dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux (ci-après « LSSS »), le Règlement sur l’organisation et l’admi…

L’accès aux dossiers médicaux est encadré par plusieurs dispositions législatives se retrouvant nota…
https://www.duntonrainville.com/en/public-municipal-education-and-health-law/sy-retrouver-dans-les-demandes-dacces-aux-dossiers-medicaux

Civil, insurance, construction and family law

Archives
11 juin 2020

Le 13 mars dernier, un communiqué de la Cour supérieure du Québec nous informait des mesures applicables dans les palais de justice précisant, de surcroit, les activités judiciaires jugées urgentes.

Le 13 mars dernier, un communiqué de la Cour supérieure du Québec nous informait des mesures applica…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/les-urgences-parmi-letat-durgence-quen-est-il-du-droit-familial

25 février 2020

Compte tenu de la portée de l’action collective, le législateur a prévu qu’une action collective ne peut être exercée qu’avec l’autorisation préalable du tribunal.

Compte tenu de la portée de l’action collective, le législateur a prévu qu’une action collective ne…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/demande-dautorisation-action-collective

10 décembre 2019

Lorsque les parents se séparent et que des modalités de garde sont mises en place, un calcul est fait quant à la pension alimentaire pour enfants payable, suivant la situation. Cette somme est calculée en fonction des revenus annu…

Lorsque les parents se séparent et que des modalités de garde sont mises en place, un calcul est fai…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/garde-partagee-frais-particuliers

14 mai 2019

C’est la Loi sur le bâtiment qui prévoit les amendes applicables à un entrepreneur qui effectue ou fait effectuer des travaux sans détenir la licence appropriée.

C’est la Loi sur le bâtiment qui prévoit les amendes applicables à un entrepreneur qui effectue ou f…
https://www.duntonrainville.com/en/civil-insurance-construction-and-family-law/construction-law/licence_par_une-personne-morale

Notaries

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16 mai 2019

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée une « succession légale » ou une « succession ab intestat ». En effet, si une personne domiciliée au Québec décède sans testament…

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/deceder-au-quebec-sans-testament

18 avril 2018

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simple transaction. L’acheteur prudent sollicitera l’avis de son conseiller juridique afin d’analyser et de valider les documents.

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction

18 avril 2018

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de testament, les conjoints en union de fait ne sont aucunement protégés par le Code civil du Québec advenant le décès de l’un d’eux.

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/mariage-lunion-civile-protegent-vraiment-cas-de-deces-de-lun-conjoints

18 avril 2018

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourra engendrer de nombreuses difficultés pour votre famille, vos amis et vos partenaires commerciaux. En voici un aperçu.

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourr…
https://www.duntonrainville.com/en/notaries/votre-testament-le-saviez-vous

Specialized publications

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29 juin 2020

Dans l’affaire 9071-6754 Québec inc. c. Ville de Québec, 2020 QCCA 344, la Cour d’appel du Québec a récemment confirmé la décision de première instance qui refusait de reconnaître à la compagnie appelante le droit d’obtenir la dél…

Dans l’affaire 9071-6754 Québec inc. c. Ville de Québec, 2020 QCCA 344, la Cour d’appel du Québec a…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/urbanisme-invoquer-un-droit-acquis-a-lautorisation-dun-usage-conditionnel

22 juin 2020

L’article 148.0.3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (« L.A.U. ») prévoit qu’un conseil municipal qui a adopté un règlement pour encadrer la démolition d’immeubles (en vertu de l’article 148.0.2 de la L.A.U.) doit constitu…

L’article 148.0.3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (« L.A.U. ») prévoit qu’un conseil muni…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/les-pouvoirs-dun-comite-de-demolition

30 mars 2020

Le 15 mars 2020, suivant l’adoption d’un arrêté ministériel, la ministre des affaires municipales annonçait que les municipalités auraient dorénavant la possibilité de tenir des séances à huis clos, et que les élus seraient autori…

Le 15 mars 2020, suivant l’adoption d’un arrêté ministériel, la ministre des affaires municipales an…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/peut-on-faire-signer-les-documents-municipaux-electroniquement-pendant-la-covid-19

28 février 2020

Une municipalité peut-elle légalement soustraire des « prix séparés » contenus aux soumissions reçues pour déterminer le soumissionnaire le plus bas lorsque l’ensemble des soumissions reçues dépassaient sa limite budgétaire ?

Une municipalité peut-elle légalement soustraire des « prix séparés » contenus aux soumissions reçue…
https://www.duntonrainville.com/en/specialized-publications/quebec-municipal-en/adjudication-partielle-du-plus-bas-soumissionnaire